Ministère de l'Intérieur

Décret N° 83-928 du 13 octobre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles au profit de la Commune de Ksar Hellai nécessaires à l'extension de la rue de néo-destour

Publié au Journal Officiel n° 66 du 18 octobre 1983, page 2614

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 70-55 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 75-55 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;

Vu le décret du 23 septembre 1948, portant création d'une Commune à Ksar Hellai;

Vu la réunion du conseil municipal dans sa séance extraordinaire du 11 juillet 1983;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétons :

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ksar Hellai pour l'extension de la rue de néo-destour les immeubles entouré d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désigné au tableau ci-après :

N° de la parcelleSituation de la parcelleN° du Titre FoncierSuperficie Approximative à AcquérirNom et prénoms du propriétaire ou présumé - tel
1Ksar Hellainon immatriculé25,50 m2Hachemi Ben Abdelmajid El Gongi
223,00 m2Abdelhamid Ben Ali Gongi
335,00 m2Hédi Ben Ali Gongi
470,00 m2Héritiers Mohamed Salah Gafsia et Abdelhamid Aïcha
556,50 m2Hadj Youssef Miled
652,00 m2Héritiers Ali Ben Salem Dimassi
766,50 m2Abdallah Soufargi
820,00 m2Lasmar El Gati
933,00 m2Abdelhamid Zarrad
1016,00 m2Mohamed Sassi

Art. 2. — Est également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président de la Commune de Ksar Hellai est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 13 octobre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

p. 2615

ORGANISATION

Citer : Décret n° 83-928 du 13 octobre 1983, JORT n° 66 du 18 octobre 1983, p. 2614.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.