Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1983, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession El Franing »

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1983, sur les Mines;

Vu la loi 72-30 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du Cahier des Charges et leurs annexes, signée à Tunis le 21 décembre 1971 entre l'État Tunisien d'une part, la Société Mobil Oil Tunisia Inc d'autre part;

Vu l'arrêté du 27 avril 1972, portant institution du Permis Medenine au profit de la Société Oil Tunisia Inc;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1973, portant autorisation de transfert au profit de la Société Mobil Exploration Tunisia Inc du Permis Médenine;

Vu la notification enregistrée le 6 mars 1975 à la Direction des Mines et de la Géologie au Volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle Mobil Exploration Tunisia Inc, cède la totalité de ses droits et obligations sur le Permis Médenine à Deutah Mobil Gewinnungs G.M.B.H. suivant l'accord en date du 31 décembre 1974 intervenu entre les deux Sociétés précitées;

Vu la notification enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 9 octobre 1975 au Volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle Deutah Mobil Oil Gewinnungs G.B.M.H. cède une partie de ses droits et obligations, en vertu de l'article 8 de la convention à Mobil Austria AG;

Vu l'arrêté du 20 avril 1976, portant premier renouvellement du Permis Médenine au profit de Deutah Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria AG;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1979, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Deutah Mobil Oil Gewinnung G.B.M.H. et Mobil Oil Austria A.G. dans le Permis Médenine à AMOCO TUNISIA OIL COMPANY;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1981, portant deuxième renouvellement du Permis Médenine au profit de Deutah Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria A.G.

Vu la lettre du 14 janvier 1982, déposée à la Direction des Mines et de la Géologie par laquelle la Société Mobil Oil Austria déclare céder ses droits et obligations à sa filiale « Robert Gewinnungs Tunisien Gesellschaft (R.G.T.) dans le Permis Médenine;

Vu la demande déposée le 2 mars 1983, et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 232 005 à 232 003 inclus par laquelle la Société AMOCO TUNISIA OIL COMPANY sollicite l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures s'étendant sur une superficie de 200 km² soit 25 périmètres élémentaires situés dans le gouvernorat de Kébili;

Vu le rapport du Directeur de l'Exploitation et de la Production des Hydrocarbures duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable de substances minérales du second groupe;

Arrête :

Article Premier. — Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 2e groupe dite « concession El Franing » au profit de la Société Amoco Tunisia Oil Company.

Art. 2. — Cette concession qui prendra le nom de « concession El Franing » couvre une superficie de deux cent vingt (220) kilomètres carrés soit cinquante cinq (55) périmètres élémentaires et dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1983 sur les mines).

Art. 3. — La concession d'El Franing est accordée pour une durée de cinquante (50) années à dater du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.

Tunis, le 24 mai 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI