Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 87-03 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget, et notamment ses articles 20 et 21;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 76-65 du 13 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment le Tableau E;
Vu le décret n° 69-237 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut de Recherche Scientifique et Technique;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de Direction des Facultés et Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche et à leurs attributions ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-846 du 18 juin 1981, portant réorganisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 82-1106 du 31 juillet 1982, fixant le nombre et la nature des directions d'études, de départements, de stages et de travaux dans les Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — L'Institut de Recherche Scientifique et Technique est réorganisé conformément aux dispositions du présent décret. Cet Institut prend la dénomination « l'Institut National de Recherche Scientifique et Technique » (I.N.R.S.T.).
Art. 2. — L'I.N.R.S.T. est un Etablissement public à caractère Administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
CHAPITRE PREMIER
Mission de L'I.N.R.S.T.
Art. 3. — L'I.N.R.S.T. est chargé d'effectuer tout travail de recherche et d'expérimentation dans le domaine des Sciences et de la Technique.
A cet effet, il doit notamment :
I) Réaliser, en totalité ou en partie en collaboration avec les autres unités de recherche, les Programmes Nationaux de Recherche dont il a été chargé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
II) Entreprendre à la demande des Ministères des Offices, des Entreprises publiques ou de toute autre Institution Nationale, toute recherche ou expérimentation destinée : à :
a) La découverte, l'identification ou la mise en valeur rationnelle des ressources naturelles du pays.
b) L'élaboration ou à l'amélioration d'un processus de fabrication ou de production.
c) Identifier, analyser, sélectionner, adapter et maîtriser des technologies étrangères.
III 1) Entreprendre en collaboration avec les Services des autres Ministères, les Offices, les Entreprises Publiques, les autres Institutions Nationales et les Centres de Documentation, des Recherches documentaires en vue de connaître, de suivre, d'analyser l'évolution de technologie internationale dans les domaines intéressant l'économie nationale, et de l'évaluer du point de vue des objectifs nationaux de développement.
2) Les recherches documentaires peuvent être suivies par des essais et des expérimentations comparatifs destinés à connaître les performances des technologies dans les conditions locales.
3) Les recherches documentaires, de contrôle et d'essai comporteront un aspect économique concernant les coûts de production des différents éléments de la technologie considérée, leur prix, les conditions de financement ainsi que les coûts d'exploitation dans les conditions économiques nationales.
4) Les résultats sont régulièrement diffusés à l'ensemble des utilisateurs existants ou potentiels. Ils peuvent être pris comme base pour les appels d'offres et les lancements marchés d'acquisition technologique.
5) Des séminaires et des cycles de formation de tout niveau peuvent être organisés, en collaboration avec les Entreprises Publiques, les Offices et les Etablissements d'Enseignement pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues et adoptés, et ce, à différentes échelles industrielles.
IV) Contribuer à la formation post-universitaire. Les étudiants inscrits à un cycle post-universitaire d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur peuvent travailler dans les laboratoires de l'I.N.R.S.T. à un programme conduit au dit Institut, et ce, sous la Direction, soit d'un Enseignant relevant de l'Etablissement où est inscrit l'étudiant et travaillant au dit programme, soit d'un chercheur de l'I.N.R.S.T. ayant un grade l'habilitant à diriger ces travaux.
V) Accueillir afin de favoriser leurs travaux, des enseignants des Facultés et Ecoles intéressées et des chercheurs travaillant sous leur Direction.
CHAPITRE 2
Organisation de l'I.N.R.S.T.
Section I. — des Centres de Recherches
Art. 4. — Pour atteindre ces objectifs, l'I.N.R.S.T. dispose des Centres de Recherches comprenant des
p. 2882laboratoires et des stands d'essai, ainsi que, des stations expérimentales.
Ces Centres, au nombre de onze, sont les suivants :
- Centre de Chimie Appliquée.
- Centre de Physique et d'Energétique.
- Centre de Biologie et de Ressources Génétiques.
- Centre de Biotechnologie.
- Centre des Sciences de la Terre.
- Centre d'Océanologie.
- Centre des Sciences et des Techniques de l'eau.
- Centre de transfert de Technologie.
- Centre d'Aménagement du territoire, d'Urbanisme et d'Architecture.
- Centre d'Electronique.
- Centre de Télédétection.
Le nombre et la nature de ces Centres peuvent être modifiés par décret.
Art. 5. — Chaque Centre de Recherche est organisé en Unités de Recherche. Les Unités de Recherche sont créées par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du Conseil du Centre concerné, et après avis du Comité Scientifique Permanent de l'I.N.R.S.T.
Art. 6. — Quand la rationalité et la rentabilité d'un équipement de l'I.N.R.S.T. peuvent être améliorées, cet équipement tout en restant à l'usage de l'I.N.R.S.T. peut être géré par un autre Institut National de Recherche ou par une Unité de Recherche dépendant d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur, d'une Direction Technique d'un Ministère, d'un Office d'une Entreprise publique.
Dans le même objectif, un équipement d'un autre Institut National ou d'une Unité de Recherche dépendant d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur, d'un Office ou d'une Entreprise publique, peut être géré par l'I.N.R.S.T.
Une telle procédure qui doit être exceptionnelle, fera l'objet d'une convention entre le Directeur de l'I.N.R.S.T. et le Directeur de l'Etablissement concerné après accord des Ministres de tutelle.
Section II. — Des programmes Nationaux de Recherche
Art. 7. — La Recherche peut être organisée en Programmes Nationaux de Recherche nécessitant la contribution de plusieurs Centres de recherches de l'I.N.R.S.T. ainsi que de chercheurs ou d'équipes de recherches relevant d'une ou de plusieurs unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur, des directions techniques des Ministères, des offices ou des entreprises publiques.
Ces programmes sont créés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les modalités de leur élaboration et de leur fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Section III. — Du Directeur de l'I.N.R.S.T.
Art. 8. — La gestion administrative et financière de l'I.N.R.S.T. est assurée par le Directeur de l'Institut assisté par le Conseil et le Comité Scientifique permanent de l'Institut.
Art. 9. — Le Directeur de l'I.N.R.S.T. assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'Institut.
Il assure la coordination des activités scientifiques des Centres de recherche de l'I.N.R.S.T. et veille à la réalisation des programmes de recherche dont ils sont chargés.
Il préside les travaux du Conseil et du Comité Scientifique Permanent de l'Institut ainsi que les séances ordinaires des Commissions Nationales des Programmes Nationaux de Recherche et exécute les décisions de celles-ci.
Les contrats et conventions de travaux ou de recherche passés par l'I.N.R.S.T. sont signés par le Directeur de l'Institut après avis du conseil de l'I.N.R.S.T. et accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Le directeur de l'I.N.R.S.T. représente l'Institut dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut et passe les marchés de l'Institut dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Le directeur de l'I.N.R.S.T. est nommé par décret pour une période de trois ans sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ou le cas échéant les maîtres assistants.
Les intéressés doivent avoir passé une année au moins à l'I.N.R.S.T. Ils doivent à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur, justifier d'une ancienneté de deux ans dans le ou les grades de l'enseignement supérieur.
Art. 11. — La situation administrative et financière du directeur de l'I.N.R.S.T. est celle prévue par le décret sus-visé n° 73-467 du 5 Octobre 1973 modifié et complété par les textes subséquents.
Art. 12. — Le directeur de l'I.N.R.S.T. est assisté dans l'exercice de ses fonctions par le secrétaire général et les directeurs des centres de recherche de l'Institut.
Les attributions, les conditions de nomination ainsi que la situation administrative et financière du secrétaire général, sont celles prévues par le décret sus-visé N° 73-467 du 5 octobre 1973 modifié et complété par les textes subséquents.
Section IV. — Du Conseil et du Comité Scientifique Permanent de l'I.N.R.S.T.
Art. 13. — L'I.N.R.S.T. comprend :
- le Conseil de l'Institut
- le Comité Scientifique Permanent de l'Institut.
Art. 14. — Le Conseil de l'Institut est composé comme suit :
Président : le Directeur de l'I.N.R.S.T.
Rapporteur : Le Secrétaire général de l'I.N.R.S.T.
Membres : Les directeurs des centres de recherche de l'I.N.R.S.T.
— Le Directeur de la Recherche Scientifique et Technique au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
— Un représentant de chacun des Ministères suivants : Premier Ministère, Ministère de l'Agriculture, de la Santé Publique, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, de l'Habitat, des Transports et des Communications et de la Défense Nationale ou des organismes sous leur tutelle. Ces membres sont désignés par leurs Ministres respectifs pour une période de trois ans. Ils doivent connaître les problèmes de recherche scientifique et de technologie de leurs Départements.
— Un représentant de l'ordre des ingénieurs.
— Le Doyen de l'une des facultés scientifiques et techniques ou médicales et le directeur de l'une des écoles d'ingénieurs, désignés par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour une période de trois ans.
— Quatre professeurs et maîtres de conférences de l'I.N.R.S.T. élus par leurs pairs appartenant à l'Institut pour une période de trois ans.
— Quatre maîtres assistants et assistants de l'I.N.R.S.T., élus par leurs pairs appartenant à l'Institut pour une période de trois ans.
— Quatre ingénieurs de l'I.N.R.S.T., élus par leurs pairs appartenant à l'Institut pour une période de trois ans.
— Toute personne choisie en raison de son expérience ou de sa compétence dans le domaine des recherches menées à l'I.N.R.S.T., invitée en cas de besoin par le Directeur de l'I.N.R.S.T. après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 15. — La représentation au conseil de l'I.N.R.S.T. des catégories de chercheurs citées à l'article précédent est celle prévue par les articles 23 et 24 du décret susvisé N° 80-928 du 12 juillet 1980.
Art. 16. — Le conseil de l'I.N.R.S.T. délibère sur les questions relatives notamment aux programmes de recherche et aux activités scientifiques des centres de recherches, compte tenu des choix fixés par le Gouvernement.
Il examine et arrête chaque année le projet de budget.
Il peut être présidé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique si besoin est.
Le conseil se réunit trois fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres. Ses réunions ne sont valables que si la majorité absolue de ses membres sont présents. A défaut, il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des délibérations du conseil sur registre côté et paraphé par le Directeur de l'I.N.R.S.T. qui en adresse une copie dans les huit jours au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi qu'aux membres du conseil.
Les propositions du conseil deviennent exécutoires après leur approbation par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 17. — Le Comité Scientifique Permanent de l'I.N.R.S.T. comprend :
Président : le Directeur de l'I.N.R.S.T.
Rapporteur : Le Secrétaire Général de l'I.N.R.S.T.
Membres : Les directeurs des centres de recherches de l'I.N.R.S.T.
— Deux des quatre membres représentant de chacune des catégories de chercheurs au conseil de l'I.N.R.S.T., siégeant au dit comité pour la moitié de leur mandat ; les deux autres siègent pour la deuxième moitié de leur mandat.
Le Comité Scientifique Permanent peut, pour une question particulière faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine objet de la dite question, et ce, après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 18. — Le Comité Scientifique Permanent est chargé d'examiner les programmes de recherche élaborés par les Centres de Recherches de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du conseil de l'Institut en matière de recherche, d'études commandées, de formation de chercheurs, d'organisation de colloques, séminaires et congrès, ainsi qu'en matière de préparation du projet de budget de l'Institut.
Il donne son avis sur la création des unités de recherches à l'Institut.
Il est en outre chargé d'évaluer toutes les recherches menées à l'I.N.R.S.T. aussi bien au cours de leur élaboration qu'après leur achèvement.
Il peut ne pas agréer une recherche et la renvoyer à son ou à ses auteurs pour complément ou approfondissement.
Art. 19. — Les délibérations du comité scientifique permanent ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents ; à défaut, il est procédé dans les huit jours à une deuxième réunion quel que soit le nombre des présents ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Il se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Section 5. — Des Directeurs des Centres de Recherches de l'I.N.R.T.S.
Art. 20. — Les Centres de recherches de l'I.N.R.S.T. sont dirigés, chacun, par un Directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences, les assistants, ou les titulaires de grades équivalents.
Les intéressés doivent avoir passé une année au moins à l'I.N.R.S.T. et doivent, à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur ou assimilés, justifier d'une ancienneté de deux ans dans l'un ou les grades cités à l'alinéa précédent.
Art. 21 — Le Directeur d'un Centre de Recherche de l'I.N.R.S.T. a rang et prérogatives de Directeur d'administration centrale s'il est titulaire du grade de professeur, de maître de conférences ou d'un
p. 2884grade équivalent. Il a rang et prérogative de sous-directeur d'administration centrale, s'il est titulaire du grade de maître assistant ou d'un grade équivalent.
Art. 22. — Les Directeurs des Centres de Recherches de l'Institut assurent la direction scientifique et technique de leurs centres respectifs.
Ils sont par délégation, ordonnateurs secondaires des dépenses prévues au budget de l'I.N.R.T.S. pour leurs centres respectifs, conformément aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique.
Art. 23. — Chaque Directeur de Centre de Recherche de l'I.N.R.T.S. est asisté dans l'exercice de ses fonctions par un Conseil du Centre qu'il préside. Ce conseil comprend les responsables des unités de recherches du centre concerné.
Titre 3. — Dispositions Transitoires
Art. 24. — A titre transitoire et pour une période de deux ans à compter de la date de la publication du présent décret, le Directeur de l'I.N.R.S.T. et les Directeurs des Centres de Recherche de l'Institut sont choisis parmi les personnes remplissant les conditions prévues respectivement aux articles 10 et 20 du présent décret, à l'exception de celles relatives à l'ancienneté dans l'établissement.
Titre 4. — Dispositions Finales
Art. 25. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 69-239 du 9 juillet 1969.
Art. 26. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à la Kasbah, le 4 novembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA