Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-38 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 72-397 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 avril 1978, instituant des commissions administratives paritaires des fonctionnaires du Ministère des Affaires Sociales;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 10 avril 1978, est complété ainsi qu'il suit :
10ème commission. — Commis d'administration, Dactylographes, Auxiliaires de la Santé Publique et Hajjebs.
Tunis, le 5 octobre 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI