Nour, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 31-69 du 8 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine public des Chemins de Fer Tunisiens, la parcelle de terrain nécessaire à l'extension des emprises de la gare de Djebel Djeloud, indiquée dans le tableau ci-dessous et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
p. 2739| N° d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan | situation | nature de la parcelle | N° du titre foncier | superficie approximative à ex-proprier H A Ca | noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 | Djebel Jeloud | terrain nu | 55054 (partiel) | 53 85 | — Levy Eugene Allouche Elie-Gerez Attou Yvone Bismuth Réné-Rachel Cohen Hadria Choua Gilbert-Cohen Roger-Joseph Cohen claude Ruben-Société Tunisienne d'aliments composés-Lasry Jacob-Lasry Samuel-Gharem Evelyne Esther-Lasry Marian-Lasry Moses Michaël-Lasry Juliette Danielle - Lasry Judith-Duras Elisabeth-Lasry Chamoun Silvay Haï Lasry Félix Patrick-Othman El Habib fils Farhat Ghorbal-Comptoir National Tunisien Mlle Cohen Boulakia Emile Cecile-Cohen Boulakia Armand Mme Tedeschi marie Jeanne Vve Cohen Boulakia Ben Jamen. |
Art. 2. — Sont également exproprier tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Est incorporée au Domaine public des Chemins de Fer et affectés à la SNCFT, la parcelle de terrain faisant partie du Domaine de l'Etat indiquée dans le tableau ci-dessous et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
| N° d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan | situation | nature de la parcelle | N° du titre foncier | superficie approximative à ex-proprier H A Ca | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Djebel Djeloud | Piste | 41 | Domaine de l'Etat (piste). |
Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI