Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 juillet 1983, relatif à la dénomination des fibres textiles et à leur utilisation dans le commerce

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes et notamment son article 24:

Arrête

Article Premier. — Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution que s'ils satisferont aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — On entend par produits textiles, au sens du présent arrêté, tous les produits qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en œuvre.

On entend par fibre textile, au sens du présent arrêté, un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse, sa grande longueur par rapport à son diamètre, qui le rendent apte à des applications textiles.

Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté :

a) Les produits qui comprennent au moins 80% de leur poids en fibres textiles;

b) Les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80% de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganteries;

c) Les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.

Art. 3. — Les dénominations qui sont employées pour la vente des produits textiles sont reprises à l'annexe I du présent arrêté.

L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée à la même annexe I.

L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisation de la dénomination « soie » est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Art. 4. — Ne peuvent être désignés du nom d'une des fibres définies conformément à l'article 3 ci-dessus, accompagné de la mention « 100% », « pur » ou éventuellement « tout », que les produits composés en totalité de la même fibre. L'usage de toute autre expression équivalente est interdite.

La présence d'autres fibres est tolérée à concurrence de 2% du poids du produit textile si elle est imputable à des raisons techniques et ne résulte pas d'une intention de fraude. Cette tolérance est portée à 5% pour des produits textiles obtenus par le cycle du cardé.

Art. 5. — La dénomination « laine vierge » ou « laine de tonte » est réservée aux produits textiles exclusivement

composés d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et de foutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve que la composition centésimale complète du produit soit indiquée, la dénomination « laine vierge » ou « laine de tonte » peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque :

a) La totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies à l'alinéa 1er;

b) La quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25%;

c) En cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre. La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3% d'impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des alinéas 1er et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du caule.

Art. 6. — Les produits textiles composés de deux ou plusieurs fibres dont l'une représente au moins 85% du poids total, sont désignés :

— soit par la dénomination de cette fibre suivie de son pourcentage en poids;

— soit par la dénomination de cette fibre suivie de l'indication « 85% minimum »;

— soit par la composition centésimale complète du produit.

Art. 7. — Les produits textiles composés de deux ou plusieurs fibres, dont aucune n'atteint 85% du poids total, sont désignés par la dénomination de chacune des fibres dominantes et de son pourcentage en poids, suivie de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit, dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids.

Toutefois, l'ensemble des fibres, dont chacune entre pour moins de 10% dans la composition d'un produit, peut être désigné par l'expression « autres fibres » suivie d'un pourcentage global.

Au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10% dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit est mentionnée.

Art. 8. — Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur fin, et dont le pourcentage de fin n'est pas inférieur à 40% du poids total du tissu désencollé peuvent être désignés par la dénomination « métis », obligatoirement complétée par l'indication de composition « chaîne pur coton-trame pur fin ».

Art. 9. — Pour l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8, une tolérance de 3% est admise sur les produits textiles destinés au consommateur entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels par rapport au poids total des fibres du produit fini.

Une tolérance supérieure peut être accordée par arrêté du Ministère de l'Economie Nationale pour des produits particuliers dont la technique de fabrication se nécessiterait.

Art. 10. — Les expressions « déchets et résidus textiles » ou « composition non déterminée » doivent être utilisées, sans considération des pourcentages en poids de ses composants, pour tout produit dont la composition ne peut pas être précisée.

Art. 11. — Une tolérance supplémentaire de 7% s'ajoute à celles qui sont prévues aux articles 4 (2e alinéa), 5 (dernier alinéa) et 9 si elle est exclusivement justifiée par la présence de fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif.

Art. 12. — Les produits textiles sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel ou commercial. L'étiquetage et le marquage peuvent être complétés par des documents commerciaux d'accompagnement lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au co-ommateur ou lorsqu'il sont livrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autre personne morale de droit public.

Art. 13. — Les dénominations, les qualifications et les teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et aux annexes I et II sus-mentionnées, sont indiqués clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, facteurs ou bordereaux de vente; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.

Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs, et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 10 et aux annexes I et II sus-mentionnées, sont indiqués sur chaque document, emballage, étiquettes et marques en caractères typographiques identiques, facilement lisibles indélébiles et nettement apparents.

Les indications et informations autres que celles prévues par le présent arrêté sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par le présent arrêté.

L'indication d'une marque ou d'une raison sociale comportant l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, d'une dénomination fixée par l'annexe I du présent arrêté ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles 3 à 10 et aux annexes I et II.

Lors de l'offre et de la vente au consommateur, les indications concernant l'étiquetage et le marquage doivent être rédigées en langue arabe et au moins dans l'une des deux langues française ou anglaise.

Art. 14. — Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. A l'exception des doublures principales, cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30% du poids total du produit.

Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.

Art. 15. — Par dérogation aux dispositions des articles 12 à 14 :

I. — Les produits textiles dont la liste est donnée en annexe III ne sont soumis à aucune obligation d'étiquetage ou de marquage portant sur la dénomination et l'indication de la composition.

Toutefois, au cas où ces produits seraient munis d'un étiquetage ou d'un marquage mentionnant une dénomination, une composition, une marque ou une raison sociale d'entreprise comportant, sous quelque forme que ce soit, l'une des dénominations fixées par l'annexe I du présent arrêté ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, ils ne bénéficient plus de la dérogation prévue au présent article.

II. — Les produits textiles de même type et de même composition dont la liste est donnée en annexe IV, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un étiquetage ou d'un marquage global.

Art. 16. — Les pourcentages en fibres prévus aux articles 5 à 10 sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux de reprise conventionnel déterminé par l'annexe II du présent arrêté.

Pour la détermination du pourcentage en fibres, doivent être éliminés au préalable les éléments suivants :

a) supports, renforts, triplures et entoilages, fils de liage, fils d'assemblage, lisières, étiquettes, marques, bordures, boutons et garnitures ne faisant pas partie du produit, enveloppes, accessoires, ornements élastiques, rubans et, sous réserve des dispositions de l'article 14, alinéa 1, doublures.

b) les chaînes et trames de liage pour couvertures, les chaînes et trames de liage et de remplissage pour recouvrements de sols, pour tissus d'ameublement et pour tapis confectionnés à la main;

c) dossiers de velours et de peluches ainsi que supports des revêtements de sol à plusieurs couches, à moins que ceux-ci n'aient la même composition en fibres textiles que le poil;

d) les corps gras, liants, charges, apprêts, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles; toutefois, l'importance de ces éléments ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur et peut le cas échéant, être limitée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 17. — Les déchets textiles, à l'exception des déchets neufs et de coupe ainsi que certains articles usagés ou contenant de tels déchets ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'après avoir été soumis au préalable à des traitements de dépoussiérage, de lavage et de désinfection.

Des arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Art. 18. — Sans préjudice de l'application des dispositions de la législation sur la répression des fraudes, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de publicité ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, l'origine, les quantités, le poids, le mode de fabrication des marchandises visées par le présent arrêté.

Art. 19. — Des arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale peuvent réserver l'emploi des qualificatifs tels que « irrétrécissable », « grand teint », « imperméable », « ininflammable » aux produits répondant à des conditions déterminées.

Lorsque l'étiquetage ou le marquage comporte une indication relative aux dimensions du produit, ces dimensions doivent être celles du produit fini.

Art. 20. — Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits textiles qui sont introduits en transit, sous contrôle douanier;

Art. 21. — Les produits textiles ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent arrêté ne peuvent pas être mis sur le marché à partir du 1er septembre 1983.

Art. 22. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 susvisé.

Tunis, le 26 juillet 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE 1

I. — TABLEAU DES FIBRES TEXTILES

(DENOMINATIONS ET DESCRIPTIONS)

(1) Il est interdit d'utiliser ces appellations spécifiques sans les indications de composition prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté.

ANNEXE II

TAUX DE REPRISE CONVENTIONNELS A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE

ANNEXE III

PRODUITS N'ETANT PAS SOUMIS A UNE

OBLIGATION D'ETIQUETAGE OU DE MARQUAGE

• Soutien-manches de chemise
• Bracelets de montre en textile
• Etiquettes et écussons
• Poignées rembourrées et en textiles
• Couvre-cafetières
• Couvre-théières
• Manches protectrices
• Manchons autres qu'en peluche
• Fleurs artificielles
• Pelotes d'épingles
• Toiles peintes
• Tissus pour renforts et supports
• Feutres
• Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels
• Guêtres
• Articles pour usages techniques
• Emballages autres que neufs et vendus comme tels
• Chéchia et autres couvre-chefs
• Articles de maroquinerie et de sellerie en textile
• Articles de voyage en textile
• Tapisseries brodées à la main
• Fermetures à glissière
• Boutons et boucles recouverts de textile
• Couvertures de livres en textile
• Jouets
• Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes
• Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 centimètres carrés
• Tissus et gants pour retirer les plats du four
• Etuis de maquillage
• Blagues à tabac en tissu
• Boltes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes
• Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants
• Nécessaires de toilette
• Nécessaires à chaussures.

ANNEXE IV

PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET

D'UN ETIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL

Serpillières
Torchons de nettoyage
Bordures et garnitures
Passementerie

Ceintures
Bretelles
Jarretelles et jarretières
Lacets
Rubans
Elastiques
Emballages neufs et vendus comme tels
Ficelles d'emballage
Napperons
Mouchoirs.

NOMINATION