Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n°78-66 du 11 août 1978, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorat;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du conseil du gouvernorat de Bizerte d'un immeuble sis à Bizerte nécessaire à l'extension du siège du gouvernorat de Bizerte indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| Numéro de la Parcelle | Description de la Parcelle | Superficie Approximative | Nom du Propriétaire |
|---|---|---|---|
| Titre Foncier N° 31412 | Immeuble comportant Un rez-de-chaussée Un 1er Etage et une Buanderie à la terrasse. | 221 m2 | Alfano Marie Louise |
Art. 2. — Sont expropriés également tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourrait grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur de Bizerte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
INTERVENTION FONCIERE
TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLIQUE