Objet : Rémunération des comptes étrangers en dinars convertibles et des comptes spéciaux en dinars.
La présente circulaire prise en application de l'Avis de Change n° 5 relatif aux comptes de non-résidents a pour objet de fixer les taux et les conditions de rémunération des avoirs déposés dans les comptes étrangers en dinars convertibles et dans les comptes spéciaux en dinars.
A cet effet la circulaire n° 81-09 du 30 mars 1981 réglementant les conditions de banques est modifiée de la façon suivante :
I. — Au niveau du préambule :
Ajouter après «Vu la loi n° 67-51 …» :
«Vu l'Avis de Change du Ministère du Plan et des Finances n° 5 relatif aux comptes de non-résidents»
II. — Au niveau du titre I :
«Conditions des Comptes Créditeurs»
1) Ajouter après l'intitulé du titre premier le sous-titre suivant :
«A. Comptes Intérieurs»
2) Ajouter à la fin du titre I et après l'article 20 le paragraphe suivant :
B. Comptes de non-résidents
Article 20bis (nouveau) — Les taux d'intérêts créditeurs servis aux titulaires des comptes de dépôt à vue et à terme en dinars, fixés par le § A du présent titre sont applicables aux comptes étrangers en dinars convertibles et aux comptes spéciaux en dinars.
Le taux est porté à 9 % pour les comptes étrangers en dinars convertibles ouverts au nom de personnes physiques de nationalité Tunisienne.
III. — L'article 36 de la circulaire 81-09 est abrogé ainsi que la circulaire de la B.C.T n° 83-06 du 31 mars 1983.
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 21 avril 1983
Le Gouverneur
M. Belkodja
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Commune de la Goulette à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non
p. 2596bâties, imposables pendant la période 1984-1986 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de la Goulette à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensement précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 26 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1983, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la Commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 18 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Commune de Mornag à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1982-1986 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Ministère des Finances
LOTERIE NATIONALE
RESULTATS DU TIRAGE DE LA 10ème TRANCHE 1983
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er octobre 19833).
| Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers | Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers |
|---|---|---|---|---|---|
| Dimars | Dimars | ||||
| 0 | 0 | 2,500 | 745 | 10 | |
| 30 | 5 | 785 | 10 | ||
| 31580 | 1.000 | 5 | 0395 | 100 | |
| 82750 | 1.000 | 46245 | 2.000 | ||
| 1 | 31 | 5 | |||
| 43341 | 1.000 | 1376 | 50 | ||
| 2 | 872 | 10 | 6 | 0406 | 50 |
| 4252 | 50 | 42086 | 250 | ||
| 58072 | 500 | ||||
| 3 | 223 | 20 | 7 | 27307 | 500 |
| 7663 | 50 | ||||
| 27743 | 1.000 | 278 | 20 | ||
| 19413 | 1.000 | 8858 | 100 | ||
| 14483 | 10.000 | 8 | 74248 | 500 | |
| 77973 | 20.000 | 74528 | 1.000 | ||
| 4 | 534 | 20 | 8249 | 100 | |
| 2804 | 100 | 12169 | 250 | ||
| 45824 | 250 | 9 | 31999 | 250 | |
| 71894 | 500 | 28949 | 1.000 | ||
| 84534 | 2.000 | 74879 | 5.000 | ||
| 22054 | 2.000 |
Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près, quelque soit ce chiffre, le numéro 77973 gagnent chacun un lot de cent dinars.
Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.
p. 2597Ministère de l'Economie Nationale
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVET D'INVENTION