Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 76-33 du 14 mai 1975, portant loi Municipale;
Vu le décret du 30 août 1808, portant création de la commune de Tunis.
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 septembre 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-65 du 11 août 1976, ont été accomplies;
Décrétions :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles
p. 2157de terrains sises à Tunis, nécessaires à la réalisation d'un parking indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du TF | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Maison Heinrich | 56.213 | 279 m2 | Ali Ben Bouraoui Ben Ali M'Heni |
| 2 | Hedwic | 56.214 | 302 m2 | Ali Ben Bouraoui Ben Ali M'Heni |
| 3 | Cathariana | 53.795 | 191 m2 | Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances |
| 4 | Berthe Paris | 10.740 | 268 m2 | 1) Berthier (Marcel, Louis, François) |
| 2) Berthier (Suzane, Alberte, Alexandrine) | ||||
| 3) Berthier (Léon, Jean, Antoine) | ||||
| 4) Berthier Jacqueline Charlotte Marcelle. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les dites parcelles de terrains sus-visées.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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