Nour, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 62-16 du 31 décembre 1962, portant loi des Finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14, portant création du Centre National de Transfusion Sanguine;
Vu la loi n° 67-23 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 76-84 du 12 juillet 1976, relative aux carrières médicales en Tunisie;
Vu la loi n° 80-83 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret-loi n° 80-4 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie;
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la Transfusion notamment son article 5;
Vu le décret du 6 mai 1957, reconnaissant d'utilité publique le Croissant Rouge Tunisien, Société de Secours Volontaire, auxiliaires des pouvoirs publics;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels de l'administration centrale, en semble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et justamédical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique, tel que modifié par le décret n° 81-841 du 8 juin 1981;
Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution, de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-1634 du 20 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spéciaux relevant du Ministère de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
CONDITIONS D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Article Premier. — Les établissements dans lesquels sont prélevés et préparés le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont les Centres de Transfusion Sanguine et les Banques de Sang et des établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique.
Le Croissant Rouge Tunisien peut être autorisé par arrêté du Ministre de la Santé Publique à créer des centres de transfusion sanguine dont les compétences territoriales et techniques sont définies par ce même arrêté.
Art. 2. — Les Centres de Transfusion Sanguine relevant du Ministère de la Santé Publique sont le Centre National et les Centres Régionaux de Transfusion Sanguine.
Le Centre National de Transfusion Sanguine, dont le siège et à Tunis constitue un établissement à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le Centres Régionaux de Transfusion Sanguine constituent les services régionaux du Centre National de Transfusion Sanguine, situés aux Chefs-lieux des gouvernorats ou des régions sanitaires. Ils sont créés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
La compétence du Centre National s'étend à l'ensemble du territoire du pays, celle des Centres Régionaux correspond à la circonscription territoriale de la région sanitaire concernée.
Art. 3. — Les Banques du sang sont des services de prélèvement et de préparation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, créés dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires agréés à cet effet par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
L'arrêté du Ministre de la Santé Publique visé à l'alinéa premier du présent article fixe également la circonscription territoriale de chaque banque du sang.
Art. 4. — Chaque Centre de Transfusion Sanguine et Banque du Sang doit préalablement à son agrément disposer du personnel qualifié et du matériel technique adéquat lui permettant d'assurer sa mission.
Les conditions techniques de fonctionnement de ces établissements et services sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis de la Commission Nationale de Transfusion Sanguine.
Art. 5. — Les Centres et services de Transfusion Sanguine visés par le présent décret sont soumis au contrôle du Ministère de la Santé Publique.
CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Art. 6. — Les Centres de Transfusion Sanguine et les Banques du Sang sont chargés :
p. 2736— d'assurer le contrôle médical des donneurs aux moyens des examens cliniques et biologiques nécessaires, tant lors de leur recrutement que lors des examens périodiques ultérieurs;
— de déterminer les groupes sanguins des donneurs et des receveurs de sang et de toute personne qui en formule la demande;
— de tenir à jour un fichier de ces donneurs;
— de procéder aux prélèvements de sang;
— de constituer des dépôts de sang humain, de son plasma et de leurs dérivés et d'en assurer la bonne conservation;
— de répondre aux demandes de sang frais, de son plasma et de leurs dérivés qui sont formulées par les médecins et les établissements de soins et d'hospitalisation publics et privés de leur circonscription;
— d'assurer une permanence afin de répondre aux demandes urgentes de sang frais.
Art. 7. — Les Centres de Transfusion Sanguine peuvent en outre être chargés par le Ministre de la Santé Publique :
— d'assurer la préparation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés;
— de pourvoir aux besoins des Banques du Sang en produits dérivés du sang humain et de son plasma.
Les Banques du Sang justifiant de l'existence des moyens en personnels et matériels adéquats et si les nécessités l'exigent, peuvent être également agréés à procéder aux actes susvisés.
Art. 8. — Outre les attributions visées aux articles 6 et 7 du présent décret le Centre National de Transfusion Sanguine est chargé notamment :
— de procéder à des activités d'études et de recherches dans le domaine transfusionnel;
— d'assurer le recyclage et les stages de perfectionnement des personnels employés dans ce secteur, conformément aux programmes arrêtés par le Département;
— de recueillir et de centraliser toutes les données statistiques utiles en matière de transfusion sanguine;
— d'unifier les méthodes transfusionnelles, d'en assurer le contrôle et de promouvoir les nouvelles techniques;
— de contrôler la qualité des produits préparés par les Centres de Transfusion Sanguine et les Banques du Sang;
— de diriger les opérations de secours transfusionnels collectifs d'urgence;
CHAPITRE III
Organisation des Etablissements de Transfusion Sanguine
Section I. — Organisation des Etablissements relevant du Ministère de la Santé Publique
A) du Directeur et du Personnel
Art. 9. — Le Centre National de Transfusion Sanguine est dirigé par un Directeur. Chaque Centre régional de transfusion sanguine et Banque de Sang est dirigé par un Chef de Service. La nomination aux emplois fonctionnels précités se fait par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est choisi et nommé parmi les médecins ou les pharmaciens, biologistes professeurs et Maîtres de Conférences Agrégés remplissant les conditions fixées par les articles 1 et 4 du décret susvisé n° 77-774 du 19 septembre 1977. Dans cette position il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
Le Chef d'un Centre Régional de Transfusion Sanguine et le chef d'une Banque de Sang sont choisis et nommés parmi les médecins ou les pharmaciens, biologistes remplissant les conditions prévues par leurs statuts respectifs, pour la nomination aux emplois de chefs de services et selon les conditions fixées par l'article 3 du décret susvisé n° 77-774 du 19 septembre 1977. Dans cette position, le chef d'un Centre Régional de Transfusion Sanguine et le chef d'une Banque de Sang ont rang et prérogatives de chef de service hospitalo-universitaire et sanitaire.
Art. 10. — Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est chargé :
— d'assurer le bon fonctionnement du centre tant au point de vue administratif que technique;
— de coordonner l'activité des services;
— d'établir le règlement intérieur particulier du centre et le soumet à l'approbation du Ministre de la Santé Publique;
— d'arrêter le programme annuel d'activité du centre et d'en contrôler l'exécution;
— d'établir le rapport annuel d'activité du centre;
— de préparer le projet de budget du centre, d'engager, liquider et ordonner les dépenses.
Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est le chef hiérarchique de l'ensemble du personnel y exerçant qui est placé sous son autorité.
Il décide de l'affectation de ce personnel et de la détermination de ses tâches.
p. 2737Art. 11. — Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est assisté dans la gestion administrative et financière par un chef de service administratif et financier choisi et nommé dans les conditions prévues au décret sus-visé n° 81-1130 du 1er septembre 1981.
Art. 12. — Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine peut déléguer tout ou partie de ses attributions administratives et financières au chef de service administratif et financier.
Art. 13. — Le personnel du Centre National de Transfusion Sanguine comprend :
— un personnel scientifique, médical et juxtamédical;
— un personnel administratif, technique, paramédical et ouvrier.
Chaque corps de ce personnel est régi par ses statuts particuliers respectifs.
B — DU CONSEIL DE DIRECTION
Art. 14. — Un conseil de direction est institué auprès du Centre National de Transfusion Sanguine. Il est présidé par le directeur du Centre et comprend les membres suivants :
— le Directeur de l'Unité Centrale des Banques de Sang et de la Transfusion Sanguine;
— le Directeur de la Pharmacie Centrale de Tunisie;
— un professeur représentant chaque Faculté de Médecine;
— un professeur représentant la Faculté de Pharmacie;
— Le Directeur Régional de la Santé Publique de Tunis;
— les responsables des Banques de Sang des établissements hospitaliers de Tunis.
Il est institué auprès de chaque Centre Régional un conseil régional de Transfusion Sanguine, présidé par le chef du centre et comprenant :
— le Directeur Régional de la Santé Publique;
— les responsables des Banques du Sang de la région sanitaire;
Toute personne dont la présence est jugée nécessaire en raison de sa compétence peut être invitée à participer au travaux du conseil de direction et des conseils régionaux avec voix consultative.
Art. 15. — Le conseil de direction du Centre National et les Conseils Régionaux se réunissent au moins une fois par semestre et chaque fois que l'intérêt l'exige et que leur président le juge nécessaire, ou à la demande de la majorité absolue de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions est arrêté selon le cas par le directeur du Centre National ou le Chef du Centre Régional de Transfusion Sanguine.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services administratifs du Centre.
Art. 16. — Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine propose au conseil de direction le plan d'action annuel du centre et son rapport d'activité, ainsi que son règlement intérieur qui sont soumis à l'approbation du Ministre de la Santé Publique.
Art. 17. — Le conseil de direction du Centre National de Transfusion Sanguine et les conseils régionaux emettent des avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par le directeur ou le chef du centre.
Section II. — Organisation des établissements relevant du Croissant Rouge Tunisien
Art. 18. — Chaque Centre de Transfusion relevant du Croissant Rouge Tunisien dûment autorisé par le Ministre de la Santé Publique doit être dirigé par un médecin ou un pharmacien biologiste.
Chaque centre autorisé doit justifier au préalable de l'existence du personnel médical, juxtamédical et paramédical et du matériel nécessaire à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue.
CHAPITRE IV :
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 19. — Les budgets de Centre National de Transfusion Sanguine est autonome et ratachés pour ordre au budget général de l'État.
Il est préparé, approuvé et réglé dans les formes et les conditions prévues par la loi organique du budget et les règles de la comptabilité publique.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des Centres Régionaux de Transfusion Sanguine sont prévues et individualisés au sein du budget du Centre National de Transfusion Sanguine.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des Banques du Sang sont prévues et individualisés au sein du budget de l'établissement hospitalier ou sanitaire dont ils relèvent.
Art. 20. — Le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est l'ordonnateur principal du budget du Centre, il établit, constate et met en recouvrement les recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à des agents placés sous ses ordres.
— dans ce cadre il délègue à chaque chef de Centre Régional les crédits qui sont inscrits pour son centre.
p. 2738Art. 21. — Les dépenses de fonctionnement des centres sont assurées par leurs recettes propres et les subventions versées par l'État.
Les recettes propres des centres comprennent :
— le produit des tarifs des frais et transformation, d'analyses et de conservation du sang et de préparation des dérivés;
— le produit des fournitures ou prestations de services faites pour le compte des personnes et établissements publics ou privés;
— les dons et legs, ainsi que toutes autres recettes liées à la mission des centres.
Art. 22. — Le Centre National de Transfusion Sanguine est autorisé à recevoir des dons et des legs par décret, pris sur avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique.
Art. 23. — La comptabilité matière est tenue par l'économe placé sous l'autorité du directeur du Centre National de Transfusion Sanguine. Aucun de ses actes n'est valable et ne peut être opposé à l'établissement s'il n'a été préalablement approuvé par le directeur du Centre ou selon le cas, le chef de service administratif et financier régulièrement habilité, à cet effet.
L'économe tient l'inventaire des biens meubles de l'établissement. Cet inventaire est arrêté chaque année au 31 décembre.
Art. 24. — Les recouvrements de recettes et le paiement des dépenses du Centre National de Transfusion Sanguine sont effectuées par un comptable chargé de tenir la comptabilité denier, qui relève du Ministère des Finances. Le comptable assure également la centralisation et le contrôle de la comptabilité matière.
Art. 25. — Les fonds excédant les besoins immédiats des centres sont déposés dans un compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie, ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables.
Le comptable ne peut retirer tout ou une partie de ces fonds qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à souche visée par le directeur du centre.
Art. 26. — Les comptables susvisés sont soumis aux règles de la comptabilité publique, aux vérifications des inspecteurs des finances et justiciables de la Cours des Comptes.
CHAPITRE V :
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27. — L'État se réserve la propriété des biens meubles et immeubles affectés au centre national et aux centres régionaux de transfusion sanguine.
Art. 28. — En cas de retrait de la personnalité civile pour le Centre National de Transfusion Sanguine le patrimoine entier fait de pelin-droit retour au Ministère de la Santé Publique.
Art. 29. — A titre transitoire, jusqu'à la constitution initiale du corps des pharmaciens biologistes, professeur et maître de conférences agrégés remplissant les conditions prévues à l'article 10 susvisé et à titre dérogatoire, le directeur du Centre National de Transfusion Sanguine peut être également choisi parmi les pharmaciens biologistes principaux, chefs de service ayant exercé ces fonctions pendant 5 ans au moins.
Art. 30. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI