Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 septembre 1983, relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne

Le Ministre des Transports et des Communications:

Vu le loi n° 50-70 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1965, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 1;

Vu le décret n° 50-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 38 et 39;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications et notamment son article 24;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1975, relatif à la délivrance et au renouvellement des titres de contrôleurs de la circulation aérienne, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté du 20 août 1982, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l'Aéronautique Civile et notamment ses articles 2 et 6.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement des titres ci-après désignés et d'en définir les privilèges :

a) Diplôme de fin d'études spécialité : Circulation Aérienne;
b) Qualification de base de contrôle d'aérodrome;
c) Qualification de base de contrôle d'approche;
d) Qualification de base de contrôle régional;
e) Qualification de base de contrôle radar approche;
f) Qualification de base de contrôle radar régional;
g) Carte de stagiaire;
h) Carte d'aide-controleur;
i) Qualifications locales correspondantes aux qualifications de base ci-dessus;
j) Licence de contrôleur de la Circulation Aérienne;
k) Qualification d'instructeur;
l) Carte d'instructeur.

CHAPITRE II

CONDITIONS MÉDICALES

Art. 2. — Les candidats aux titres cités à l'article premier du présent arrêté et destinés au contrôle de la circulation aérienne doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale en cours de validité justifiant qu'ils satisfont aux conditions médicales fixées ou homologuées par le Ministre des Transports et des Communications. L'examen médical doit être passé dans un centre devant un médecin agréé à cet effet par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 3. — Le titulaire d'un ou plusieurs titres énumérés à l'article premier du présent arrêté doit s'abstenir d'exercer les privilèges de son ou de ses titres (s) pendant toute période où il ressent une déficience physique ou mentale de quelque origine qu'elle soit qui serait de nature à compromettre la sécurité de la Navigation Aérienne.

On entend par déficience physique ou mentale les effets ou conséquences de tout accident, lésion, affection, boisson alcoolique, médicament, substance pharmaco-dynamique ou autres tant que ces effets ou conséquences apparaissent susceptibles de rendre l'intéressé incapable de préserver la sécurité de la Navigation Aérienne ou de satisfaire aux conditions exigées par la délivrance ou le renouvellement de son ou de ses titre (s).

Art. 4. — Lorsqu'un responsable du contrôle de la circulation aérienne a connaissance d'une déficience physique ou mentale telle que définie à l'article 3 ci-dessus et dont souffrirait un des agents du contrôle de la circulation aérienne sous son autorité, il doit l'empêcher d'exercer le privilège de son ou de ses titre (s), tant que l'intéressé souffre de cette déficience.

Art. 5. — En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident ou de tout état entraînant une incapacité de travail égale ou supérieur à quinze jours, l'intéressé doit subir un nouvel examen médical dans un centre agréé avant de reprendre son service.

CHAPITRE III

DIPLOME ET QUALIFICATIONS DE BASE

Art. 6. — On entend par diplôme tout diplôme de fin d'études (spécialité Circulation Aérienne) délivré par une école agréée et reconnue par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 7. — La qualification de base (Aérodrome, Approche régional, Radar approche, Radar régional) sanctionne une connaissance théorique et pratique du type de contrôle considéré et des moyens et méthodes de contrôle y afférents. Elle permet à son titulaire d'assurer le contrôle de la circulation Aérienne correspondant à sa qualification locale en cours de validité.

Art. 8. — Les examens exigés pour l'obtention du diplôme et des qualifications de base de la circulation aérienne comprennent des épreuves théoriques et pratiques.

Les matières et les coefficients des épreuves de chaque examen sont définis en annexe au présent arrêté.

Art. 9. — Le programme des connaissances exigées pour l'obtention du diplôme et des qualifications de base de contrôle de la circulation aérienne est fixé ou homologué par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 10. — La composition et le fonctionnement des Jurys d'examen pour l'obtention du diplôme et des qualifications de base de contrôle de la circulation aérienne sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE IV

CARTE DE STAGIAIRE

Art. 11. — Nul ne peut entreprendre un stage de familiarisation dans les organes de contrôle de la circulation aérienne s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire délivrée par la Direction de l'Aviation Civile.

Art. 12. — La carte de stagiaire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre titulaire du diplôme de fin d'études spécialité circulation aérienne et d'une qualification de base de contrôle d'aérodrome ou régional délivrée depuis moins de douze (12) mois sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du Ministre des Transports et des Communications.
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.
• Avoir dix-neuf ans révolus.

Art. 13. — La carte de stagiaire a une validité de douze (12) mois. Elle peut être renouvelée une seule fois pour la même période aux candidats dont le stage n'a pas été concluant sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.

Art. 14. — Le programme et la durée du stage de familiarisation sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications. La durée de ce stage ne peut être inférieure à trois (3) mois.

CHAPITRE V

CARTE D'AIDE-CONTROLEUR

Art. 15. — La carte d'aide contrôleur de la circulation aérienne permet à son titulaire de s'initier aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne correspondant à sa ou ses qualification (s) de base sous la responsabilité d'un contrôleur dans l'exercice de ses privilèges.

Le lieu où l'aide-controleur prépare sa qualification locale doit être porté sur sa carte.

Art. 16. — Le candidat a une carte d'aide-controleur de la circulation aérienne doit remplir les conditions suivantes :

• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.
• Avoir accompli avec succès depuis moins de trois (3) mois de stage de familiarisation dans les organes de contrôle de la circulation aérienne.
• Posséder la ou les qualification(s) de base appropriée(s).

Art. 17. — La durée de validité de la carte d'aide contrôleur de la circulation aérienne est fixée à :

• Douze (12) mois pour la préparation de la qualification locale de contrôle d'aérodrome.
• Dix-Huit (18) mois pour la préparation de la qualification locale de contrôle régional.

Art. 18. — La Carte d'aide-controleur de la circulation Aérienne peut être renouvelée une seule fois pour les mêmes durées mentionnées à l'article précité si son titulaire :

a) Satisfait aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.

b) S'est initié à la fonction d'aide-controleur pendant au moins les deux tiers de la durée de validité de sa carte, sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE VI

QUALIFICATIONS LOCALES

Art. 19. — La qualification locale sanctionne la connaissance approfondie des procédures et installations de la circulation aérienne dans un lieu donné.

Art. 20. — La mention « Qualification locale » est celle qui, portée sur une licence, précise l'organe de contrôle d'un lieu donné où son titulaire est autorisé à exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne.

La validité de la qualification locale ne peut excéder celle de la visite médicale.

Art. 21. — Les programmes et la durée des stages pour l'obtention des qualifications locales sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 22. — L'examen pratique pour l'obtention d'une qualification locale se déroule en service effectif en présence d'une commission locale d'examen. Cet examen fera l'objet d'un dossier complet qui sera soumis par cette commission aux délibérations du jury d'examen.

La composition et le fonctionnement des commissions locales et du jury d'examen sont fixés par décisions du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 23. — Pour l'obtention d'une qualification locale de contrôle d'aérodrome ou régional, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

a) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.
b) Avoir exercé la fonction d'aide-controleur pendant au moins les deux tiers de l'une des périodes mentionnées à l'article 17 ci-dessus relative à la qualification locale postulée.
c) Avoir subi avec succès l'examen d'obtention de la qualification locale postulée.

Art. 24. — Pour l'obtention de la qualification locale approche le candidat doit :

a) Etre titulaire de la qualification locale aérodrome du même lieu en cours de validité.
b) Avoir suivi un stage dont le programme et la durée sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications.
c) Avoir subi avec succès l'examen d'obtention de la qualification locale approche.

Art. 25. — Pour l'obtention d'une qualification locale radar approche ou régional, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) Etre titulaire respectivement de la qualification locale approche ou régional du lieu considéré en cours de validité.
b) Avoir suivi un stage relatif à la qualification locale postulée dont la durée et le programme sont

fixes par décision du Ministre des Transports et des Communications.

c) Avoir subi avec succès l'examen d'obtention de la qualification locale postulée.

Art. 26. — Pour le renouvellement d'une ou plusieurs qualification(s) locale(s) obtenu(s) le candidat doit :

a) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 2 ci-dessus.

b) Avoir accompli, tous les deux ans à partir de la date d'obtention de sa licence :

— Quatre (4) mois au moins de contrôle effectif dans le cadre des privilèges de sa qualification locale.

— Ou quatre (4) mois de contrôle effectif partagés entre ses différentes qualifications locales.

Toute période de stage agréé par le Ministre des Transports et des Communications et effectué en Tunisie ou à l'étranger, n'est prise en compte qu'à concurrence de deux mois maximum pour le renouvellement de la ou des qualification(s) objet du stage.

Art. 27. — Lorsque le titulaire d'une qualification locale ne remplit pas l'une des conditions prévues par l'alinéa (b) de l'article 26 ci-dessus, il devra satisfaire à un test de contrôle pratique conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus.

Pour chaque cas, la période nécessaire à la préparation du test est fixée par décision du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE VII

Art. 28. — La licence de contrôle de la circulation aérienne autorise son titulaire à exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les limites de sa ou ses qualification(s) locale(s) en cours de validité.

Art. 29. — Le candidat à une licence de contrôle de la circulation aérienne doit remplir les conditions suivantes :

— Avoir vingt et un ans révolus.

— Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale.

prévues à l'article 2 ci-dessus.

— Avoir exercé en qualité d'aide-controleur pendant au moins les deux tiers de l'une des périodes mentionnées à l'article 17 ci-dessus relative à la qualification locale postulée.

— Avoir subi avec succès depuis moins de trois mois l'examen d'obtention de la qualification locale précitée.

CHAPITRE VIII

QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR ET CARTE D'INSTRUCTEUR

Art. 30. — La qualification d'instructeur est celle qui, portée sur une licence, autorise son titulaire à dispenser un entraînement pratique de contrôle de la circulation aérienne afférent à sa ou ses qualification(s) locale(s).

Art. 31. — Le candidat à une qualification d'instructeur doit remplir les conditions suivantes :

a) Être détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en cours de validité.

b) Avoir exercé pendant au moins cinq (5) ans en qualité de contrôleur de la circulation aérienne.

c) Avoir suivi avec succès un stage d'instructeur dont le programme et la durée sont fixés ou homologués par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 32. — La validité de la qualification d'instructeur correspond à celle de la ou des qualification(s) locale(s) obtenue(s).

Art. 33. — La carte d'instructeur de la circulation aérienne autorise son titulaire à dispenser un entraînement pratique de contrôle de la circulation aérienne en trafic simulé afférent à sa ou ses qualification(s) de base.

Art. 34. — Le candidat à une carte d'instructeur doit remplir les conditions suivantes :

a) Avoir détenu, depuis moins de 2 ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne durant une période minimale de 4 ans.

b) Avoir suivi avec succès un stage d'instructeur tel que prévu à l'alinéa (c) de l'article 31 ci-dessus.

Art. 35. — La carte d'instructeur peut être renouvelée si le titulaire établit qu'au cours des deux dernières années il a effectué un stage d'un mois dans les services de contrôle de circulation aérienne, sauf cas de force majeur dûment justifié et soumis à l'appréciation du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36. — En cas de création d'un nouvelle organe de contrôle de la circulation aérienne, des dérogations exceptionnelles spécifiques et limitées dans le temps pourront être accordées par le Ministre des Transports et des Communications aux contrôleurs non titulaires de la qualification locale relative à l'organe de contrôle concerné. A l'issue de la période d'exercice par dérogation, le contrôleur peut être qualifié dans cet organe :

— Soit par test de contrôle en service effectif en présence d'une commission d'examen dont la composition est fixée par décision du Ministre des Transports et des Communications.

— Soit le cas échéant, sur proposition de l'exploitant portée à l'appréciation du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 37. — Un contrôleur détenteur d'une qualification locale dans un organe de contrôle (Aérodrome, Approche, Régional) peut prétendre à une qualification locale dans un autre organe de contrôle après avis de la Direction de l'Aviation Civile. Toutefois, le candidat à une qualification locale d'approche doit préparer au préalable la qualification d'aérodrome correspondant au lieu considéré.

Art. 38. — Le candidat à une qualification locale telle que prévue à l'article 37 précité doit :

a) Être détenteur d'une licence avec qualification locale en cours de validité et de la qualification de

base correspondant à la qualification locale postulée.

b) S'exercer, sous la responsabilité d'un contrôleur possédant la qualification locale postulée, au moins durant une période de :

• Un mois, pour une qualification locale d'Aérodrome;
• Deux (2) mois, pour une qualification locale approche pour les détenteurs d'une qualification locale de contrôle régional ou d'approche d'un autre organe;
• Trois (3) mois, pour une qualification locale de contrôle régional.

c) Avoir subi avec succès l'examen d'obtention de la qualification locale postulée.

Art. 39. — Les contrôleurs de la circulation Aérienne présumés coupables d'infractions aux règlements en vigueur en matière de circulation Aérienne ou de faute technique comparaissent devant un conseil technique de discipline.

Art. 40. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 24 novembre 1975 sont abrogés.

Tunis, le 19 septembre 1983

Le Ministre des Transports et des Communications

Sadok BEN JOMAA

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DES TITRES DE CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

I. — Examen final pour l'obtention du diplôme de fin d'études : spécialité circulation aérienne

Moyenne générale exigée : 13-20

II. — Qualification de base de contrôle d'aérodrome

Moyenne générale exigée : 13-20

III. — Qualification de base de contrôle d'approche Classique
Moyenne générale exigée 13-20

IV. — Qualification de base de contrôle régional classique
Moyenne générale exigée 13-20

V. — Qualification de base de contrôle radar approche ou régional
Moyenne générale exigée : 13-20

Banque Centrale de Tunisie

CIRCULAIRE AUX BANQUES

N° 83-19

OBJET : Crédits à moyen terme aux métiers de transport.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents

Vu la loi n°67-51 du 7 décembre 1967 portant réglementation de la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents.

Décide :

Article Premier. — Est éligible au crédit bancaire à moyen terme l'acquisition de voitures de taxis, de louage et d'auto-école par les personnes physiques agréées par les autorités administratives compétentes pour exercer les activités précitées.

Art. 2. — L'octroi du crédit à moyen terme aux métiers de transport est soumis à autorisation préalable et accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions des Articles 3 et 10 de la Circulaire n° 80-45 du 31 décembre 1980.

Art. 3. — Ce crédit peut financier jusqu'à un maximum de 80% du prix d'acquisition du véhicule, tous autres frais exclus.

Art. 4. — La durée du crédit sera déterminée par la Banque Centrale de Tunisie lors de l'autorisation préalable et ne peut dépasser la durée de quatre ans.

La première échéance de crédit doit intervenir au plus tard une année après la date du déblocage du crédit.

La Banque informera la Banque Centrale de Tunisie de chaque déblocage et communiquera à la Direction des Banques copie des tableaux d'amortissement qui doivent prévoir, de préférence, des tombées mensuelles.

Art. 5. — Les banques appliqueront à cette forme de crédit le taux d'intérêt prévu par la réglementation en vigueur pour «les investissements de la petite et moyenne entreprise».

Pour la fixation des taux débiteurs dans les contrats de prêts, les banques sont invitées à appliquer les dispositions du paragraphe 7 de la Note aux Banques n° 81-32 du 30 juin 1981.

Art. 6. — Les crédits autorisés sont admis au ratio d'emploi en effets privés à moyen terme.

Ils peuvent être mobilisés auprès de la Banque Centrale de Tunisie à hauteur du montant global des crédits à moyen terme nourris en dépassant du ratio d'emploi en effets privés à moyen terme.

Art. 7. — La mobilisation des crédits auprès de la Banque Centrale de Tunisie s'effectue conformément à la procédure arrêtée par la Circulaire n° 77-28 du 14 mars 1977 et au taux de réescompte prévu par la réglementation en vigueur pour «les investissements de la petite et moyenne entreprise».

Art. 8. — Les dispositions de la présente Circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.

Tunis, le 9 septembre 1983

Le Gouverneur,

M. BELKHODJA