Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-43 du 15 août 1978, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment les articles 31-32-33-34 et 35 de ce code.
Vu le décret du 16 juillet 1864, portant création de la commune de Sfax;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu l'arrêté du 17 avril 1962, relatif à l'approbation de la convention conclue entre la Municipalité de Sfax et la Société Tunisie-Séoudienne pour l'investissement et le développement sur l'aménagement de la cité des Martyrs à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax du 29 mai 1983;
Sur proposition du Ministre de l'Equipement.
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décretons :
Article Premier. — Il est créé dans la zone dite cité des Martyrs (commune de Sfax) un périmètre d'intervention foncière délimité par une ligne brisée fermée : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, A. indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A, B, C, D. : Ceinture Majida Boullia, tronçon reliant route Menzel Chaker à la route Gremda.
D, E. : Route de Gremda tronçon reliant ceinture Majida Boullia à la voie fermée.
E, F. : La voie fermée, tronçon reliant route de Gremda à la route de Tunis.
F, G. : Route de Tunis, tronçon reliant la voie fermée à la cité Ezzahafa.
G, H. : Le tronçon reliant la route de Tunis à l'avenue des Martyrs à la limite de la cité Ezzahafa.
H, I. : Avenue des Martyrs, tronçon reliant la cité Ezzahafa à l'avenue de l'armée.
I, J. : Avenue de l'armée, tronçon reliant l'avenue des Martyrs au parc des Martyrs.
J, K. : L'Avenue longeant les remparts tronçon reliant le parc des Martyrs à l'orphelinat.
K, L, M, N. : Partie Nord des remparts, tronçon reliant l'orphelinat à la Station des Bus de la Sore-tras Bab-Jebli au niveau de l'avenue de 18 janvier.
N, O. : Avenue 18 janvier, tronçon reliant la station des Bus à la rue de la bien faisance.
O, P. : Rue de la bien faisance.
P, Q, R, S. : Rue Aziza Othmana.
S, T. : Avenue des Martyrs, tronçon reliant route Menzel Chaker (carrefour pic-ville) à la rue Aziza Othmana.
T, U, A. : Route Menzel Chaker, tronçon reliant l'Avenue des Martyrs (carrefour pic-ville) à l'Avenue Majida Boullia.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du périmètre d'intervention foncière de la zone dite cité des Martyrs (commune de Sfax) sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le Plan du Périmètre d'intervention foncière sera affiché au siège de la Municipalité de Sfax.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EXAMEN PROFESSIONNEL