Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35;
Vu la loi n° 70-32 du 2 mai 1970, relative à l'assainissement des finances publiques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère évaluatif de certains fonds spéciaux au Trésor;
Vu la loi n° 62-91 du 31 décembre 1962, portant loi de finances pour la gestion 1963;
Arrêté :
Article Premier. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du Trésor « Fonds Commun des Collectivités Locales » fixées par la loi de Finances pour la gestion 1983 à 50.000.000 D sont portées à 53.000.000 D
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1983.
Tunis, le 19 septembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah MBARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI