Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 juillet 1983, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-804 du 22 octobre 1976 et le décret n° 77-311 du 4 mars 1977 et notamment son article 2;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er, paragraphe 1;

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 et dans le cadre des attributions dévolues par les textes à caractère législatif ou réglementaire au Ministre de l'Intérieur, Monsieur Tabar Sraieb, chargé des fonctions de Chef du Cabinet, est habilité à signer par délégation tous les actes intéressant les personnels et les services centraux ou extérieurs du Ministère de l'Intérieur ainsi que les actes ayant trait à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics et les collectivités publiques locales, et ce à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 avril 1983.

Tunis, le 5 juillet 1983

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble expropriés au profit de la Commune de la Marsa N° 68-307

du 28 septembre 1968. (Application de l'article 35 du décret N° 78-85 du 11 août 1976)

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