Nous, Rabib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-132 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-49 du 13 janvier 1977.
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels.
Vu le décret n° 73-53 du 14 février 1973, portant statut particulier du personnel administratif des services de la Chambre des Députés tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-345 du 3 juin 1975 et n° 77-916 du 29 novembre 1977, et n° 80-96 du 23 janvier 1980 et n° 82-873 du 1er mai 1982.
Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés.
Sur la proposition du Président de la Chambre des Députés.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Les services de la Chambre des Députés comprennent:
1) Des structures administratives dirigées par des fonctionnaires qui peuvent être chargés d'emplois fonctionnels dans les mêmes conditions et qui bénéficient des mêmes avantages applicables à leurs homologues des administrations centrales.
2) des emplois administratifs.
Art. 2. — Les structures administratives de la Chambre des Députés comprennent :
a) le Cabinet du Président de la Chambre des Députés;
b) le Secrétariat général de la Chambre des Députés;
c) la Direction des Affaires Administratives et Financières.
Art. 3. — Le Cabinet du Président de la Chambre des Députés accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Président de la dite Chambre. Il est tenu notamment :
— d'informer le Président de l'activité générale de la Chambre des Députés et du fonctionnement de ses services.
— de transmettre les instructions du Président et de veiller à leur exécution.
— d'assurer la liaison et la coordination entre les différentes structures de la Chambre des Députés et leurs activités.
— d'entreprendre toute activité liée aux relations diplomatiques et des moyens d'information.
Art. 4. — Les services rattachés au cabinet sont :
a) le service des relations internationales;
b) le service de la presse et de l'information;
c) le service du bureau d'ordre central qui est chargé de la réception du courrier et de tous autres documents, de leur distribution, expédition et enregistrement.
Art. 5. — Le Secrétaire Général est chargé de l'organisation des séances plénières et des réunions des commissions. Il assure également la coordination des activités assurées par les unités spécialisées des affaires politiques et législatives, des débats, des études économiques financières, agricoles, culturelles, de l'éducation, de la jeunesse et de l'information et des affaires sociales ainsi que du suivi des entreprises publiques, de l'exécution du budget et des plans de développement, dûment approuvés.
Art. 6. — Les services rattachés au Secrétariat général sont :
1) l'Unité des Affaires Politiques et de la législation générale :
qui a pour mission de préparer les dossiers d'études relatifs aux projets soumis à l'examen de la commission des affaires politiques et de la commission de législation générale et notamment les projets et les dossiers relatifs aux relations extérieures aux affaires de la défense Nationale, à l'organisation administrative générale et à l'organisation judiciaire. Elle assure l'élaboration des procès verbaux y afférents.
A cet effet elle comprend :
— le service des affaires politiques;
— le service de la législation générale.
2) L'unité des affaires économiques et financières :
qui a pour mission de préparer les dossiers et les études relatifs aux projets soumis aux commissions du Plan et des Finances, de l'Agriculture, l'Industrie et du Commerce, et notamment les projets relatifs aux affaires financières, à la fiscalité, à la monnaie, aux échanges et aux activités des entreprises publiques, à l'énergie, aux services et aux communications, elle assure l'élaboration des procès verbaux y afférents.
A cet effet, elle comprend :
— le service des affaires économiques;
— le service des affaires financières.
3) Unités des affaires Sociales, de la culture, de l'Éducation, de la Santé Publique, de la Jeunesse et de l'Information.
qui a pour objet de préparer les dossiers et les études relatifs aux projets soumis aux commissions de l'Éducation, de la Culture, de l'Information, de la Jeunesse, du Travail, des Affaires sociales et de la
p. 2156Santé Publique. Elle assure l'élaboration des procès verbaux y afférents.
A cet effet, elle comprend :
- le service des affaires Sociales et de la Santé Publique;
- le service des affaires de la Culture, de l'Education, de la Jeunesse et de l'Information.
4) L'Unité des entreprises publiques et de l'exécution du budget et du Plan de développement par le Gouvernement.
Elle a pour mission de préparer les dossiers relatifs aux entreprises publiques en vue de les soumettre aux Commissions intéressées et d'en assurer le suivi.
En outre, elle a pour mission de préparer aux Commissions les dossiers relatifs aux activités entreprises par le gouvernement dans le cadre de l'exécution des textes approuvés par la Chambre des Députés et dont notamment sur le budget, les plans nationaux de développement économique et social.
A cet effet elle comprend :
- le service des entreprises publiques;
- le service du suivi de l'exécution des textes et des plans.
5) L'Unité des débats : qui est chargée de l'organisation des séances plénières et d'en assurer le secrétariat. Elle est chargée en outre de la rédaction intégrale des débats et de l'élaboration des procès-verbaux des séances plénières et des réunions des commissions.
A cet effet elle comprend :
- le service des débats;
- le service de la Bibliothèque, de la documentation et des archives qui est chargé de fournir aux députés tous les documents nécessaires pour l'accomplissement de leur activité parlementaire;
- le service des séances plénières.
La Direction des Unités est assurée par des cadres supérieurs ayant rang et prérogatives soit de sous-directeurs soit de directeurs d'Administration Centrale.
Art. 7. — La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de :
a) la gestion administrative des personnels administratifs et ouvriers relevant de la Chambre des Députés.
b) la Préparation des Budgets de fonctionnement et d'équipement de la Chambre des Députés et de leur exécution.
c) Payement des dépenses de la Chambre des Députés, de l'ordonnancement et de la tenue de la comptabilité relative à ces opérations.
d) La gestion des bâtiments et du matériel et de leur maintenance.
e) La participation à l'élaboration des textes réglementaires concernant les personnels de la Chambre des députés, de leur modification et de leur application.
A cet effet elle comprend :
A) La sous-direction des personnels qui comprend :
- le service des affaires administratives des Députés;
- le service des affaires des personnels administratifs et ouvriers relevant de la Chambre des Députés
B) Le service du budget, de la comptabilité et de l'ordonnancement
C) Le service du matériel et des bâtiments.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 9. — Le Président de la Chambre des Députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI