Arrêté des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 24 septembre 1983, fixant les conditions et les modalités de prélèvement sanguin, pour la détermination de l'état alcoolique

Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique;

Vu la loi n° 28-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du Code de la Route et notamment son article 5;

Vu le décret n° 83-158 du 18 février 1983, relatif à la conduite, sous l'empire d'un état alcoolique et notamment son article 5;

Arrêtent :

Article Premier. — Le dépistage de l'état alcoolique est fait obligatoirement par la détection préalable de l'alcool dans l'air expiré. Lorsque les épreuves de dépistage de l'état alcoolique se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou que l'état d'ivresse manifeste ou l'état de santé du conducteur s'oppose à l'exécution du dépistage, les agents verbalisateurs feront procéder sans délai aux vérifications cliniques médicales et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Art. 2. — Au cas où les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré se révèlent négatives, il n'y a pas lieu de faire subir au conducteur les vérifications cliniques médicales et biologiques désignées ci-dessus.

Art. 3. — Le Médecin requis est le Médecin relevant du Ministère de la Santé Publique ou de libre pratique, le plus proche du lieu du contrôle.

Art. 4. — L'agent verbalisateur doit mettre à la disposition du Médecin requis un nécessaire à prélèvement sanguin, contenu dans une boîte en matière rigide dotée d'un système de fermeture permettant la pose d'un scellé et munie d'une étiquette destinée à identifier l'échantillon. Cette boîte comprend obligatoirement :

• une seringue stérile à usage unique de 20 ml, munie d'une aiguille 10/10;
• 2 compresses stériles sous enveloppe individuelle;
• 1 ampoule scellée contenant 10 ml d'une solution de Dakin;
• 2 flacons ou tubes de 10 ml environ, en matière ne perturbant pas le dosage, contenant un anticoagulant (fluorure de sodium) munis d'étiquettes, et d'un système de fermeture assurant une stricte étanchéité

Art. 5. — Dans le cas où l'examen médical clinique révèle que le prélèvement du sang est impossible ou dangereux pour la personne concernée, le Médecin requis notifie cette incapacité, dûment justifiée, avec les résultats de l'examen médical clinique.

Art. 6. — En l'absence d'empêchement le Médecin prendra soin de prélever une quantité de sang égale à un minimum de 12 ml à répartir en quantités égales dans les deux tubes fluorurés dûment étiquetés au nom de la personne concernée, avec indication des date et heure exactes du prélèvement. Les tubes seront remis dans la boîte qui sera scellée par l'agent en présence du Médecin et du conducteur. La boîte sera acheminée avec diligence par l'autorité requérante, vers le biologiste agréé, requis à l'effet de procéder à l'examen biologique.

Art. 7. — Les résultats de l'examen médical clinique ainsi que les diverses indications relatives au prélèvement sont consignés sur un feuillet spécial dont modèle ci-annexé et remis à l'agent verbalisateur, séance tenante, avec un mémoire de frais en 3 exemplaires.

Tunis, le 24 septembre 1983

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

Fiche d'examen médical clinique
et de prélèvement de sang

(à remplir par le Médecin requis à cet effet, en exécution des dispositions de l'arrêté conjoint des

Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 24 septembre 1983, fixant les conditions et les modalités de prélèvement sanguin pour la détermination de l'état alcoolique).

— Date et heure de l'examen et de la prise de sang :
(jour) ………… (mois) ………… (an) …………
heure(s) ………… minute(s) …………

— Nom et adresse du Médecin examinateur : ……………………………………………………………………………………

— Nom, prénom et âge de la personne examinée : …………………………………………………………………………………

— Autorité requérante : (Nom, Prénom, Qualité, Administration) …………………………………………………

— Réquisition n° ………… Date : ………………

I. — Examen Clinique :

A) n'a pu être effectué, motif …………………………………………………………………………………

B) effectué : (Rayer les mentions inutiles)

Etat de choc* : oui - non
Elocution* : claire - embrouillée - répétitive - incohérente
Antécédents* : néant - oui (indiquer les plus importants)
Haleine* : normale - caractéristique
Tension artérielle :
Ingestion de Médicaments* : non - oui (lesquels et préciser avant ou après l'accident heure et minute)
Dernier repas terminé à ……… heures ………
Ingestion de boissons alcoolisées* : non - oui (lesquels)
Constitution physique* : normal - maigre - obèse
Lesions et blessures* : non - oui (nature)……

Equilibre* : se tient debout : non - oui
Marche* : normale - titubante
Reflexe tendineux* : normaux - vifs - diminué - abolis
Tremblements* : oui - non
Test de Romberg* : négatif - positif
Test de Romberg sensibilisé* : négatif - positif
Autres observations : …………………………………………………………………………………

II. — Prélèvement de sang : (En présence de l'autorité requérante qui fournit le matériel nécessaire).

A) Prélèvement n'a pu être effectué : motif …………………………………………………………………………………

Observations : …………………………………………………………………………………

B) Prélevement* : (Rayer les mentions inutiles)
— effectué* : sur les lieux-local de service - cabinet du Médecin - Hôpitaux ou Clinique
— Volume prélevé | flacon I :
Total proche de | flacon II :
12ml | | Slaj nature du Médecin