Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et les articles 27 et suivants de ce Code relatifs aux conventions collectives agréées;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire et l'ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu la loi n° 76-63 du 12 juillet 1976, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des banques et des établissements financiers;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 7 avril 1983;

Arrête :

Article Premier. — La convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers dont le texte est ci annexé est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires pour

tous les employeurs et travailleurs des activités visées dans sont article ier et qui sont définies par la législation organisant la profession bancaire à l'exclusion de la banque centrale de Tunisie et des établissements publics dont le personnel est soumis à un statut.

Tunis, le 23 août 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

PREAMBULE

Dans le cadre des principes énoncés par la Convention Collective Cadre agréée par arrêté du 29 mai 1973 et afin d'établir pour le personnel des Banques et des Etablissements Financiers un statut homogène garantissant l'indépendance et la dignité de chacun et en vue d'assurer l'harmonie nécessaire à la croissance du secteur bancaire au progrès social, aux bonnes relations humaines qui doivent régner dans les entreprises, à la défense des intérêts communs des employeurs et employés de la profession, à la bonne marche des services, à la défense des intérêts communs de la profession et au rendement de son activité pour le développement économique et social du pays, la présente Convention est conclue entre :

— L'Association Professionnelle des Banques de Tunisie, représentée par son Président Monsieur Sadok Bahroun, le Secrétaire Général de l'Association Monsieur Habib Malouche.

D'une part

— Et la Fédération Générale des Syndicats des Etablissements Financiers représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Salah Zghidi.

D'autre part

ARTICLE PREMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention règle les rapports entre les Banques et les Etablissements Financiers et leur personnel occupé d'une façon permanente sur l'ensemble du territoire de la République.

Les employés permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les Etablissements peuvent, dans des cas exceptionnels, faire appel à des employés contractuels pour réaliser des tâches déterminées et limitées dans le temps.

Ces employés ne sont pas régis par la Convention Collective, mais par des contrats individuels.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention s'applique sans discrimination, notamment d'âge ou de sexe, à tout le personnel permanent des Banques et des Etablissements Financiers à l'exclusion du personnel de la Banque Centrale de Tunisie.

ARTICLE 3

DUREE - REVISION - DENONCIATION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu avant le 31 mai 1985. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente Convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre parti contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante trois mois avant la date du 31 mai 1985, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pour parlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention reste en vigueur.

Dans tous les cas, les deux parties se recontreront au cours du premier semestre de chaque année pour examiner les rémunérations en fonction de ce qui sera décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la politique nationale des salaires et en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur et du coût de la vie durant l'année écoulée.

ARTICLE 4

INTERPRETATION

Les différends relatifs à l'interprétation de la présente Convention doivent être soumis à la Commission Paritaire Sectorielle prévue à l'article 48. A défaut d'accord au sein de cette commission, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 3 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation une fois obtenue, produira les mêmes effets que la Convention Collective.

ARTICLE 5

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les membres du personnel sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout employé, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition dans la mesure des moyens de l'entreprise, un local pour les réunions du personnel et du bureau du syndicat; il met en outre à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les employés et autant que possible hors de la clientèle. L'organisation syndicale a toute latitude de procéder à la distribution de toute communication au personnel. Les documents à afficher et à diffuser doivent être préalablement communiqués à la direction générale.

Les délégués syndicaux disposent de dix heures par mois prises sur l'horaire de travail pour accomplir leur mission syndicale. Pour tenir les assemblées générales avec le personnel, le syndicat dispose d'un maximum de trois heures par an prises sur l'horaire de travail avec un maximum d'une demi-heure par réunion et en fin de journée.

Si un employé vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde sauf nécessité évidente de service. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite; mais en cas de détachement sans solde l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste durant la période de ce détachement électeur et éligible dans sa désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement et dans la même région. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

L'employeur et les représentants syndicaux doivent avoir pour souci constant de procéder à des consultations dans le but de soulever toutes questions ou d'étudier toutes suggestions ou propositions relatives au domaine social.

Aucun agent ne peut être inquiet, ni subir un préjudice professionnel, en raison des positions et actions syndicales ou de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques. En dehors de l'entreprise et des heures de travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas limitée par la présente Convention.

Le licenciement d'un délégué syndical exerçant les responsabilités de Secrétaire Général ou de Secrétaire Général Adjoint, doit obligatoirement être soumis à l'inspecteur du travail territorialement compétent et le licenciement ne peut intervenir que sur avis conforme de l'inspection du travail.

ARTICLE 6

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

L'employeur ou à défaut son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

Cette demande doit être formulée par écrit et faire mention de son objet à l'employeur ou à son représentant, qui y répondra dans les quarante huit heures.

L'entrevue doit avoir lieu dans les dix jours.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement. L'employeur ou son représentant pourra se faire assister par un représentant de l'Association Professionnelle des Banques. Les délégués syndicaux pourront également se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale.

En tout état de cause, toute entrevue donnera lieu dans les dix jours de sa date à un procès-verbal établi et signé en commun par les deux parties.

ARTICLE 7

DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

L'employeur ou à défaut son représentant reçoit sur leur demande les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 165 du Code du Travail.

ARTICLE 8

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Le personnel régi par la présente Convention est classé en trois catégories :

1) Catégorie du personnel de direction et d'encadrement;
2) Catégorie du personnel d'exécution;
3) Catégorie des huissiers et des agents de service.

La catégorie du personnel de direction et d'encadrement comprend :

Personnel de Direction :

Directeur : 1ère classe
Directeur : 2ème classe
Directeur : 3ème classe
Directeur-Adjoint
Sous-Directeur
Fondé de pouvoirs

Personnel d'encadrement :

Chef de service principal
Chef de service
Sous-chef de service : 1ère classe
Sous-chef de service : 2ème classe
Rédacteur principal
Rédacteur : 1ère classe
Rédacteur : 2ème classe
Rédacteur : 3ème classe

La catégorie du personnel d'exécution comprend :

Chef de section : hors classe
Chef de section
Secrétaire principal : 1ère classe
Secrétaire principal : 2ème classe
Secrétaire principal : 3ème classe
Secrétaire : 1ère classe
Secrétaire : 2ème classe
Secrétaire : 3ème classe
Agent de bureau : 1ère classe
Agent de bureau : 2ème classe
Agent de bureau : 3ème classe
Agent de bureau : 4ème classe

La catégorie des huissiers et des agents de service comprend :

Huissiers :

Huissier principal
Huissier : 1ère classe
Huissier : 2ème classe
Huissier : 3ème classe

Agents de service :

Agent de service (principal)
Agent de service : 1ère classe
Agent de service : 2ème classe
Agent de service : 3ème classe

ARTICLE 9
EMBAUCHAGE

Le recrutement se fera conformément à la législation en vigueur et le concours constitue la règle normale en la matière.

En outre, nul ne peut être recruté :

• s'il fait l'objet d'un jugement définitif de faillite;
• ou s'il a été gérant de société déclarée en faillite ou en banqueroute.

Le personnel est recruté sur décision de l'employeur après concours pour les grades dans chaque catégorie.

Les concours sont ouverts aux jeunes gens des deux sexes. La réglementation des concours ainsi que les programmes et les dates des concours sont fixés par décision de l'employeur après avis de la commission paritaire consultative.

Les concours auront lieu suivant les nécessités des services en application de la loi des cadres et selon les modalités ci-après :

Pour la catégorie des huissiers et agents de service et la catégorie du personnel d'exécution :

• Dans la limite de 40% des vacances, par voie de concours externes sur épreuves ou sur titres ouverts aux candidats justifiant de la possession de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études conformément aux dispositions de l'article 10.
• Dans la limite de 40% des vacances par voie de concours internes sur épreuves réservés aux employés titulaires de la Banque ou de l'Établissement Financier du grade immédiatement inférieur et comptant au moins une ancienneté de service effectif de deux ans dans ce grade.
• Dans la limite de 20% des vacances par voie d'avancements exceptionnels d'employés du grade immédiatement inférieur inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins cinq ans dans ce grade.

Pour la catégorie du personnel d'encadrement et de direction les pourcentages figurant aux trois alinéas précédents sont fixés respectivement à 50, 30 et 20%. Les conditions de recrutement étant identiques.

La liste des candidats admis à se présenter au concours est arrêtée au moins un mois avant la date du concours par l'employeur. Les candidats déclarés admis au concours par un jury désigné par l'employeur et dont les résultats des délibérations doivent être affichés sont nommés au fur et à mesure des vacances. Les postes vacants leur sont offerts dans l'ordre de leur classement.

Tout candidat qui refuse d'accepter le poste qui lui est offert perd le bénéfice de son admission.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à un même concours.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 10
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
PAR VOIE DE CONCOURS

Les conditions de recrutement par voie de concours externe sont fixées comme suit :

ARTICLE 11

PERIODE DE STAGE OU D'ESSAI

La durée de la période de stage ou d'essai n'excédera pas un an. Le stagiaire peut, au cours d'une première période de trois mois pour les agents de service, les huissiers et le personnel d'exécution et de six mois pour le personnel d'encadrement, donner ou recevoir congé avec un préavis de huit jours sans indemnité et sur simple signification.

Durant le reste de la période de stage ou d'essai, le stagiaire peut donner ou recevoir congé motivé avec un préavis d'un mois sans indemnité.

A l'issue de la période de stage ou d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant la catégorie professionnelle de l'employé ainsi que sa rémunération.

ARTICLE 12

AVANCEMENT ET PROMOTION

a) Avancement d'échelon à l'ancienneté :

L'avancement à l'ancienneté consiste à passer automatiquement d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, telle que prévue par la grille des salaires.

Lorsque le point de départ des services d'un employé se situe dans la première quinzaine du mois, l'ancienneté à prendre en considération pour déterminer l'échelon de traitement, est calculée à partir du premier jour du mois de recrutement. Lorsque le point de départ des services d'un employé se situe après le quinzième jour du mois, l'ancienneté est calculée à partir du premier jour du mois suivant.

L'avancement aux différents échelons du salaire est prononcé à compter du premier jour de chaque mois.

Les périodes d'absence sans salaire n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'ancienneté.

Pour l'application de ces dispositions toute période d'absence inférieure à un mois est négligée.

b) Promotion de classe et de grade :

La promotion consiste dans le passage d'une classe ou d'un grade à la classe ou au grade supérieur. La promotion est commandée par l'intérêt de l'entreprise et consacre la valeur professionnelle de l'employé telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• a) Les qualités professionnelles et la formation de l'employé;
• b) Les résultats obtenus dans le travail, le comportement et l'aptitude au commandement;
• c) La durée dans la classe ou dans le grade.

Un tableau d'aptitude est arrêté une fois par an, par l'employeur et soumis pour avis pendant la dernière semaine d'octobre au plus tard à la commission paritaire prévue à l'article 44. Toutefois cette commission n'est pas consultée sur la promotion des cadres supérieurs (c'est-à-dire à partir de l'accès au grade de Fondé de Pouvoirs), qui reste du ressort exclusif de la direction générale.

Préalablement à la tenue de la réunion de la commission paritaire il est établi à l'usage de celle-ci les tableaux d'aptitude qui comprennent :

1) Pour la catégorie des huissiers et agents de service :

a) Pour les agents de service :

Le tableau des agents de service de 3ème classe aptes au grade d'agents de service de 2ème classe;

Le tableau des agents de service de 2ème classe aptes au grade d'agents de service de 1ère classe;

Le tableau des agents de service de 1ère classe aptes au grade des agents de services principaux;

Le tableau des agents de services principaux aptes au grade des huissiers de 3ème classe.

b) Pour les huissiers :

Le tableau des huissiers de 3ème classe aptes au grade d'huissiers de 2ème classe;

Le tableau des huissiers de 2ème classe aptes au grade d'huissiers de 1ère classe;

Le tableau des huissiers de 1ère classe aptes au grade d'huissiers principaux.

2) Pour la catégorie du personnel d'exécution :

a) Pour les agents du bureau :

Le tableau des agents de bureau de 4ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 3ème classe;

Le tableau des agents de bureau de 3ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 2ème classe;

Le tableau des agents de bureau de 2ème classe aptes au grade d'agents de bureau de 1ère classe;

Le tableau des agents de bureau de 1ère classe aptes au grade de secrétaires de 3ème classe.

b) Pour les Secrétaires :

Le tableau des secrétaires de 3ème classe aptes au grade des secrétaires de 2ème classe;

Le tableau des secrétaires de 2ème classe aptes au grade des secrétaire de 1ère classe;

Le tableau des secrétaires de 1ère classe aptes au grade des secrétaires principaux de 3ème classe.

c) Pour les secrétaires principaux :

Le tableau des secrétaires principaux de 3ème classe aptes au grade de secrétaires principaux de 2ème classe;

Le tableau des secrétaires principaux de 2ème classe aptes au grade de secrétaires principaux de 1ère classe;

Le tableau des secrétaires principaux de 1ère classe aptes au grade des chefs de sections.

d) Pour les chefs de section :

Le tableau des chefs de section aptes au grade des chefs de section hors classe.

En dehors des promotions exceptionnelles, pour les chefs de section hors classe, un test est organisé selon les besoins de l'entreprise pour permettre aux méritants de passer au grade de rédacteur 3ème classe. Les modalités de ce test sont fixées par l'employeur après avis de la Commission Paritaire Consultative.

3) Pour la catégorie du personnel de direction et d'encadrement :

Le tableau des rédacteurs de 3ème classe aptes au grade de rédacteurs de 2ème classe;

Le tableau des rédacteurs de 2ème classe aptes au grade des rédacteurs de 1ère classe;

Le tableau des rédacteurs de 1ère classe aptes au grade des rédacteurs principaux;

Le tableau de rédacteurs principaux aptes au grade des sous-chefs de service de 2ème classe;

Le tableau de sous-chefs de service de 2ème classe aptes au grade de sous-chefs de service de 1ère classe;

Le tableau de sous-chefs de service 1ère classe aptes au grade de chefs de service;

Le tableau de chefs de service aptes au grade de chefs de service principaux.

Aucun employé ne peut être inscrit sur un tableau normal de promotion s'il ne figure sur un tableau d'aptitude.

La durée des services effectifs minimum requise d'un employé pour son inscription sur un tableau d'aptitude est fixée comme suit dans les différents grades (voir tableau ci-contre).

DUREE DE SERVICE EFFECTIF MINIMUM

DANS CHAQUE CLASSE

Les employés qui font l'objet d'une promotion sont placés dans leur nouvelle situation à l'échelon d'ancienneté dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Si cela, se traduit par une rémunération égale ou inférieure à la rémunération présente, l'employé sera reclassé à l'échelon immédiatement supérieur.

Les promotions prendront effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 9 et en cas de vacances ou de créations d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel de la classe immédiatement inférieure dans le grade ou de la classe supérieure du grade immédiatement inférieur ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi.

L'ancienneté prise en considération pour la détermination de l'échelon affecté à chaque employé est calculée en tenant compte :

• de la durée du service militaire accomplie avant ou après la titularisation;
• des services accomplis dans d'autres organismes et validés par la banque.

ARTICLE 13

FORMATION PROFESSIONNELLE

ET PROMOTION

a) — Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible, la formation et le perfectionnement professionnels, qui seront organisés conformément à la législation en vigueur.

Ils assurent l'organisation de cours professionnels et mettrons tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de leurs employés par tous les moyens qu'ils jugeront les mieux adaptés.

b) — Les employés admis à l'un des diplômes délivrés par le Centre Professionnel de Formation Bancaire bénéficient, après examen de leur dossier professionnel, d'une promotion dans les conditions suivantes :

1°) Les employés admis au Certificat de Formation Bancaire sont reclassés au grade de Secrétaire. S'ils se trouvent déjà dans ce grade, ils bénéficient d'une classe.

2°) Les employés admis au Diplôme de Formation Bancaire sont reclassés au grade de Rédacteur, 3ème classe.

3°) Les employés admis au Diplôme d'Études Supérieures de Banque sont reclassés au grade immédiatement supérieur à leur grade d'origine.

Dans les cas 1° et 3°, les employés concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur classe ou grade d'origine.

Dans tous les cas, la promotion prend effet à compter du 1er du mois qui suit celui de l'obtention du diplôme.

Les diplômes non professionnels obtenus par les employés durant leur activité ne donnent droit à une promotion que lorsque les études auraient été agréées préalablement par l'employeur.

ARTICLE 14

UTILISATION DES EMPLOYÉS DANS LES FONCTIONS

AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout employé pourra être requis pour assurer des fonctions d'un grade immédiatement inférieur à celui où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

L'employé gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si l'employé intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire qui se réunira dans la semaine où elle a été saisie, instruira le cas et donnera son avis.

Pour nécessité de service, un employé pourra être requis pour exercer les fonctions d'un grade immédiatement supérieur à celui où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'un mois, une indemnité représentant la différence entre son salaire et celui du poste provisoirement occupé, à la même ancienneté de l'intérimaire. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de six mois continue ou discontinue, période à l'issue de laquelle l'employé est, soit confirmé dans le nouveau grade, soit replacé dans son grade d'origine.

ARTICLE 15

NOTATION

A l'exception des Directeurs, tout employé est noté chaque année par le Directeur sous l'autorité duquel il est placé. Celui-ci sera assisté par ses collaborateurs immédiats directement concernés par les activités de l'employé. Le chef de service ou de l'agence auquel appartient l'employé doit nécessairement prendre part à la notation.

Tout employé muté de service une ou plusieurs fois au cours de la même année sera obligatoirement noté par le responsable du service auquel il aura appartenu le plus longtemps. En cas d'égalité dans la durée passée dans les différents services, la notation sera assurée par le responsable du dernier service d'affectation.

Avant la réunion de la Commission Paritaire Consultative pour les promotions, la note ainsi que les appréciations de service sont communiquées et commentées à l'intéressé qui peut à cette occasion formuler des réclamations auprès de la Direction Générale ou auprès des membres de la Commission Paritaire Consultative.

ARTICLE 16

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque employé un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code de Travail.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 17

REMUNERATION (SALAIRE)

Le salaire mensuel des employés résulte de la grille des salaires annexée à la présente convention.

La grille des salaires définit le salaire mensuel en fonction de la catégorie de l'employé, de son grade, de sa classe et de son échelon.

La grille des salaires est établie de façon qu'un employé n'ayant subi aucun retard dans le rythme de l'avancement d'échelon atteigne l'échelon le plus élevé correspondant au salaire maximum de sa classe au plus tard après 31 ans de service.

ARTICLE 18

REMUNERATION (Indemnités et Primes)

Les employés reçoivent en fin d'année une gratification d'un treizième mois servie au prorata des mois de travail effectifs à la banque ou à l'établissement financier et dont le montant est équivalent à un mois de salaire tel qu'il résulte de la grille, toutes indemnités servies mensuellement comprises.

Ils reçoivent en outre une prime de bilan dont le montant global peut atteindre 150 % du salaire et calculée sur la même base que le treizième mois.

Il est attribuée une prime de rendement annuelle qui peut être servie en une ou plusieurs échéances aux employés ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil qui sera défini en même temps que l'ensemble des modalités d'attribution par l'employeur, après avis de la Commission Paritaire Consultative.

Cette prime de rendement subira les abattements proportionnels aux absences non payées de l'employé. Le montant global annuel de cette prime variera de 0 à 100 % du salaire, calculé sur la même base que le treizième mois.

Les employés ayant le grade de sous-chef de service à chef de section inclus perçoivent une indemnité de représentation et une indemnité de transport dont

les taux sont fixés conformément au tableau suivant :

Les employés ayant le grade de Directeur à Chef de Service inclus perçoivent une indemnité de représentation et une indemnité de transport dont les taux sont fixés et modifiés d'un commun accord entre l'A.P.B. et la Fédération des Syndicats des Etablissements Financiers.

Les employés ayant le grade de Secrétaire Principal à Agent de Service inclus perçoivent une Indemnité de Transport mensuelle de 15 dinars.

ARTICLE 19

DELAI-CONGE (ou préavis)

Le délai-congé est fixé à un mois. En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 20

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, par catégorie suivant un tableau de points, qui tient compte des éléments d'appréciation suivants :

a) La valeur professionnelle.
b) Les charges de famille.
c) L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

En cas de réembauche, la priorité est accordée aux employés licenciés pour les matifs cités dans le présent article, et ce, dans les mêmes conditions dont ils bénéficiaient.

ARTICLE 21

INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

En application de l'article 20, il sera alloué à tout employé licencié au moment de son départ une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'Etablissement.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle d'oe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service; les suspensions n'entraînant pas la rupture du contrat de travail, ne sont pas déduites du calcul.

Cette indemnité aura pour base la rémunération totale, soit la moyenne de ce qui a été perçu par l'employé pendant les douze mois précédant le préavis de licenciement; elle sera égale à 1-24 des émoluments, par semestre de service validé par l'ancienneté.

Son taux ne dépassera pas la rémunération de 18 mois.

ARTICLE 22

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Toute insuffisance momentanée de travail découlant d'une maladie dûment constatée par le médecin de l'entreprise peut donner lieu à l'affectation provisoire à un poste moins pénible ne comporte pas de réduction de salaire.

Lorsqu'un employé est jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant pas les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

L'employé a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par l'employé, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service de l'employé inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 23

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'employé marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les employés devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 19 de la présente convention compte non tenu des droits à congé payé.

ARTICLE 24

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quittent l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresse de l'employeur.
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur.
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 25

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou de mutation sont décidés pour nécessité de service ou pour convenances personnelles.

Si les changements de résidence sont commandés par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcé d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires répondant aux exigences du poste.

Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation familiale et sociale de l'employé. Si les changements de résidence ou mutations sont décidés par nécessité de service, les frais engendrés directement par ces mesures seront à la charge de l'employeur. La mutation avec changement de résidence d'un délégué syndical ne peut, sauf les cas de sanctions disciplinaires, se faire qu'après accord de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

ARTICLE 26

ABSENCES

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accidents, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absence prévisible, l'employé ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Les absences non justifiées et non autorisées quand elles se répètent peuvent entraîner des réductions de salaires.

ARTICLE 27

DUREE ET HORAIRE DU TRAVAIL

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur. L'horaire général du travail est fixé en conformité avec les lois, décrets, arbitrages et accords collectifs en vigueur.

Il est accordé aux mécanographes, ainsi qu'aux dactylographes groupés dans un service central de dactylographie et travaillant sans interruption une pause de quinze minutes le matin et quinze minutes l'après-midi.

ARTICLE 28

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont effectuées avec l'accord de l'employé et donnent lieu à une majoration de salaire conformément à la législation en vigueur.

Les heures effectuées la nuit, les Samedis et Dimanches seront payées conformément à la législation en vigueur.

En tout état de cause, le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser 40 heures par mois pour chaque employé, sauf s'il s'agit de travaux exceptionnels.

ARTICLE 29

REPOS HEBDOMADAIRE

Compte tenu de l'article 27, il est accordé au personnel un repos hebdomadaire conformément à la législation en vigueur aux usagers dans la profession. Pendant ce repos l'employé gardera, le cas échéant le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 30

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Les employés qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %, soit à une récupération conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 31

CONGES PAYES

Tout employé en activité a droit annuellement à un congé payé, d'un mois calendaire.

Le point de départ du calcul du droit au congé est fixé au 1er juin.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

A la demande de l'intéressé, ou pour des raisons de service, le congé peut être fractionné, d'un commun accord. Toutefois, l'employé est tenu de prendre en une fois au moins dans l'année seize jours calendaires, le reste du congé pouvant être au choix de l'intéressé pris en deux semaines calendaires, ou dix jours ouvrables ou reportés en une seule fois sur l'année suivante.

En cas de report, le reliquat doit être nécessairement utilisé dans l'année aux conditions ci-dessus.

Tout employé partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, l'employé reçoit l'intégralité du salaire et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

Les employés, travaillant d'une manière permanente en sous-sol, auront droit en outre à un congé de repos supplémentaire décompté sur la base d'un jour et demi par mois de service effectif et d'une indemnité fixée par décision de l'employeur.

Ils seront soumis obligatoirement chaque trimestre à un contrôle médical qui sera assuré par le médecin de l'entreprise. Sont exemptés du travail en sous-sol les employés qui en font la demande pour des raisons de santé et sous réserve de justifications médicales d'usage et du médecin de l'entreprise.

Tout employé, prenant son congé annuel avec un minimum de 15 jours durant la période du 1er novembre au 31 mars, aura droit à un congé supplémentaire d'un jour par semaine de congé.

ARTICLE 32

CONGES SPECIAUX

Les employés bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant, ……… 3 jours ouvrables.
• décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct, d'un frère ou d'une sœur … 5 jours ouvrables.
• décès d'un petit fils, d'une petite fille, d'une tante ou d'un oncle ………… 2 jours ouvrables.
• décès d'un cousin germain … 1 jour ouvrable.
• mariage … 6 jours ouvrables.
• chronosion …………… 1 jour ouvrable.
• changement de domicile légal … 1 jour ouvrable.

Les employés bénéficiaires des dits congés doivent produire les justifications utiles.

ARTICLE 33

CONGES DE MATERNITE

Les employés titulaires bénéficient sur production d'un certificat médical, d'un congé de maternité d'un mois à plein salaire et cumulable avec le congé de repos. Le congé de maternité peut être prorogé d'une période de quinze jours à plein salaire, renouvelable une seule fois, sur production d'un certificat médical, compte tenu des prestations sociales en vigueur. Le repos pour allaitement est celui prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 34

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des employés représentants, dûment mandatés des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations correspondant à la durée du congé augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Dans tous les cas, les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, doivent préalablement être portées à la connaissance de l'employeur suffisamment à l'avance.

ARTICLE 35

CONGES DE MALADIE

L'employé atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans une position de congé de maladie à condition qu'il avise le jour même son établissement et fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie (portant mention de la nécessité de garder ou non la chambre et sa durée probable).

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout employé qui :

a) interrompt sont-travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérence ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail s'il est reconnu fautif.

b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré, au non

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie. Par contre, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation de l'établissement après examen du dossier de l'employé.

Les employés titulaires, placés en position de congé de maladie bénéficient, en sus de l'indemnité de maladie servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément à la législation en vigueur, d'un complément de salaire servi par l'établissement et leur garantissant le plein traitement, conformément au tableau ci-dessous :

Cependant, lorsqu'un régime complémentaire prévu par l'article 54 de la présente Convention existe, les employés concernés ne pourront en aucun cas prétendre à un cumul qui leur assure une indemnité de maladie supérieure à leur plein traitement.

Les arrêts de travail pour cause de maladie, supérieurs aux délais ci-dessus peuvent donner lieu à rémunération intégrale, compte tenu des prestations des organismes sociaux, si le médecin du travail de l'Établissement y émet un avis favorable.

Les allocations ci-dessus s'entend pour le plein traitement déduction faite des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale.

ARTICLE 36

CONGES CONSECUTIFS A DES ACCIDENTS DE TRAVAIL

En cas d'accident de travail ayant entraîné une incapacité temporaire, les employés concernés bénéficient, outre les prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément à la législation en vigueur, d'un complément de salaire qui leur assure le plein traitement jusqu'à leur guérison ou leur admission au régime de l'incapacité permanente de travail.

ARTICLE 37

CONGES DE MALADIES DE LONGUE DUREE

Le personnel titulaire des banques bénéficiera, en cas de maladie de longue durée reconnue conformément aux dispositions légales prévues notamment dans la loi relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, des avantages institués par les textes en vigueur.

Outre ces prestations, les employés concernés bénéficient d'un complément de salaire servi par l'établissement durant les cinq premières années, leur garantissant 90% de leur traitement.

ARTICLE 38

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les employés titulaires effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envol d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 39

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur dans la limite des nécessités de service, à tout employé qui en ferait la demande.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

Il est accordé aux employés, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans solde pour soigner un enfant gravement malade, un ascendant direct ou le conjoint.

Les mêmes facilités sont accordées aux veufs, divorcés, séparés, célibataires, ayant des enfants ou ascendants à leur charge.

Une prorogation de 90 jours est accordée sur demande de l'intéressé pour les cas visés par les paragraphes 3 et 4 du présent article.

ARTICLE 40

MISE EN DISPONIBILITÉ

Tout employé investi d'un mandat électoral de député doit être mis en disponibilité pour la durée de son mandat.

Une mise en disponibilité sans solde sur demande jugée valable peut être accordée par l'employeur, pour une durée d'un an renouvelable une fois à condition de ne pas se livrer à des activités lucratives sauf autorisation spéciale de l'employeur.

A partir du jour où l'employé se met à la disposition de la Banque, il est tenu d'accepter le premier poste de son grade qui lui est offert. La durée de la mise en disponibilité n'est pas considérée comme service effectif ni pour l'avancement ni pour la retraite.

Lorsque la mise en disponibilité est demandée pour suivre des études qui ont un rapport avec l'activité de l'établissement, elle peut être prorogée à la demande de l'employé concerné.

ARTICLE 41

DÉTACHEMENT

Les employés peuvent, avec leur accord, être placés en position de détachement auprès d'autres organismes pour une période de 3 ans, renouvelable.

L'employé détaché conservera dans cette position, tous ses droits à l'avancement et à la retraite. Les conditions de détachement seront déterminées d'un commun accord entre les parties intéressées.

ARTICLE 42

DISCIPILINÉ

Tout employé doit éviter ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction qu'il occupe et de l'établissement qui l'emploie.

Toute insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un employé donné lieu à une observation de la Direction de l'établissement.

Si l'insuffisance persiste, la Direction en recherche la cause. Au cas où cette insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, la Direction recherche le moyen de lui confier un travail qui répond le mieux à ses capacités, compte tenu des possibilités de l'établissement.

Si l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, la Direction prend les dispositions nécessaires, après consultation du médecin de l'établissement et de la Commission Paritaire Consultative.

En cas d'insuffisance de travail résultant de la mauvaise volonté de l'intéressé, de manquement aux règles de la discipline ou toute autre faute, y compris les fautes professionnelles, la Direction applique l'une des sanctions qu'elle proportionne à la gravité du cas.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions de l'employé qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux employés suivant la gravité des fautes commises sont

Sanctions du 1er degré :

1°) L'avertissement écrit avec inscription au dossier;

2°) Le blâme avec inscription au dossier;
3°) La mutation d'office sans changement de résidence;
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) La mise à pied jusqu'à 30 jours, privative de toute rémunération.
2°) La radiation du tableau d'aptitude.
3°) La mise à pied d'une durée d'un à deux mois privative de toute rémunération.
4°) La rétrogradation de classe.
5°) La rétrogradation de grade.
6°) La mutation d'office avec changement de résidence.
7°) Le licenciement.

Les sanctions de 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, sur rapport du chef hiérarchique de l'agent incriminé et après que celui-ci aura été mis en mesure de fournir ses explications sur les griefs relevés contre lui.

Elles ne peuvent intervenir sous peine de prescription après un délai maximum de 60 jours à partir de la date du fait reproché.

Pour les sanctions de 2ème degré, l'employé est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en Conseil de Discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; l'employeur doit motiver sa décision et en informer la Commission Paritaire. Il doit notifier sa décision par écrit à l'employé dans un délai de 15 jours de la date de l'avis du Conseil. La décision doit faire expressément mention de l'avis du Conseil de Discipline.

L'employeur est lié par l'avis du Conseil de Discipline pris à la majorité absolue des voix de ses membres.

Le Conseil de Discipline donne son avis en commençant par le membre ayant le grade le moins élevé.

Le licenciement peut être prononcé après avis du Conseil de Discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre l'employé qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) Contre l'employé qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout employé pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) Contre tout employé qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilisé, à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) Contre tout employé qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même et au matériel.

f) Contre tout employé qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.
g) Contre tout employé qui se serait procuré des avantages matériels ou qui aura accepté des faveurs en connexion avec le fonctionnement de son entreprise ou au détriment de celle-ci.
h) Contre tout employé qui aura utilisé dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, des fonds, des titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son emploi.
i) Contre tout employé qui aura divulgué un secret professionnel.

A cet égard, et indépendamment des règles instituées par le Code Pénal en matière de secret professionnel, tout employé est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contre les six règlements, de pièces ou documents de services à des tiers sont formellement interdits.

L'employé ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée ci-dessus qu'avec l'autorisation écrite de l'employeur.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque l'employé, a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive et infamante, notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout employé pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son exercice ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'employé de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois. Jusqu'à proposition de sanction par le Conseil de Discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, l'employé se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un employé est appelé à comparaître devant le Conseil, il doit être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le Conseil de Discipline par un défenseur de son choix pris dans le personnel

de l'entreprise ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre au Conseil de Discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal qui est signé par les membres du Conseil de Discipline.

A la demande de l'un des représentants du personnel au sein du Conseil de Discipline, le Président invite la personne choisie parmi le personnel de l'entreprise ou parmi les membres du bureau du syndicat de base, à assister aux débats. N'ayant pas le droit de vote, l'observateur ne peut assister aux délibérations.

Le licenciement entraîne l'exclusion sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

L'employé frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, peut après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'employé après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 43

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en Conseil de Discipline propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 42 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 44

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs possibilité leur est donnée soit de former une Commission Paritaire soit de se réunir directement avec les délégués du personnel; ces dernières réunions tenant lieu de Commissions Paritaires.

ARTICLE 45

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative présidée par l'employeur ou son représentant est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente Convention Collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant la direction générale de l'entreprise.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel élu à raison d'un représentant titulaire et d'un suppléant par chacun des 3 collèges électoraux prévus à l'article 46.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les employés appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 46

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les employés titulaires des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont éligibles à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les employés titulaires de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la Commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est réparti en trois collèges électoraux, le premier comprenant le personnel de service et des huissiers, le second le personnel d'exécution, le troisième le personnel de direction et d'encadrement.

Les membres du personnel sont invités par l'employeur à présenter leurs candidatures soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation syndicale, selon la répartition des collèges électoraux, deux mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective, ou deux mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

En cas d'absence de candidatures dans un collège électoral déterminé, il est fait appel à des candidats appartenant au collège de la catégorie supérieure.

Les candidats doivent déposer leurs candidatures quinse jours au plus tard après invitation par l'employeur.

L'organisation syndicale a la possibilité de soutenir les candidats de son choix.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins ayant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures du travail dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 47

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative :

1°) veille notamment à l'application de la Convention Collective.

2°) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3°) concours à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4°) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5°) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6°) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.

7°) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage de formation et du perfectionnement professionnel; elle est associée à l'élaboration et l'établissement de la politique de recrutement (y compris l'organisation des concours) en tenant compte des besoins de l'entreprise. A la demande de l'un des représentants du personnel au sein de la commission paritaire, le président invite la personne désignée parmi le personnel de l'entreprise ou parmi les membres du bureau du syndicat de base à assister aux débats à titre d'observateur.

8°) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9°) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10°) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 48

COMMISSION PARITAIRE SECTORIELLE

La Commission Paritaire Sectorielle, présidée par le Président de l'A.P.B. ou son représentant, comprend :

• 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants désignés par l'A.P.B.

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par la Fédération des Etablissements Financiers.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur qui déterminera les modalités de son fonctionnement et fixera la périodicité de ses réunions.

La Commission Paritaire Sectorielle :

a) Examine les différends relatifs à l'interprétation et l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés, ni entre la Direction Générale et les délégués du personnel à l'intérieur de la ou des entreprises intéressées, ni dans les commissions paritaires d'établissement. Elle peut toutefois évoquer à tout stade de la procédure les différends qui soulèvent des questions de principe.

b) examine les questions générales relatives à l'étude et la mise en application des textes législatifs; elle coordonne notamment l'exécution des dispositions légales relatives à la formation professionnelle, étudie les suggestions dont elle est saisie en cette matière et, s'il y a lieu, en propose l'application.

c) assure dans toute la mesure du possible l'harmonisation au sein du secteur sur des questions à caractère social ou sur toute autre question concernant le personnel.

d) à la demande de l'une des parties, elle s'érige en Commission de conciliation ou d'arbitrage.

ARTICLE 49

TENUE DE TRAVAIL

L'employeur assure les frais d'achat de vêtements et de chaussures de travail au profit des catégories bénéficiaires conformément à la législation en vigueur. Le personnel de service et les caissiers percevront gratuitement par les soins de leur établissement conformément aux usages les effets d'uniforme, effets de travail, blouses, nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

ARTICLE 50

CONSERVATION DE CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

L'employé est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute de l'employé.

L'employé est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'employé est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet, détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 51

PROTECTION DES EMPLOYES

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

L'employé a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le préjudice que subirait l'employé sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 52

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 53

RETRAITE

Le personnel permanent de la Banque ou de l'Établissement Financier bénéficie d'un régime de retraite réalisé auprès d'un organisme habilité.

Pour l'admission à la retraite, la limite d'âge est fixée à 60 ans. Toutefois, en cas de nécessité de service, cette limite peut être reculée de 1 à 3 ans par décision de l'employeur avec l'accord de l'intéressé et des autorités compétentes.

Les employés de la Banque ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée à l'alinéa ci-dessus.

Les employés de la Banque ont la faculté d'obtenir la liquidation de leur pension de retraite dès qu'ils remplissent les conditions fixées à cet effet par les règlements de la Caisse des Retraites à laquelle la Banque ou l'Etablissement Financier est adhérent.

Chaque employé percevra à l'occasion de sa mise à la retraite une prime égale à trois mensualités calculée sur la base du salaire du dernier mois travaillé, toutes indemnités servies mensuellement comprises.

ARTICLE 54

AVANTAGES SOCIAUX

Le personnel permanent et le personnel retraité de la Banque ou de l'Etablissement Financier est affilié à une ou plusieurs institutions d'assurances sociales, financées par les cotisations de la Banque ou de l'Etablissement Financier et du personnel et garantissant les risques suivants : maladies, longue maladie, maternité, invalidité, décès. La répartition des charges relatives aux cotisations entre la Banque et l'agent est fixée comme suit :

• 20 % à la charge de l'employé;
• 80 % à la charge de la Banque.

Ce régime couvre à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 55

La présente Convention remplace les clauses correspondantes de la Convention signée en 1975 chaque fois que celles-ci sont moins avantageuses.

ARTICLE 56

La présente Convention prend effet à compter du 31 mai 1982 pour les aspects non financiers. Les aspects financiers prennent effet à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 13 avril 1983

Le Président de l'UGTT
Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général
de la Fédération des
Etablissements Financiers
Salah ZGHIDI

Le Président
de l'Association
Professionnelle
des Banqueuses
de Tunisie
Sadok BAHROUN

Le Secrétaire Général
de l'Association
Professionnelle
des Banques
de Tunisie
Habib MALOUCHE

PROTOCOLE D'ACCORD ADDITIF

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU PERSONNEL DES BANQUES

ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

L'Union Générale des Travailleurs Tunisiens, représentée par Messieurs Habib Achour, et Salah Zghidi et l'Association Professionnelle des Banques représentée par Messieurs Sadok Bahroun et Habib Malouche, ayant signé ce jour « la Convention Collective Nationale du Personnel des Banques et des Etablissements Financiers », ci-après dénommée « la Convention », sont en outre convenus des dispositions suivantes en leur reconnaissant la même forme et les mêmes effets que si elles étaient insérées dans la dite Convention :

1°) Les dispositions à caractère pécuniaire de la présente Convention prendront effet à compter du 1er janvier 1983. Ces dispositions s'entendent :

a) la grille des salaires annexée à la présente Convention, telle que revalorisée de 1 dinar 600 millimes à l'échelon et de 1 dinar à la classe, cumulativement.

b) La revalorisation des indemnités de transport et de représentation prévues par l'article 18 de la présente Convention.

Il demeure entendu que la Convention 1975 continue à être appliquée dans ses dispositions à caractère pécuniaire jusqu'au 31 décembre 1982.

Toutefois, le treizième mois, la prime de bilan et la prime de rendement, imputables sur l'exercice 1982, seront payés sur la base du salaire mensuel, toutes indemnités servies mensuellement comprises.

2°) Les dispositions relatives à l'indemnité de transport décidée en 1982 au niveau national, sont incluses dans les augmentations prévues par l'article 18 de la présente Convention.

3°) Au cas où une augmentation des salaires serait décidée au niveau national au cours de l'année 1983, elle sera répercutée en pourcentage sur la grille des salaires annexée à la présente Convention. Dans tous les cas, les deux parties se réuniront conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 de la présente Convention.

Tunis, le 31 mai 1982

Le Représentant
de la Fédération
des Syndicats
des Etablissements
Financiers
Salah ZGHIDI

Les Représentants
de l'Association
Professionnelle
des Banques
de Tunisie
Sadok BAHROUN
et
Habib MALOUCHE

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE L'A.P.B.

ET LA FEDERATION GENERALE

DES SYNDICATS

DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

A la suite des discussions qui se sont déroulées entre les parties en présence des représentants du Ministère du Plan et des Finances, il a été convenu que les dispositions financières de la Convention Collective seront appliquées comme suit :

1°) La grille annexée à la présente Convention sera appliquée à l'ensemble du personnel à compter du 1er janvier 1983.

2°) Les indemnités de représentation et de transport seront servies aux nouveaux taux fixés par la Convention selon le calendrier suivant :

• Pour les agents de service jusqu'aux secrétaires principaux compris : à compter du 1er janvier 1983.
• Pour les chef de sections : à compter du 1er mars 1983.
• Pour les rédacteurs et rédacteurs principaux à compter du 1er mai 1983.
• Pour les sous-chefs de service : à compter du 1er juin 1983.
• Pour les chefs de service jusqu'au directeurs à partir du 1er juillet 1983.

3°) Le paragraphe 3 figurant au protocole d'accord du 31 mai 1982 est abrogé. Cependant la grille ci-dessus mentionnée comporte une majoration générale de 11,900 pour l'ensemble des positions.

Tunis, le 1er avril 1983

Pour la Fédération
Générale des Syndicats
des Etablissements
Financiers
Salah ZGHIDI

Pour l'Association
Professionnelle
des Banques
de Tunisie
Sadok BAHROUN

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

GRILLE DES SALAIRES DU

DES BANQUES DE TUNISIE

PERSONNEL DES BANQUES

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.

Le Président de la Commune de Hammam Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1983, commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la Commune de En-Nadbour a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1984-1988 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative.

Le Président de la Commune de Maharès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1983, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Ain Draham, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1983 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler :

S'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Dar Chaâbane El Fehri a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1982 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'Akouda a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1982-1986, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère des Finances

AVIS DU MINISTRE DES FINANCES

RELATIF A L'OUVERTURE
DE LA ONZIEME EMISSION
DE LA DIX-NEUVIEME TRANCHE
DE BONS D'EQUIPEMENT

Il sera ouvert du 1er au 15 novembre 1983 inclus, une onzième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 28.500.000 dinars dans le cadre de la dix-neuvième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 101 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 5 janvier 1983 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Economie Nationale

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALURES OU INCOMMODES

(Code du Travail Art. 293 à 324)
(Bécret n° 68-88 du 28 mars 1968)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 21 mai 1983, Monsieur Adel Karray, gérant de la Société (Extra Colle) demeurant à la Route de Gabès km 3 agissant au compte de la société indiquée sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sfax Route de Gabès km 3, une usine de fabrication de colle classée en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle qualité. (Ministère de l'Economie Nationale), 195, Rue de la Kasbah, Tunis ou le Gouverneur de Sfax ou le Président de la Municipalité de Sfax.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 16 août 1983, Monsieur le Président Directeur Général de la S.N.D.P. demeurant à Tunis 7 avenue Jean Jaurès agissant pour le compte de la société sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la Société Industrielle de Faillance de luxe Menzel Jemil Route GP 8 Km 9 un dépôt de gaz de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle Qualité. (Ministère

de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le Gouverneur de Bizerte ou le Président de la Municipalité de Menzel Jemil.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 5 août 1983, Monsieur Abdelmajid Ben Hadj Ali demeurant à 5 Rue Montfleury rue du Sahel - Tunis agissant au compte de la Société Comptoir Tunisien d'Arts graphiques sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Grombalia, une usine de fabrication d'encres d'imprimerie classée en 2ème catégorie.

Toute les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle Qualité (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah - Tunis, le Gouverneur de Nabeul ou le Président de la Municipalité de Grombalia.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 27 août 1983, la Société Tunisienne des Industries Agros Alimentaire demeurant à 5, rue Angola Belvédère 1602 agissant au compte de la société indiquée sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Mateur, une usine de fabrication de plateaux alvocaires et de banquette classée en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle Qualité (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah - Tunis, le Gouverneur de Bizerte ou le Président de la Municipalité de Mateur.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

AVIS AUX IMPORTATEURS

AIDE PROGRAMME FANÇAISE DU 10 Novembre 82 (COFACE XV)

Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des importateurs qu'en application du protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relatif à l'aide programme Française signée le 10 novembre 1982, les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à partir de la France à concurrence d'un montant global de 66.670.000 FF.

I. — LISTE DES PRODUITS

II. — PROCEDURE D'IMPORTATION :

Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :

• les licences d'importation en neuf exemplaires seront déposées auprès de la Société Tunisienne de Banque pour les importations relevant des postes 1, 2, 9 et 10 et auprès de la Banque Nationale de Tunisie pour les autres postes. Elles doivent être libellées au nom de l'Office du Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire et accompagnées d'une demande d'ouverture de lettre de crédit établie en double exemplaires au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

• les factures proforma seront produites en 9 exemplaires.

• la validité des crédits documentaires est de trois mois.

• les commandes relatives aux produits figurant sur la liste ci-dessus doivent être d'un montant unitaire minimum de 100.000 F.F. Ce seuil pourrait toutefois être ramené à 25.000 F.F. pour les machines outils, la quincaillerie, l'électro-ménager et les matériels électriques.

• l'origine et la provenance des marchandises doivent être françaises.

• les importateurs doivent préciser le port de débarquement.

• les expéditions fractionnées sont autorisées et limitées à trois expéditions. La valeur unitaire de chaque expédition ne doit pas être inférieure à 10.000 F.F.

• les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importations.

III. — MODE DE PAIEMENT :

• le règlement de la valeur des marchandises s'effectue auprès de la banque domiciliaire soit au comptant soit dans les 90 jours après la réception des documents. Dans ce cas des traites seront établies, acceptées et avalisées. Ces traites porteront un intérêt de 6 % l'an.

• les frais bancaires, seront payés au comptant.

• 10 % du montant du titre autorisé devront être payés au comptant pour procédure à l'ouverture du crédit dans un délai maximum d'un mois, passé ce délai le titre sera considéré comme annulé.

IV. — LA LEVEE DES DOCUMENTS :

Il est rappelé aux importateurs que la levée tardive des documents sera grevée d'un intérêt égal à 7 % l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la banque.

V. — PASSATION DES COMMANDES :

La date limite des commandes est fixée au 31 décembre 1983.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVET D'INVENTION