Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, portant création d'un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds des Accidents du Travail » telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 59-131 du 22 novembre 1958;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1957, portant loi organique du Budget et notamment son article 24 (si que complété par l'article 7 de la loi n° 70-20 du 7 mai 1970);
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de Finances pour la gestion 1983 et notamment le tableau « I » Fonds Spéciaux du Trésor;
Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses du Fonds Spécial « Fonds des Accidents du Travail » sont fixées pour la gestion 1983, à 1.470.000 D par la loi susvisée du 31 décembre 1982;
Attendu que les ressources prévisionnelles du Fonds à la fin de la gestion 1983 permettent le prélèvement complémentaire de 205.000 D;
Attendu que les prévisions des dépenses du chapitre I du Fonds des Accidents du Travail relatives aux rentes servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont évaluatives selon l'article 102 de la loi 57-73 du 11 décembre 1957.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions des recettes et des dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds des Accidents du Travail » pour la gestion 1983 sont portées de 1.470.000 D. à 1.675.000 D.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1983.
Tunis, le 20 octobre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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