Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 83-732 du 10 août 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique les immeubles situés à Ksar Hellal nécessaires à l'élargissement de la RVE 829 à Ksar Hellal

Publié au Journal Officiel n° 55 du 19 août 1983, page 2160

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État les immeubles nécessaires à l'élargissement de la R.V.E 829 à Ksar Hellal entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des Propriétaires ou Présumés Tels
11Ksar HellalTerrain bâti22 m2Héritiers Fredj Chemli
22»»22 m2,50Ahmed Dimassi
33»»134 m21) Fredj Bouzir
2) Mohamed Bouzir
44»»20 m2Héritiers Fredj Chemli
518»»20 m2Abdelhafidh Memmi
626»»33 m2,50Brahim Bouzir
728»»41 m2Brahim Bouzir
843»»20 m2Héritiers Mohamed Ben Taieb
p. 2161

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 août 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INTERVENTION FONCIÈRE

Citer : Décret n° 83-732 du 10 août 1983, JORT n° 55 du 19 août 1983, p. 2160.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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