Décret N° 83-933 du 13 octobre 1983, portant statut-type des coopératives de service agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole;
Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération et notamment son article 5;
Vu la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles et notamment son article 21;
Vu le décret n° 65-363 du 6 août 1985, relatif à l'adoption des statuts-types des Coopératives Agricoles;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les statuts-types des Coopératives de Service Agricole doivent être conformes au statut-type annexé au présent décret.

Art. 2. — Les coopératives de Service Agricole existantes actuellement doivent adopter ledit statut type dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 13 octobre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

STATUT-TYPE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVICE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

Article Premier. — Constitution :

1) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement une coopérative agricole de service.
2) La coopérative est régie par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions qui suivent.
3) Le terme de « coopérative » utilisé dans les présents statuts désigne la coopérative agricole de service.

Article 2. — Dénomination — Circonscription Territoriale

1°) La coopérative prend la dénomination de …
2°) La circonscription territoriale de la coopérative comprend …………………………

Article 3. — Durée

La durée de la coopérative est de 99 ans.

Article 4. — Siège Social :

Le siège social est établi à …………………… Rue …………………… N° ……………………, il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d'administration Avis en sera donné aux Départements de tutelle et organismes coopératifs auxquels la coopérative adhère.

Article 5. — Adhésion à d'autres Organismes Coopératifs :

La coopérative peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son conseil d'administration.

Article 6. — Objet :

La coopérative a pour objet :

1°) L'achat au profit de ses membres de tous les produits nécessaires à l'agriculture.
2°) La conservation, la transformation, le stockage, le conditionnement, le transport et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adhérents, dans le cadre des activités de la coopérative et dans la limite des besoins effectifs de ses adhérents.
3°) L'acquisition éventuelle du matériel agricole et de transport et sa gestion optimum compte tenu de l'équipement appartenant aux adhérents. En outre, la coopérative peut entreprendre toute action tendant à la promotion des coopérateurs.

Chapitre II. — Adhérents

Article 7. — Admission :

1°) Peuvent adhérer à la coopérative les personnes ci-après désignées :
— Les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui :
— Les exploitants titulaires de droits réels portant sur les terres agricoles;
— Les attributaires ou acquéreurs de lots domaniaux;
— Les attributaires de lots sur les terres collectives;
— Les locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation.
— Les coopératives.
2°) Pour devenir membre de la coopérative, le candidat doit au préalable, prendre connaissance des statuts. Il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion qui est examinée par le conseil d'administration.
3°) L'admission des coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs à un comité constitué à cet effet en son sein.

La décision d'admission doit être soumise à ratification de la plus proche assemblée générale, dans lequel cas, l'appartenance à la coopérative est effective, à compter de la date où la demande d'admission a été déposée.

4°) Les personnes énumérées au paragraphe premier devront pour devenir membres, souscrire au capital social de la coopérative tel que stipulé au paragraphe 3 de l'article 35 des présents statuts.

5°) Le conseil d'administration peut décider de refuser l'admission d'un coopérateur. Avant la notification à celui-ci de la décision du conseil, les raisons ayant motivé le refus d'admission doivent être portées à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

6°) Il est tenu au siège de la coopérative un registre des adhésions conforme au modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs ont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

Article 8. — Obligations des membres :

1°) L'adhésion à la coopérative entraîne pour le coopérateur les obligations suivantes :

a) — Respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de la coopérative;

b) — Souscrire au capital social, en application du paragraphe ...3 .. de l'article ... 35 des présents statuts

c) — Sauvegarder les intérêts et les biens de la coopérative.

d) — Prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2°) Sauf cas de force majeure dûment établie, en cas d'inexécution totale ou partielle par un coopérateur des engagements résultant du premier paragraphe du présent article, le conseil d'administration peut appliquer des sanctions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 9. — Droit des membres :

Tout coopérateur a le droit de :

— être élu dans tous les organes de la coopérative;

— user des moyens et services de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts et bénéficier de tous avantages que peut procurer la coopérative à ses membres;

— Soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de la coopérative et vérifier les suites qui leur auraient été données;

— Se retirer de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.

Article 10. — Retrait :

1°) Tout adhérent a le droit de se retirer de la coopérative à la fin de chaque exercice, mais seulement avec un préavis de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractés et le remboursement de toutes sommes dues à la coopérative au titre des services-rendus antérieurement à sa décision de retrait et restant impayées à cette date.

La demande de retrait doit être notifiée au président de conseil d'administration de la coopérative par lettre recommandée d'une part et mentionner notamment les raisons invoquées d'autre part.

2°) a) Toutefois le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un coopérateur en cours d'exercice et en l'absence de préavis. Cette décision d'acceptation du conseil d'administration ne peut intervenir que si le départ de l'adhérent ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé à un autre coopérateur, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous du minimum prescrit au paragraphe 2 de l'article 37 des présents statut.

b) La demande de démission doit être notifiée dans les formes prescrites à l'alinéa 2 du 1er paragraphe du présent article.

c) Le conseil apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée dans un délai de deux mois. L'absence de réponse équivaut à une acceptation.

d) La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours et sous peine de forclusion, le coopérateur devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration au plus tard dans le mois suivant la décision du dit conseil.

Le conseil d'administration devra en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale postérieurement à la réception de la notification du recours.

Article 11. — Exclusion :

1°) L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du conseil d'administration, être exclu pour des raisons graves, notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de la coopérative soit qu'il ait nu ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractés aux termes de l'article 8 des présents statuts.

2°) Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

La décision du conseil est immédiatement exécutoire.

Le conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus prochaine assemblée générale.

L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

Article 12. — Conséquence de la sortie :

1°) Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 52 des présents statuts envers les autres membres et envers les tiers de toute les dettes sociales existant au moment de sa sortie et ce sans préjudice des engagements qu'il a contractés solidairement dans le cadre des activités de coopérative.

Ces clauses sont applicables s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants-droits du coopérateur décédé.

2°) La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur décédé, est exclu, interdit, mis en état de faillite, ou se retire. Elle continue de plein droit entre les autres membres de la coopérative.

3°) En aucun cas, un ancien coopérateur ni son héritier ou ayant-droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

Chapitre III. — Assemblée Générale

Article 13. — Composition et rôle de l'Assemblée Générale :

1°) L'assemblée générale, organe suprême de la coopérative, est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de la coopérative. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.

Article 14. — Convocation :

1°) Les adhérents sont réunis en assemblée générale par le conseil d'administration, soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits ou par la commission de contrôle.

2°) Pour les assemblées réunies sur première convocation, la convocation à l'assemblée générale est faite dix jours au moins, avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents et par avis inséré dans deux journaux quotidiens de Tunis.

3°) Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents et par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

4°) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite dans un délai de quinze jours, par lettre individuelle et par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de la coopérative et de ses annexes ainsi que par une insertion dans deux journaux quotidiens de Tunis.

5°) Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, la convocation doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par apposition d'une affiche dans les locaux du siège social de la coopérative et de ses annexes ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis.

Il est en outre adressé à chaque coopérateur dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.

6°) L'affiche, l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuter sur les comptes d'un exercice, l'affiche, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les coopérateurs ont la faculté, à partir du huitième jour précédent cette assemblée, de prendre connaissance au siège de la coopérative des rapports du conseil d'administration et de l'organe de contrôle, ainsi que des comptes des résultats et du bilan du dit exercice.

7°) La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les coopérateurs auront fait connaître à la coopérative.

Article 15. — Ordre du Jour :

1°) L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du conseil ou, s'il y a lieu, de l'organe de contrôle, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs.

2°) Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

Article 16. — Bureau de l'Assemblée Générale :

1°) L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration et en son absence par l'administration que le conseil a désigné, à défaut l'assemblée élit son président.

2°) Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux coopérateurs désignés par l'assemblée générale et choisis en dehors du conseil d'administration.

3°) Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.

4°) L'assemblée générale désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de la coopérative.

5°) L'assemblée générale peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement de ses séances et délibérations.

Article 17. — Admission droit de vote et représentation :

1°) Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est tenu d'inviter, à titre consultatif, les présidents des organismes coopératifs auxquels adhère la coopérative, à assister ou à se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut inviter à assister à titre d'observateurs à l'assemblée générale, un ou plusieurs tiers, en raison de leur qualité ou de leurs compétences.

2°) Seuls ont droit au vote les adhérents qui sont à jour des versements sur leur souscription.

3°) Chaque coopérateur, présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède.

4°) Les personnes morales admises comme adhérentes disposent chacune d'une voix à l'assemblée générale.

Chacun des organismes ci-dessus visés est représenté de droit à l'assemblée générale par un délégué dûment mandaté par le Président et en cas d'empêchement par le conseil d'administration de l'organisme qu'il représente.

5°) Le coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre membre de la coopérative, le conjoint du mandat, un de ses descendants majeurs ou un allié.

6°) Le coopérateur mandaté par d'autres coopérateurs ne peut disposer que de cinq voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Article 18. — Constatation des délibérations de l'Assemblée Générale :

1°) Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms des coopérateurs ainsi que leur domicile et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.

2°) Cette feuille de présence, émarginée par les coopérateurs ou en leur nom par leurs mandataires est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social pour être jointe au rapport du conseil d'administration et de l'organe de contrôle ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée.

3°) Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le Président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Article 19. — Réunions et objet de l'Assemblée Générale Ordinaire :

1°) L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant la coopérative à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

— Approuver ou modifier le règlement intérieur;
— Statuer sur la gestion du conseil d'administration sur les perspectives d'activité et en général sur toute question que celui-ci lui soumet;
— Révoquer les membres défaillants du conseil d'administration;
— Statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;
— Statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui seraient présentées par le conseil d'administration;
— Ratifier l'admission de nouveaux coopérateurs.

2°) L'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture

de l'exercice. Cette assemblée doit, après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports de l'organe de contrôle :

— examiner, approuver ou certifier les comptes;
— donner ou refuser le quitus aux administrateurs;
— procéder éventuellement à la répartition et à l'affectation des excédents nets ou décider de la couverture des pertes;
— décider s'il y a lieu de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux ;
— procéder à l'élection des administrateurs et à la désignation de l'organe du contrôle;
— constater les variations du capital social au cours de l'exercice;
— délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

3°) Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du rapport de l'organe de contrôle.

Article 20. — Quorum et majorité en Assemblée Générale Ordinaire :

1°) L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de coopérateurs présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

2°) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, suivant les règles prescrites au 3ème paragraphe de l'article 14 des présents statuts, et en indiquant la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

3°) Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

4°) Le délai de réunion entre deux assemblées consécutives ne peut excéder un mois.

Article 21. — Objet de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

1°) L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la coopérative, ou sa fusion avec d'autres coopératives.

2°) Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des coopérateurs au siège de la coopérative, dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

Article 22. — Qorum et majorité et assemblée générale extraordinaire :

1°) L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

2°) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 14 des présents statuts et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement si elle est composée d'un nombre présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux assemblées générales extraordinaires ne peut excéder quinze jours.

3°) Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 5 de l'article 14 des présents statuts, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4°) Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

Article 23. — Composition du Conseil d'Administration :

1°) La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois à douze membres élus par l'assemblée générale parmi les coopérateurs.

Le nombre d'administrateurs doit être un multiple de trois.

2°) Les adhérents personnes morales peuvent comme les adhérents personnes physiques être administrateurs de la coopérative. Toute personne morale adhérente élue membre du conseil d'administration est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire de la dite coopérative et désignée par son conseil d'administration. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

3°) Tout administrateur doit :

a) être de nationalité tunisienne;

b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative;

c) n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel.

Ces clauses d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées par les personnes morales membres du conseil d'administration de la coopérative, pour les « représenter.

4°) L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

Article 24. — Durée et renouvellement du mandat des administrateurs :

1°) Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

Toutefois le mandat des membres du premier conseil est renouvelable par tiers tous les ans.

2°) Les administrateurs sortants sont désignés par le sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3°) Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

4) Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusée de réception.

Article 25. — Désignation provisoire d'administrateurs :

1°) En cas de vacances par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2°) La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Si les désignations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3°) Si un administrateur s'absente durant 3 réunions consécutives, il doit faire connaître au conseil les motifs de ses absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.

4°) Le coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5°) La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.

Dans ce cas, le Président ou, en son absence, l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Article 26. — Responsabilité des administrateurs :

1°) Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

Chaque administrateur doit être propriétaire pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de parts fixé à cinq parts au minimum ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes

Journal Officiel de la République Tunisien — Vendredi 21 Octobre 1983

de sa gestion, même de ceux qui lui seraient exclusivement personnels. Elles sont inaliénables.

Les certificats nominatifs correspondant à ces parts doivent être frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés à la coopérative.

2°) Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit directe, soit indirecte, soit par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, avis en est donné à l'organe de contrôle celui-ci est tenu conformément aux dispositions de l'article 34 des présents statuts de présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 8, ni aux opérations normalement effectuées par la coopérative en dehors de toute convention particulière.

3°) Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables en cas de convention entre la coopérative et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaires ou dans laquelle il est associé en nom, gérant administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil. Avis en est donné également à l'organe de contrôle.

4°) Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.

5°) Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 des présents statuts.

Article 27. — Réunion du Conseil :

1°) Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de la coopération l'exige et au moins, une fois tous les trois mois, sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2°) Le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Article 28. — Constatation des délibérations du conseil :

1°) Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance ou, à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.

2°) Les copies ou extraits de délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

3°) Ainsi certifiés ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés par des personnes morales coopératives administrateurs à leurs représentants, résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales coopératives administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

Article 29. — Pouvoirs du Conseil :

1°) Le conseil d'administration agit en tant que mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2°) Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de la coopérative et pouvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3°) Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation, les inventaires, les comptes de résultats et le bilan qui doivent être soumis à l'assemblée générale, conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions particulières de l'organisme de tutelle. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4°) En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants, lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) il représente la coopérative devant l'État, les administrations publiques ou privées et auprès de tous tiers. Il fait toutes les opérations que comporte cette représentation ;

b) Il élabore le plan d'activité et de développement de la coopérative et fixe ses prévisions budgétaires ;

c) il statue sur tous marchés ou conventions ;

d) il fait percevoir les sommes dues à la coopérative et régler celles qu'elle doit ;

e) il fait ouvrir et fonctionner dans toutes les banques, caisses de crédit mutuel, aux bureaux des chèques postaux, tous comptes courants, comptes de dépôt ou autres, aux conditions qu'il accepte et sans limitation et donne toutes délégations pour leur fonctionnement ;

f) il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes, de toutes entreprises, toutes lettres.

dépêches, plis, colis, mandats destinés à la coopérative, il en fait donner décharge;

g) Il fixe l'emploi des disponibilités;

h) Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres, et notamment tous warrants, il accorde la caution ou l'aval de la coopérative;

i) Il consent tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie. Toutefois lorsque les dits crédits ou avances sont consentis en dehors des conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par la coopérative avec ses adhérents ou les acheteurs de produits commercialisés par elle, l'organe de contrôle devra en être avisé;

j) Il contracte tous emprunts avec ou sans garantie;

k) Il acquiert et échange tous immeubles, il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables ou fonctionnement de la coopérative;

l) Il consent et accepte tous baux et toutes promesses de vente et ce moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédant neuf années;

m) Il accepte tous legs et dons;

n) Il décide de l'adhésion de la coopérative à tous autres organismes coopératifs et informe l'assemblée générale, dans son rapport annuel, de la nature et de la durée des obligations contractées ainsi que du montant des engagements souscrits. Il désigne les personnes physiques représentant la coopérative à l'assemblée générale, et au conseil d'administration des autres organismes coopératifs;

o) Il autorise le Président à exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant;

p) Il provoque toutes résolutions de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause, avec ou sans indemnité;

q) Il fixe les modes de libération de débiteurs, il consent toutes prolongations de délai;

r) Il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mains levées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement;

s) Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages.

t) Il suit et contrôle les activités de la coopérative;

u) Il élit domicile;

v) Il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 57 des présents statuts.

Art. 30. — Président du Conseil d'Administration

1°) Le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un Président. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du Conseil d'Administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du Conseil d'administration.

Le Conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au Président les fonctions qu'il lui a confiées.

2°) Le Président est chargé de veiller à la bonne marche de la coopérative et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le Conseil doit déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la coopérative et à l'exécution des décisions du conseil. Le Président peut déléguer partie de ses pouvoirs après autorisation spéciale du Conseil d'Administration.

3°) Le Président du Conseil d'Administration, après délégation de celui-ci représente la coopérative en Justice, tant en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4°) En cas d'empêchement du Président le Conseil nomme pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion.

5°) Le Président peut désigner parmi les coopérateurs et le personnel de la Coopérative, une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Art. 31. — Gratuité des fonctions d'Administrateur

1°) Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

2°) Le Conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

Art. 32. — Délégation des pouvoirs du Conseil :

1°) Le Conseil d'Administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

2°) Le Conseil d'Administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux des membres non administrateurs ou à des tiers.

Art. 33. — Directeur - Gérants d'annexes :

1°) Le Conseil d'Administration nomme un directeur. En aucun cas un membre du Conseil d'Administration ne peut être directeur. L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le Conseil d'Administration;

2°) Le directeur assure la gestion courante de la coopérative. Il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par les délibérations du Conseil.

3°) La rémunération du directeur est déterminée par le Conseil d'Administration.

4°) En aucun cas il ne peut être alloué au directeur un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par la coopérative.

5°) Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne;

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative ou des organismes coopératifs auxquels elle est adhérente;

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

6°) Le directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

7°) Les fonctions de gérant d'annexe de la coopérative ne peuvent pas être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la coopérative. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus relatif à la rémunération du directeur sont applicables à la rémunération du gérant d'annexe.

CHAPITRE V

Organes du Contrôle

Art. 34. — L'Assemblée Générale désigne pour 3 ans un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leur contrôle sur la Coopérative conformément à la législation en vigueur et notamment les articles 83, 83 bis, 84 et 84 bis du Code de Commerce.

CHAPITRE VI

Capital Social

Art. 35. — Constitution du capital :

1°) Le capital social est formé de parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des membres.

2°) Le capital social initial est fixé à la somme de …………D. et divisé en …… parts d'un montant de …………D chacune.

3°) Chaque part doit être libérée :

• Pour moitié à la souscription.
• Pour moitié à la date de clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel est intervenue la souscription.

4°) Les parts sociales peuvent toutefois être libérées par anticipation.

5°) La souscription d'une partie du capital peut être réalisée au moyen d'apports en nature estimés nécessaires au fonctionnement de la coopérative.

Art. 36. — Augmentation du Capital :

1°) Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

2°) Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les adhérents.

3°) Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification, par l'assemblée générale extraordinaire, des obligations de souscription fixées par l'article 35 des présents statuts. Dans ce cas, les soldes restant dus sur les parts déjà souscrites deviennent immédiatement exigibles.

Art. 37. — Réduction du capital :

1°) Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite des coopérateurs.

2°) Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous du quart du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative.

3°) Le remboursement des parts annulées faute de cession à d'autres membres de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 39 des présents statuts doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.

4°) Lorsque la coopérative reçoit une avance de l'État ou qu'elle contracte un emprunt avec la garantie de l'État, le capital social ne pourra être réduit sous aucun prétexte, avant le remboursement intégral de cette avance, au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de cette avance.

Art. 38. — Parts sociales :

1°) La propriété des parts est constatée par l'inscription sur les registres de la coopérative dans l'ordre chronologique et par les recus des sommes versées. Les certificats de parts délivrés sont extraits de registres à souches conformes au modèle annexé aux présents statuts, et sont signés par deux administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.

2°) Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

3°) L'assemblée générale de fin d'exercice décide annuellement, s'il y a lieu de répartir un intérêt aux parts et fixe le taux de cet intérêt sur proposition du Conseil d'Administration sans toutefois que cet intérêt puisse dépasser 5%, et en cas d'exercice excédentaire pour l'année considérée.

Art. 39. — Cession des parts :

1°) Le Conseil d'Administration peut autoriser le transfert de tout ou partie des parts d'un coopérateur par voie de cession à un ou plusieurs autres membres de la coopérative.

2°) La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le registre des coopérateurs.

3°) La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts du coopérateur cédant au-dessous de celui exigible en application de l'article 35 des présents statuts et dans les conditions prévues au règlement intérieur.

4°) Les cessions totales ou partielles de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial.

Elles feront l'objet sur ce registre d'une numérotation continue. Chaque écriture mentionne le nom du cédant, celui du cessionnaire, leur numéro d'inscription au registre des adhérents, la date d'effet de la cession et le nombre de parts cédées. Mention du numéro d'enregistrement de la cession et du nombre de parts cédées est portée dans la colonne « Observations » du registre d'adhésion sous le numéro d'inscription du cédant et sous le numéro d'inscription du cessionnaire.

Art. 40. — Remboursement des parts pendant la durée de la Coopérative :

1°) Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas d'exclusion, d'interdiction, faillite d'un coopérateur. Il en est de même en cas de démission du coopérateur, sauf amplication des dispositions du paragraphe 2 de l'article 37 des présents statuts.

2°) Le remboursement des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, s'effectue sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des risteurs.

nes qui peuvent revenir à l'intéressé; mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement des sanctions subies par l'intéressé en application de l'article 8 des présents statuts.

Pour l'application du présent paragraphe, les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédents celui au cours duquel se situe soit à la date d'exclusion, d'interdiction de déclaration de faillite, soit de la date du retrait du coopérateur acceptée par le Conseil d'Administration.

3°) Le remboursement ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans à compter de la date d'exclusion, de retrait, d'interdiction de déclaration de faillite.

Toutefois, l'assemblée générale peut autoriser le remboursement avant le délai ci-dessus. Le Conseil d'Administration fixera alors les délais dans lesquels pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

CHAPITRE VII

Dispositions Comptables

Art. 41. — Durée de l'exercice :

L'exercice commence le 1er ... et finit le ... de chaque année, par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date du ... à laquelle la coopérative a été régulièrement constituée et le ...

Art. 42. — Tenue de la Comptabilité :

La coopérative doit tenir les livres et établir l'inventaire prévus par les articles 8 à 11 du Code de Commerce. La comptabilité doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 43. — Etablissement des Comptes :

1°) A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit l'inventaire, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation, et le bilan; il établit en outre un rapport aux coopérateurs sur la gestion et la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé.

2°) L'inventaire, le bilan et les comptes ci-dessus mentionnées doivent être mis à la disposition des membres de la commission de contrôle, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Par ailleurs, ces documents doivent être adressés aux départements de tutelle, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Art. 44. — Présentation des Comptes :

1°) Le bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément à la législation en vigueur.

2°) Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et l'organe de contrôle sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège social de la coopérative, à partir du huitième jour précédant l'assemblée générale.

3°) En outre tout adhérant peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance au siège social de la coopérative de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées.

Art. 45. — Excédents nets et excédents repartissables.

1°) Les excédents de chaque exercice sont constitués par les produits, déduction faite des charges de la coopérative.

2°) Les charges de chaque exercice comprennent notamment les acomptes versés aux coopérateurs sur les opérations effectuées avec la coopérative, les frais généraux, charges sociales, les amortissements de bien meubles et immeubles, ainsi que toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni les dotations aux réserves prévues à l'article 77 du Code de Commerce, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêt aux parts sociales, ni les dotations affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées et notamment au provisions éventuelles pour le service des intérêts aux parts en application du paragraphe 3 de l'article 38 des présents statuts.

3°) Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes ou d'intérêts aux parts sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 1er du présent article déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation :

a) aux réserves prévues au paragraphe 2 du présent article;

b) à la réserve correspondant soit à l'aide directe ou indirecte de l'État soit à la dotation à un fonds d'investissements;

c) à la réserve correspondant aux parts annulées au cours de l'exercice;

d) à un fonds d'œuvres sociales et culturelles.

4°) Les frais et charges doivent être répartis entre les diverses subdivisions du compte exploitation selon leur nature sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Il en est de même des prélèvements correspondants aux dotations prévues au paragraphe 3 du présent article.

Les excédents répartissables déterminés comme il est précisé au paragraphe 3 du présent article doivent être répartis entre les adhérents au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la coopérative.

CHAPITRE VIII

Résultat des Exercices

Art. 46. — Affectation des excédents annuels :

1°) Il est affecté annuellement sur les excédents nets, les prélèvements ci-après :

— 5% au moins destinés à la constitution du fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital;

— 10% au moins destinés à la constitution d'un fonds de réserve statutaire jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital.

2°) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice décide sur proposition du Conseil d'Administration, la constitution des réserves ou provisions de toute nature, et du fonds d'œuvres sociales et culturelles ainsi que l'affectation du reliquat des excédents.

a) à la ristourne aux coopérateurs;

b) au service de l'intérêt aux parts du capital social ainsi que la fixation du taux de cet intérêt, dans les limites prévues au paragraphe 3 de l'Article 38 des présents statuts.

Les excédents affectés au service de la ristourne aux adhérents ne peuvent être répartis entre ceux-ci que proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 45 du présent statuts.

3°) Les sommes attribuées à chaque adhérent au titre de ristourne ou d'intérêt au capital devront être employées à la libération de la quote-part exigible du capital souscrit par l'1.

4°) Le paiement des ristournes ou de l'intérêt au capital a lieu dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle aux dates fixées par le conseil d'administration par les voies et moyens indiqués par lui.

5°) L'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration peut également décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque adhérent demeure à la disposition de la coopérative, en vue de faciliter sa trésorerie jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée.

6°) En aucun cas les réserves quelle qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les adhérents ni affectées à la libération des parts sociales ou à une augmentation du capital.

Art. 47. — Exercices déficitaires :

1°) Les déficits éventuels peuvent être prélevés par simple décision du conseil d'administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet.

2°) Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés par décision de l'assemblée générale, sur les réserves statutaires et, en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve obligatoire.

3°) Le conseil d'administration devra, dans ce cas présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative.

Art. 48. — Préscription des intérêts et des ristournes.

Toute ristourne ou intérêt non réclamés dans les trois années qui suivent la date de l'assemblée générale sont prescrits au profit de la coopérative sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation. La prescription s'opère conformément à la loi.

CHAPITRE IX

Dissolution, Liquidation, Dévolution

Art. 49. — Cas de dissolution :

1°) L'Assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative dans les cas suivants :

— Perte des trois-quarts du capital social;

— réduction du nombre d'ahérents au-dessous de sept;

— décision des adhérents.

La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178 et 179 du code commerce.

2°) A défaut de décision de l'assemblée, tout adhérant peut demander la dissolution de la coopérative devant les tribunaux.

3°) Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'Administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la coopérative.

Art. 50. — Liquidation de la coopérative :

1°) L'assemblée générale règle, en cas de dissolution, le mode de liquidation de la coopérative et nomme un ou plusieurs liquidateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Pendant la liquidation les pouvoirs de l'assemblée générale et de l'organe de contrôle se continuent comme pendant l'existence de la coopérative. Après la dissolution de la coopérative et pendant la liquidation, les copies ou extraits des délibérations des assemblées générales sont signés par le ou les liquidateurs.

2°) Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.

Ils peuvent notamment réclamer à chaque coopérateur :

— Le montant non libéré des parts souscrites par lui;

— Le montant des parts restant à souscrire en application de l'article 35 des présents statuts.

Art. 51. — Dévolution du solde de la liquidation :

1°) Dans le cas où la liquidation fait ressortir un actif net, celui-ci est d'abord employé à rembourser les adhérents de la somme versée par eux et ce, en acquitt de leur souscription.

Le remboursement des parts ne doit, en aucun cas, excéder le montant libéré des parts souscrites.

2°) L'excédent de l'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu au fonds spécial prévu à l'article 46 du statut général de la Coopération.

Art. 52. — Responsabilité financière des coopérateurs :

1°) Si la liquidation fait apparaître des pertes, elles sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les adhérents proportionnellement au nombre de parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils

auraient dû souscrire en application de l'article 35 des présents statuts.

2°) La responsabilité encourue par chaque coopérateur, en application du paragraphe 1er du présent article est limitée au montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.

CHAPITRE X

Dispositions diverses

Art. 53. — Contrôle de l'Administration :

1°) La coopérative est soumise à la tutelle et au contrôle des Ministres des Finances et de l'Agriculture qui communiquent leurs recommandations et observations éventuelles au Président de la coopérative.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.

2°) La coopérative est tenue d'inviter, à titre d'observateurs un représentant de chacun des départements susvisés aux réunions des Assemblées Générales.

Elle est tenue d'adresser obligatoirement à chacun des 2 Ministères dans un délai ne dépassant pas 15 jours, copie des procès-verbaux de ces réunions ainsi que le bilan et les comptes prévus au paragraphe 1er de l'article 44 des présents statuts.

3°) Elle est tenue, par ailleurs, de produire à toute réquisition des Ministères susvisés, sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales visées à l'article premier des présents statuts.

Art. 54. — Conséquence du contrôle :

Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires soit la méconnaissance des intérêts de la coopérative une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Ministre des Finances et le Ministre de l'Agriculture.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Agriculture peuvent prononcer par arrêté conjoint la suspension du Conseil d'Administration et nommer une commission administrative provisoire en attendant la désignation par l'assemblée générale du nouveau Conseil d'Administration dans un délai qui ne doit pas excéder 3 mois.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, les Ministres des Finances et de l'Agriculture peuvent décider le retrait de l'agrément.

Art. 55. — Règlement des contestations :

1°) Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de la coopérative sont préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2°) En cas d'instance pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

3°) En cas de contestations tout adhérent doit faire élection de domicile dans la Délégation où se trouve le siège social.

Art. 56. — Opérations de tiers non adhérents :

La coopérative peut, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 6 des présents statuts, admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions à déterminer avec la partie concernée et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

Elle peut toutefois leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'elle réserve à ses adhérents.

Art. 57. — Etablissement des règlements intérieurs.

1°) Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du Conseil d'administration.

2°) Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Art. 58. — Dépôt des statuts :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer le dépôt et la publication conformément à la loi.

MODELES DE CERTIFICAT PROVISOIRE DE PARTS SOCIALES

MODELE DE CERTIFICAT DE PARTS SOCIALES

MODELE DU REGISTRE DES ADHESIONS

NOMINATIONS