Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1983, et notamment son article 51;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983;
Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-506 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant les listes des grades des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif selon les catégories tel qu'il a été complété et modifié;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels enseignants de l'enseignement primaire relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique.
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et n'ouvre pas droit aux prestations.
L'indemnité sus-mentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents publics concernés au titre de leur grade ou de leur fonction.
Elle est exclusive notamment de l'indemnité kilométrique instituée par le décret sus-visé n° 82-506 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé selon les mêmes conditions et les mêmes taux servis à leurs homologues du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 25 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI