Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique;
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du Code de la Route et notamment son article 5;
Vu le décret n° 82-158 du 18 février 1982, relatif à la conduite, sous l'empire d'un état alcoolique et notamment son article 6;
Arrêtent :
Article Premier. — Dans les cas prévus par le décret sus visé 83-158 du 18 février 1983 et l'arrêté des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 24 septembre 1983, fixant les modalités du prélèvement sanguin pour la détermination de l'état alcoolique est effectué suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Après vérification de l'état des scellés, le Biologiste expert doit procéder au dosage de l'alcool sur l'un des deux échantillons remis par l'autorité requérante.
L'échantillon restant est conservé au réfrigérateur à une température inférieure à +4°C pendant deux mois, en vue d'une contre expertise éventuelle demandée soit par l'intéressé soit par les autorités judiciaires.
Art. 3. — La contre expertise est confiée à un Biologiste expert autre que celui qui a effectué le premier dosage, ce dernier peut assister à l'analyse de contrôle. La contre expertise est effectuée selon deux méthodes dont la méthode prévue à l'article 4 ci-dessous.
Art. 4. — La méthode suivante sera appliquée dans tous les cas prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Il est procédé au préalable à la séparation de l'alcool, selon la technique suivante : un volume de sang aussi proche que possible de 5ml, exactement mesuré, est introduit dans le ballon d'un appareil de distillation entièrement en verre, muni d'une colonne de rectification et contenant 70ml d'une solution aqueuse saturée d'acide picrique. Il est recueilli environ 40ml de distillat dans un ballon jauge de 50ml le volume ainsi obtenu est complété à 50ml avec l'eau distillée.
Art. 5. — Le dosage est effectué selon la méthode ci-après : 5ml exactement mesurés de distillat sont introduits dans un Erlenmeyer bouché à l'eméri contenant 20ml d'une solution nitrique de bichromate de potassium N/20. Après un contact de 15 minutes, il est ajouté 80ml d'eau distillée et 40ml d'une solution aqueuse d'iodure de potassium à 1/100.
L'iode libéré est titré avec une solution de Thiosulfate de sodium N/20. La quantité d'alcool exprimée en grammes par litre de sang est calculée selon la formule suivante :
$$
\frac{(T - D) \times 5,75}{P}
$$
T. : représente le volume en millilitres de solution de thiosulfate utilisé pour le témoin.
D. : Le volume en millilitres de thiosulfate de sodium utilisé pour le dosage.
P. : Le volume en millilitres de la prise d'essai du sang.
Art. 6. — Le Biologiste consigne les constatations et les résultats des analyses effectuées, sur un feuillet spécial établi selon le modèle ci-annexé qu'il communique à l'autorité requérante, accompagné d'un mémoire de frais en trois exemplaires, contre décharge, dans les 48 heures.
Tunis, le 24 septembre 1983
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
FICHE DE CONSTATATIONS ET DE RESULTATS DE L'ALCOOLEMIE
(à remplir par le biologiste requis à cet effet en exécution de l'article 6 de l'arrêté conjoint des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 24 septembre 1983, fixant les modalités de l'examen Biologique du sang pour la détermination de l'état alcoolique).
Je soussigné - (Nom Prénom) ………………………………
- (Qualité) ………………………………………………………………
- (Adresse) ………………………………………………………………
légalement requis, déclare avoir reçu des échantillons de sang étiquetés :
- au nom de ………………………………………………………………
- Prélevés le ………………………………………………………………
à ………………………………………… heure (s) minute (s)
par (nom, prénom et adresse du Médecin) ………………………………………………………………
remis par (nom, prénom, qualité et adresse du réquéran)
Le ………………………………………………………………
à ……………………………………………………………… heure (s) minute (s)
Etat du scellé
Observations
Certifie que l'analyse a été conduite conformément à la méthode prévue par l'arrêté sus-visé et que le sang analysé renferme une teneur de ... g l'alcool pur, par litre.
Fait à ..., le ...
Le Biologiste
(Signature et cachet)