Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 24 janvier 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les délégations de Hammam-Lif, Mornague et Mehamdia, Gouvernorat de Ben Arous.
Tunis, le 8 novembre 1983
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI