Décret N° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et modalités de leur élaboration et de leur diffusion

Il est ajouté un chapitre VI ainsi qu'il suit :

CHAPITRE VI.

ANNULATION ET RADIATION DES NORMES

Art. 22. — Lorsqu'une norme devient contraire à une réglementation, qu'elle va à l'encontre de l'inté-

rêt public ou que ses bases techniques ou scientifiques sont remises en cause, le Ministre de l'Economie Nationale charge l'Institut de lui présenter un rapport dans un délai d'un mois.

Au vu de ce rapport ou à l'expiration de ce délai, il peut prononcer par arrêté l'annulation de la norme homologuée ou donner son instruction à l'Institut pour radier la norme enregistrée.

Art. 23. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, de l'Habitat, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Agriculture, de la Santé Publique, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Le reste sans changement).

Ministère de l'Equipement

LISTE D'APTITUDE

Pour l'accès au Grade d'Administrateur

Année 1982

Monsieur : Belhassen Ben Youssef

NOMINATION