Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés;
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 tel que modifié par le décret n° 81-1010 du 5 août 1981, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Habitat et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret N° 77-965 du 24 novembre 1977 tel que modifié par le décret N° 81-1010 du 5 août 1981, pris en application de la loi N° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Art. 5. (nouveau). — Les prêts visés à l'article 2 ci-dessus sont accordés dans les conditions suivantes :
— Type de logement : suburbain dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 mètres carrés.
— Autofinancement minimum du salarié : 20 % du coût du logement agréé par le Ministère de l'Habitat.
— Montant maximum du prêt : 80 % du coût du logement agréé par le Ministère de l'Habitat.
— Durée de remboursement du prêt : 15 ans
— Taux d'intérêt : 3 % l'an
— Garantie : Hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi susvisée N° 77-54 du 3 août 1977.
Art. 2. — Les Minstres du Plan, des Finances, de l'Habitat et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- Fait à Tunis, le 11 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI