Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 24 janvier 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les délégations de Medjez El Bab, Testour et Teboursouk, Gouvernorat de Béja.
Tunis, le 8 novembre 1983
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI