Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 septembre 1983, portant cession partielle des droits et obligations dans le Permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bizerte »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1983 sur les Mines;

Vu la loi n° 63-48 du 4 juin 1963, portant approbation de la Convention et ses annexes;

Vu la Convention et ses annexes signées à Tunis, le 12 novembre 1960, entre l'État-Tunisien d'une part, ETAP Occidental d'autre part;

Vu l'arrêté du 7 avril 1981, portant institution du permis Bizerte;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1983, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Occidental en faveur des Compagnies AGIP et BRG;

Vu la demande de cession partielle déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 17 février 1963 et enregistrée sous le n° 1485 au volume I du registre de transcription d'actes, demande par laquelle la Société « Occidental of Tunisia NC » sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le Permis Bizerte au profit de la Société « ELF-Aquitaine Tunisie »;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;

Vu le rapport du Directeur de l'Exploration et de la Production des Hydrocarbures;

Arrête :

Article Unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par Occidental Of Tunisia Inc dans le permis de Bizerte à ELF-AQUITAINE TUNISIE (EAT).

Tunis, le 19 septembre 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI