Arrête du Ministre des Transports et des Communications du 20 août 1983 fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le Code de la route approuvé par la loi n° 76-41 du 6 juillet 1978.

Vu la loi n° 76-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des Transports Publics et transports privés en Commun de personnes.

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications.

Vu le décret n° 79-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des Transports Publics et transports privés en Commun de personnes et notamment son article 15.

Vu l'arrêté du 10 décembre 1982, fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route.

Vu l'arrêté du 20 décembre 1982, complétant l'arrêté du 10 décembre 1982, fixant les tarifs de transports interurbains de voyageurs par route.

Arrête :

TITRE I

TRANSPORTS EN COMMUN SUR LIGNES

INTERURBAINES

Chapitre I. — Service Public Régulier

Article Premier. — Les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines régulières sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. — Les tarifs fixés en annexe sont majorés du timbre de quittance conformément à la réglementation en vigueur.

Aucune réduction de tarif n'est accordée à l'exception de celles prévues par la Réglementation en vigueur.

Toutefois les enfants âgés de moins de cinq ans accompagnés de voyageurs sont transportés gratuitement.

Art. 3. — Chaque voyageur payant a droit au transport gratuit de ses bagages dans la limite de 20 kilogrammes.

— Les colis encombrants ne sont pas transportés.

— Les colis volumineux et à faible densité sont transportés dans la limite des espaces disponibles.

— Les colis dont la valeur déclarée dépasse (10) dix dinars donnent lieu à perception d'une taxe supplémentaire.

Cette valeur déclarée ne doit pas excéder (100) cent dinars par colis.

Un récépissé indiquant notamment la nature du colis, son poids sa valeur déclarée et le montant de la taxe perçue est remis au voyageur dont les bagages ont été confiés au transporteur.

Ce récépissé sera exigé lors de la remise des bagages à leur propriétaire.

Art. 4. — Le transporteur doit procéder à l'affichage des tarifs à l'intérieur des véhicules, dans les bureaux de l'entreprise et aux différents points d'arrêt. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des transports Terrestres.

Chapitre II. — Services Publics occasionnels

Art. 5. — Les tarifs de location de véhicules pour les services publics occasionnels (promenades, excursions, transports à des fins culturelles et sportives pèlerinages etc...) sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6. — La location au kilomètre est consentie pour un kilométrage minimum de 230 kilomètres, ce kilométrage minimum sera facturé au client lorsque le véhicule loué effectue un parcours inférieur ou égal à 230 kilomètres.

Au-delà de cette distance la facturation est proportionnelle au kilométrage réellement parcouru.

Art. 7. — La location à l'heure est consentie pour une durée minimale de cinq (5) heures. Cette durée minimale sera facturée au client même si le véhicule loué reste moins de cinq heures à sa disposition. Au-delà de cette durée la facturation est proportionnelle au nombre d'heures effectives.

Les heures d'immobilisation de nuit (entre 20 h et 6 h) ne sont pas facturées lorsque cette immobilisation est supérieure à huit heures.

Chapitre III. — Services publics par voitures de louages et par camionnettes aménagées pour le transport de personnes

Art. 8. — Les tarifs de transport interurbain de voyageurs par voitures de louage et camionnettes aménagées pour le transport de personnes sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 9. — Les transporteurs doivent procéder à l'affichage des tarifs à l'intérieur des véhicules. Ces tarifs doivent être visés par les services des Transports Terrestres.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 10. — Les tarifs fixés en annexe sont majorés de 20% pour les transports par véhicules climatisés et de 10% pour les transports sur piste.

Art. 11. — Il est perçu sur chaque titre de transport de voyageurs émis à partir de gares routières, une redevance de 50 millimes pour la gestion et l'entretien de ces gares.

La liste des gares concernées et les modalités d'application seront fixées par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 12. — Le présent arrêté abroge les arrêtés du 10 et 20 décembre 1982 fixant les tarifs interurbains de voyageurs par route.

Tunis, le 20 août 1983

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXES

I. — Tarif de Transport de voyageurs sur les lignes interurbaines

II. — Tarif de Transport des bagages

Coils volumineux et à faible densité - paiement d'un taxe supplémentaire de 0d,450 par colis.

Pour ce qui est des colis dont la valeur dépasse les 10 dinars, le taux de la taxe supplémentaire est le suivant :

III. — Tarif de location

ANNEX II<br/>TARIF DE LOCATION

TARIF D'IMMOBILISATION DES VÉHICULES<br/>au-delà de la durée d'immobilisation pour chargement et déchargement