Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 25 juin 1983, relatif aux conditions d'attribution de la carte de collecteur de la tomate destinée à la transformation, et à la rémunération du collecteur

Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture,

Vu la loi n° 65-39 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires;

Vu la loi n° 70-36 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973, portant institution d'un groupement interprofessionnel des légumes, ratifié par la loi n° 73-58 du 12 novembre 1973;

Vu le décret n° 81-554 du 25 avril 1981, relatif à l'organisation de la campagne de transformation de tomate et notamment son article 3.

Arrêtent :

Article Premier. — Le collecteur est une personne physique ou morale exerçant les opérations

de collecte de la tomate auprès des producteurs en vue de sa livraison aux industries de transformation.

Tout collecteur ne peut exercer cette activité que lorsqu'il est muni d'une carte de collecteur délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale pour une période d'une année.

Art. 2. — La demande d'obtention de la carte de collecteur est déposée auprès du GICA, au plus tard le 30 avril de chaque année accompagnée des pièces suivantes :

1) Demande sur imprimé fourni par le GICA
2) Deux photos d'identité
3) Copie du mandat de collecte délivré par l'industriel
4) Imprimés fournis par le GICA comportant les engagements suivants du collecteur :
— Engagement d'exercer l'opération de collecte durant toute la campagne de transformation de la tomate.
— Engagement de communiquer tous documents et renseignement statistiques demandés par l'administration.
— Engagement de tenir les documents de gestion suivants. Fiche pour chaque producteur agricole, carnet de bons de réception et carnet de bons de livraison de la tomate, fiche pour chaque producteur industriel, carnet de quittance de retenues des impôts et taxes.
5) Une déclaration du demandeur assurant qu'il dispose de l'équipement nécessaire à l'exercice de son activité.

Art. 3. — La rémunération du collecteur est fixée à 3% du prix de cession des tomates fraîches fixé chaque année par arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.

Art. 4. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de la carte de collecteur et ce sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment les lois n° 65-29 du 24 juillet 1965 et n° 70-26 du 19 Mai 1970 susvisées.

Tunis, le 25 Juin 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Le Ministre de l'Agriculture
Lassand BEN OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATIONS