Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 21 janvier 1967, relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations aux rues, égoïds et trottoirs dans la commune, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 8 octobre 1912 et 28 juin 1936;
Vu le décret du 21 mars 1933, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 10 avril 1900, réglementant la mise en recouvrement des rôles de la contribution mise à la charge des riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 15 janvier 1927;
Vu le décret du 18 juillet 1967, portant création de la loi organique des communes;
Vu la délibération du conseil municipal de Mornaguia en date du 10 septembre 1961;
p. 2439Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans les secteurs suivants de la commune de Mornaquia :
Cité El Basatine :
Rue Ibn Sina - Rue Errazi - Rue Ibn El Jazzar
Rue Mohamed Salah Bel Hadj - Rue Tahar Ben Achour - Rue Imam Sahnoun - Rue Ouled Haffouz
Rue Mohamed Marzouki - Rue Arbi Kabadhi - Rue Chédil Kallala - Rue Tahar Maaref - Rue Tah Houssine - Rue Oum Kalthoum - Rue Allala Fassi - Rue Hédi Jaballah - Rue Ahmed Tilil - Rue Tahar Sfar
Rue Ali Zouaoui - Rue Tahar Haddad.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Mornaquia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI