Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;
Vu le certificat d'affichage en date du 19 janvier 1983, délivré par le gouverneur de Bizerte en application de l'article 11 de la loi susvisée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Agriculture) pour être incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrain sises à la Délégation d'Utique, Gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued El-Kerba aux emprises du bassin d'accumulation des eaux de ce barrage (zone Amont) et aux emprises de la zone aval, délimitées d'un liséré rouge sur le plan ci-annexé et désignées au tableau ci-après.
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° du T. F. | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie Approximative à Exproprier | Nom des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 17.488 | 10 | Saâdan (Imada d'El Aousja) | Terre de labour | 9ha41a20ca | Abdelbassat B. Ahmed B. Nejma Alya Essayda Said, Ridha, Rafiaa enfants de Mr. El Arbi B. Abdelkader B. Nejma. Khaled, Fatma, Zohra, Samira, Najah enfants de Mokhtar Ben El Hadj Salah B. Saidane. |
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie Approximative à Exproprier | Nom des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Saâdane (Imada d'El Aousja) | Terre de labour | 02 ha 15 a 20 ca | Abderrahmane B. El Hadj Bourguiba. |
| 2 | 2 | » | » | 01 ha 53 a 60 ca | Taleb Bourghida |
| 3 | 3 | » | » | 02 ha 23 a 20 ca | Habib Bouzouia |
| 4 | 3 bis | » | » | 00 ha 18 a 00 ca | Abdelaziz Bourghida |
| 5 | 11 | » | » | 01 ha 94 a 90 ca | Hadj Mohamed Kristou |
| 6 | 11 bis | » | » | 01 ha 68 a 80 ca | Hadj Mohamed Kristou |
| 7 | 12 | » | » | 00 ha 58 a 40 ca | Hadj Mohamed Kristou |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 13 octobre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 2620Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1 du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur-Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits situés hors du périmètre commercial ayant été omis au cours des recensements précédant ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevé ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance au Conseil du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations des recensements supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées provisoirement closes.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à partir du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
(Application des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1961, relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles non construits).
Le Président de la Commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles non construits imposables pendant la période 1982-1986 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant les immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission du révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Ministère de l'Economie Nationale
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVET D'INVENTION