Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 86-12 du 3 juin 1986, portant statu° général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 87-29 du 14 juillet 1987, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-48 du 2 août 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-370 du 27 novembre 1973, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1973, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut particulier des personnels ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice, les créations d'emplois ci-dessous désignées à compter du 1er juillet 1983 :
ADMINISTRATION CENTRALE
Inspection Générale :
1 — Ingénieur Informaticien
1 — Opérateur Chef
2 — Dactylographe
4
COUR DE CASSATION
2 — Dactylographe
COUR D'APPEL DE TUNIS
6 — Greffier des Juridictions
1 — Adjoint Technique des Statistiques
1 — Commis d'Administration
2 — Dactylographe
2 — Hajeb
12
COUR D'APPEL DE SFAX
3 — Greffier des Juridictions
1 — Dactylographe
4
COUR D'APPEL DE SOUSSE
3 — Greffier des Juridictions
1 — Dactylographe
4
COUR D'APPEL DU KEF
2 — Greffier des Juridictions
1 — Dactylographe
1 — Hajeb
4
TRIBUNAL IMMOBILIER
12 — Greffier des Jurictions
3 — Dactylographe
2 — Hajeb
17
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE TUNIS
5 — Greffier des Juridictions
1 — Adjoint Technique des Statistiques
2 — Commis d'Administration
3 — Dactylographe
2 — Hajeb
13
TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE DE L'INTERIEUR
17 — Greffier des Juridictions
3 — Adjoint Technique des Statistiques
9 — Commis d'Administration
17 — Dactylographe
6 — Hajeb
52
JUSTICES CANTONALES
32 — Greffier des Juridictions
5 — Commis d'Administration
10 — Dactylographe
1 — Hajeb
48
Art. 2. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignées à compter du 1er juillet 1983 :
40 — Ouvrier de la catégorie 1 à 10.
Art. 3. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignées à compter du 1er octobre 1983 :
COUR DE CASSATION
— Magistrat de 3ème Grade (Président de Chambre)
p. 2332COUR D'APPEL DE TUNIS
1 — Magistrat de 2ème Grade (Substitut de l'A-vocat Général)
COUR D'APPEL DE SFAX
1 — Magistrat de 3ème Grade (Président de Chambre)
1 — Magistrat de 2ème Grade (Substitut de l'A-vocat Général)
COUR D'APPEL DE SOUSSE
1 — Magistrat de 3ème Grade (Président de Chambre)
TRIBUNAL IMMOBILIER
2 — Magistrat de 2ème Grade (Vice Président)
10 — Magistrat de 1er Grade
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE TUNIS
2 — Magistrat de 2ème Grade (Vice Président)
2 — Magistrat de 1er Grade (Substitut du Procureur de la République)
1 — Magistrat de 1er Grade (Juge d'Instruction)
15 — Magistrat de 1er Grade
TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE DE L'INTERIEUR
4 — Magistrat de 2ème Grade (Vice Président)
20 — Magistrat de 1er Grade
JUSTICES CANTONALES
2 — Magistrat de 1er Grade (Juge Cantonal)
Art. 4. — Le nombre d'emplois créés à la loi des Cadres du Ministère de la Justice est fixé à deux cent soixante trois emplois (263).
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI