Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 76-66 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 72-598 du 19 novembre 1972, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle l'immeuble sis à Sidi Bou Ali, nécessaire à l'extension de la Société Tunisie Lait, indiqué par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
| N° du titre foncier | N° de la parcelle | Nom de la propriété | Superficie | Consistance | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 21029 (partie) | 3 (partie) | Ghers Kheddar | 9ha 30a 00ca | Terrain complanté d'oliviers | Mohamed El Bechir ou Béchir Ben Hassouna Ben Mohamed El Alachi. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié sur le Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 août 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI