Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielle et d'habitation;
Vu le décret n° 73-762 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, une parcelle de terrain sise à Gammarth nécessaire à la réalisation d'un projet touristique, délimitée en rouge sur le plan parcellaire du présent décret et désignée au tableau ci-après :
| Pile | Situation du Terrain | N° TF | Noms et Prénoms des Ayants-droits | Superficie de la Pile | Superf. à exproprier | Consistant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 partie | Gammarth | 85933 | — Mme Chelbia Ben Hamlda El Ouali — M. Ahmed B. Med El Arbi B. Othman El Kaak — M. Mohamed B. Mohamed El Arbi B. Othman El Kaak | 2H00A20C | 1H00A10C | Terrain nu |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 Juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI