Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du «Code de la Presse»;
Vu le décret n° 77-536 du 8 juin 1977, fixant les modalités générales d'application de la loi susvisée n° 75-32 du 28 avril 1975;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Information;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les définitions figurant à l'article premier du décret susvisé n° 77-536 du 8 juin 1977 sont complétées comme suit :
Article Premier (nouveau).
Œuvre musicale : œuvre artistique comprenant tous les types de combinaisons de sons (compositions) avec ou sans texte (paroles ou livret).
Œuvre phonographique : œuvre ayant fait l'objet d'une fixation exclusivement sonore des paroles, des sons, ou des paroles et des sons provenant de sa lecture, de sa représentation ou de son exécution. Le support de cet œuvre pourrait être un disque, une cassette ou autre.
Partition musicale : transcription d'une œuvre en notation musicale ou imprimée.
Œuvre sonore musicale : œuvre musicale avec ou sans paroles fixée sur un support matériel tels qu'un enregistrement phonographique (disque), une cassette de magnétophone etc...
Art. 2. — L'article 6 du décret susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Art. 6 (nouveau - alinéa nouveau). — Les œuvres sonores musicales et les œuvres phonographiques peuvent également porter uniquement le nom ou la marque du fabricant du support matériel de l'œuvre, le nom de (s) (1) auteur (s), du (des) compositeur (s) et de l'interprète, le titre de l'œuvre, la mention « dépôt légal » suivie de l'indication de l'année et du trimestre au cours desquels le dépôt légal a été effectué ainsi que le numéro d'ordre de la série des travaux du fabricant.
Art. 3. — L'alinéa 2 de l'article 8 du décret susvisé est modifié comme suit :
Art. 8. — (alinéa 2 nouveau) Pour les œuvres sonores musicales et les œuvres phonographiques, les estampes, les gravures, photographies, images, cartes postales et cartes de géographie, ces mentions doivent être apposées soit au recto soit au verso.
Art. 4. — L'article 9 du décret susvisé est modifié comme suit :
Art. 9. (nouveau). — Tous travaux d'impression, d'édition ou de fabrication effectués en Tunisie et
soumis au dépôt légal doivent être inscrits au fur et à mesure de leur exécution et selon une série ininterrompue sur des registres spéciaux tenus par les imprimeurs, les éditeurs, et les fabricants du support matériel des œuvres sonores musicales et des œuvres phonographiques.
Ces inscriptions ………… (sans changement).
Art. 5. — L'alinéa premier de l'article 12 du décret susvisé est complété comme suit :
Art. 12. (nouveau - alinéa 3 nouveau). — Pour ce qui est des œuvres sonores musicale et les œuvres phonographiques, la déclaration portera les mentions suivantes :
1) Le nom et l'adresse du fabricant.
2) Le nom, l'adresse et la qualité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle a été réalisé l'enregistrement.
3) Le titre de l'œuvre.
4) La nature de l'œuvre (originale, adaptée, arrangée, orchestrée).
5) La nature de l'enregistrement (original ou réenregistrement, mono ou stéréo).
6) La date de l'enregistrement.
7) La nature du support (bande magnétique, disque, cassette etc...).
8) La vitesse du défilement.
9) La durée de l'enregistrement.
10) Le genre de musique (traditionnelle, classique, populaire, folklorique, jazz, variétés etc...).
11) Pour les œuvres du folklore national : date de l'autorisation délivrée par le Ministère des Affaires Culturelles (Art. 6 de la loi du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique).
12) Les principaux interprètes (chanteurs, instrumentistes etc...).
13) Le chiffre déclaré du tirage.
14) Le prix de l'exemplaire.
15) Le numéro d'ordre de l'enregistrement sur les registres des travaux.
L'un des trois exemplaires … (sans changement)
Art. 6. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Information et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 septembre 1983
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI