Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général de la Pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-57 du 26 mai 1980 et notamment son article premier;
Vu l'arrêté du 16 avril 1977, portant réglementation de la pêche à la crevette à l'aide des filets traînants de la première série dans le golfe de Gabès tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 mai 1982.
Arrête :
Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 16 avril 1977 est modifié comme suit :
Art. 5. Nouveau. — Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche à la crevette dans les zones A et B sont tenus de débarquer les produits pêchés dans un port ouvert au commerce et sous le contrôle des agents du Commissariat Général à la Pêche. Ils pourront à titre exceptionnel débarquer un poids de poissons benthiques ne dépassant pas le poids des crevettes pêchées.
Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche dans la zone « C » doivent débarquer une quantité de poissons au moins égale à la quantité de crevettes pêchées.
En dehors de la campagne de pêche à la crevette, la quantité de crevettes débarquées ne doit pas dépasser en poids les 20% des produits pêchés.
Les quantités débarquées en surplus des limites tolérées seront en tout état de cause saisies conformément aux dispositions du décret sus-visé du 26 juillet 1951.
Tunis, le 8 novembre 1983
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI