Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1946, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;
Vu la loi n° 82-54 du 4 juin 1982, portant approbation de la convention et ses annexes;
Vu l'arrêté du 29 avril 1981, portant institution du Permis « Kirchaou »;
Vu la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 octobre 1980 entre l'État-Tunisien d'une part, ETAP et Elf-Aquitaine-Tunisie d'autre part;
Vu la demande de cession partielle déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 1er mars 1983 et enregistrée sous le n° 1466 au volume 1 du Registre de Transcriptions d'Actes, demande par laquelle la Société « Elf-Aquitaine-Tunisie » sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le Permis « Kirchaou » au profit des Sociétés « Murphy Tunisia Oil Company », Canam off Shore LTDet Petrex SpA «;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 17 mars 1983;
Vu le rapport du directeur de l'exploitation et de la production des hydrocarbures;
Arrête :
Article Unique.
Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par ELF-AQUITAINE TUNISIE dans le permis « Kirchaou » aux Société Murphy, Canam et Petrex.
A la suite de cette cession les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :
- ETAP : 55 %
- ELF-AQUITAINE TUNISIE : 30 %
- MURPHY : 5 %
- CANAM : 5 %
- PETREX : 5 %
Tunis, le 12 octobre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI