Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 23 septembre 1948, portant création d'une commune à Ksar Hellal;
Vu la rémunération Municipal dans sa séance extraordinaire du 10 avril 1983;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ksar Hellal pour aménagement de la Maison du Parti l'immeuble entouré d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N° de la parcelle | SITUATION de la parcelle | N° de titre foncier | Superficie approximative à acquérir | Nom et prénoms du propriétaire ou présumé-tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ksar Hellal | Acte notarier | 1184 m² | Héritiers Othman Ben Mohamed Sassi El Hajri |
Art. 2. — Est également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la Commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 27 août 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA