Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976 et notamment l'article 81 relatif à la contribution des propriétaires riverains et des promoteurs immobiliers aux frais d'aménagement et viabilité de la zone « Mohamed V » à Tunis;
Vu le décret du 18 septembre 1908, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le montant de la contribution aux frais d'aménagement et de viabilité sera fonction des dépenses afférentes :
- A la libération du sol (acquisition des immeubles nus ou bâtis, relogement des occupants, indemnités d'éviction)
- A l'aménagement du sol (démolition d'immeubles, terrassements généraux et voieries, assainissement...).
- Aux charges financières et de gestion que supporte l'organisme aménageur chargé de l'aménagement (frais d'études, frais financiers et frais généraux).
Art. 2. — Un rôle de recouvrement déterminera, pour chaque propriétaire riverain ou promoteur immobilier, le montant de sa contribution aux frais d'aménagement et de viabilité.
Ce rôle, qui sera établi en fonction du coût prévisionnel des travaux d'aménagement et de viabilité, prendra en compte le nombre de mètres carrés de planchers hors-œuvre à construire et ce, tel qu'il résulte de l'affectation des constructions et des coefficients d'utilisation des sols, admis par le règlement d'aménagement de la zone « Mohamed V ».
Art. 3. — Le taux de base de la contribution par mètre carré de plancher sera affecté d'un coefficient de pondération différent suivant l'affectation des constructions et sera fixé comme suit :
| Affectation des constructions | Coefficients |
|---|---|
| — Equipements collectifs (école, jardin d'enfants, dispensaires ...) | 1 |
| — Habitations | 3 |
| — Bureaux | 6 |
| — Commerces | 6 |
| — Hôtels | 6 |
Art. 4. — Le paiement de la contribution due par chaque propriétaire riverain ou promoteur immobilier, peut être fractionné en quatre tranches, d'un montant égal. Néanmoins, il sera ajouté à la quatrième tranche, où il en sera déduit selon le cas, la différence entre le montant provisionnel et le montant définitif de ladite contribution.
Art. 5. — Le versement de la première tranche doit être opéré dans le délai de trois mois à compter de la délivrance du permis de construire.
Les deux autres versements seront effectués à la fin de chacune des deux années suivant la date du premier versement.
Le dernier sera effectué à la fin des travaux d'aménagement et de viabilité.
Pour les immeubles dont la construction est achevée, ou en cours d'achèvement, à la date de parution du présent décret, le versement de la première tranche de la contribution sera effectué dans le délai de trois mois à partir de ladite parution. Les trois autres versements seront effectués dans les délais prescrites par les alinéas 2 et 3 ci-dessus.
Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mai 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI