Décret N° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1983, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1976, respectivement ratifiés par les lois N° 62-10 du 24 mai 1962 et N° 70-47 du 20 novembre 1970;

Vu la loi N° 70-24 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi N° 73-72 du 19 novembre 1973, et notamment son article 1 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 21 de la loi N° 70-55 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1980;

Vu la loi n° 83-91 du 31 décembre 1983 et notamment son article 63 instituant la contribution exceptionnelle provisoire et l'arrêté du 28 janvier 1983 et notamment son article 12;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification de textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 24 juin 1947, et notamment son article 8;

Vu le décret du 28 mai 1945, portant fixation du budget de l'exercice 1945-1950 et notamment son article 21, instituant un impôt sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 17 de la loi N° 70-55 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971;

Vu le décret du 31 mai 1974, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports de l'État;

Vu le décret du 31 mai 1958, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports de céréales et de produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1961.

Vu le décret N° 70-289 du 3 avril 1970, fixant le prix et les modalités de paiement, le stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1970-1979;

Vu le décret n° 83-1.286 du 18 septembre 1963, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1963-1963;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1953 relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1953, modifié par les arrêtés du 18 juillet 1969, N° 6 juillet 1969;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 13 août 1969 et 8 juillet 1961;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION BLE DUR

Article Premier. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1983 est fixé à 12 D. 800.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 78 Kg. 500 et 77 Kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'Organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfactions à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après la valeur de l'unité étant fixée à 12,8 millions.

1) BONIFICATIONS

A) Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités
• de 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité
• de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité

B) Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5% se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,8 unité
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. Pour faible proportion d'impuretés

• de 1,25 à 1,01% d'impuretés : bonification de 2,5 unités
• de 1 à 0,76% d'impuretés : bonification de 5 unités
• de 0,75 à 0,51% d'impuretés : bonification de 7,5 unités
• à partir de 0,5% et au-dessous : bonification de 14 unités.

2) RÉFACTIONS

Il est procédé aux réfactions suivantes sur le prix de base du quintal.

A. Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 76,499 à 76 kg réfaction de 5 unités
• de 75,999 à 75 kg réfaction de 7,5 unités
• de 74,999 à 74 kg réfaction de 10 unités
• au-dessous de 74 kg réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5%, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100%.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5% le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5%, à une réfaction de 0,5 unités par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5%, la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfactions applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

• Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unités
• Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unités
• Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unités
• Indice 16,01 à 17 : réfaction de 6,4 unités

• Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unités
• Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unités
• Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unités
• Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unités
• Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unités
• Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unités
• Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unités
• Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unités
• Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unités
• Indices 26,01 à 27 : réfaction de 38 unités
• Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unités
• Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unités
• Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unités
• Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unités
• Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unités
• Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unités
• Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unités
• Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unités.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. Pour forte proportion de cribures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfaction ;
• Les grains cassés ;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales ;
• La tolérance en grains cassés et maigres additionnés est de 4%, dont 1% au maximum de grains maigres.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,8 unités
• Pour les grains maigres : 2,3 unités

D. Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1%.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 1,01% à 5% : réfaction de 1,5 unité
• à partir de 5,01% : réfaction de 2,5 unités

E. Pour forte proportion de grains de blé dur roux :

Tolérance : 2% :

• au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

• Grains faiblement atteints : pas de réfaction
• Grains dont le germe est fortement atteint
• Tolérance : 3%.

Au-delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.

• Grains dont le sillon est fortement atteint.
• Tolérance : 2,5%.

Au-delà : réfaction de 2,25 unités, par tranche de 250 grammes.

G. Pour forte proportion de grains boutés
— Grains faiblement boutés : pas de réfaction
— Grains fortement boutés : tolérance 5%

Au-delà : réfaction de 0,75 unités par kilo.

L'appréciation de degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. Pour forte proportion de grains carlés (amande atteinte)
Tolérance : 0,5%.

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. Pour faible proportion de grains punaises
Tolérance : 2%

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite :
Tolérance : 0,5%.

— de 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités
— de 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités
— de 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités

Au-delà de 2%, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) All :
Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités
— de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités
— de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, ivraie, melilot :
Tolérance : 0,05% avec maximum de 0,01% pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051% par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une rédaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévues pour ces graines.

L. Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent)
Tolérance : 1,5%

Au-delà : par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. Non cumul des réfactions :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfactions (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la rédaction la plus forte est appliquée.

N. Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1982 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche au lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités

Blé tendre

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1983 est fixé à 11 D.700 pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg500 et 75 kg.499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Bonifications et réfactions

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1) BONIFICATIONS

A. Pour poids spécifique :

De 75kg500 à 78kg499, bonification de 49 m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.
De 78kg500 à 79kg499, bonification de 30m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

A partir de 80 kg bonification de 14m, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

B. Pour valeur boulangère :

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficiant d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 350m par quintal.

C. Pour siccite :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12%, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99% bonification de 49m
— de 11 à 11,49 bonification de 98m
— de 10,5 à 10,99% bonification de 147m
— et ainsi de suite, en augmentation de 49 m par demi-point.

2) REFACTIONS

A. Pour poids spécifique :

De 74kg499 du 70kg, réfaction de 49m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500grs.

De 69kg999 à 67kg, réfaction de 98m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500grs.

Au-dessous de 67kg, le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. Pour humidité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5% pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

De 16,51 à 17% d'humidité : réfaction de 98m
De 17,01 à 17,5 d'humidité : réfaction de 196m
De 17,51 à 18% d'humidité : réfaction de 294m
De 18,01 à 18,5% d'humidité : réfaction de 392m
De 18,51 à 19% d'humidité : réfaction de 490m

Au-delà de 19% d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. Pour impuretés :

Tolérance de 2%, dont 1% au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans vaseur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5% :

1°) Impuretés proprement dites :

— De 1,01 à 2% : réfaction de 98m par quintal
— de 2,01 à 3% : réfaction de 196m par quintal
— De 3,01 à 4% : réfaction de 294m par quintal
De 4,01 à 5% : réfaction de 392m par quintal

Au-delà de 5%, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3% : réfaction de 49m par quintal
De 3,01 à 4% : réfaction de 98m par quintal
De 4,01 à 5% : réfaction de 147m par quintal

Au-delà de 5%, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20m/m x 2,1m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction ;

Les grains cassés ;

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5%.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée comme suit :

— De 5,01 à 6% : réfaction de 49 m par quintal
— De 6,01 à 7% : réfaction de 98 m par quintal
— De 7,01 à 8% : réfaction de 147 m par quintal

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8%, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7%, dont 2% maximum d'impuretés constituées pour la moitié s' plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. Pour fénugree :

— De 1 à 10 gr pour 100 kg : réfaction de 98m par quintal
— De 11 à 40 gr pour 100 kg : réfaction de 196m par quintal
— De 41 à 100 gr pour 100 kg : réfaction de 294m par quintal
— De 101 à 150 gr pour 100 kg : réfaction de 392m par quintal
— De 151 à 200 gr pour 100 kg : réfaction de 490m par quintal

Au-dessus de 250 grammes pour 100kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F. Pour all, mélampyre et grains nuisibles divers :

— De 1 à 10 gr pour 100 kg : réfaction de 49m par quintal
— De 11 à 40 gr pour 100 kg : réfaction de 98m par quintal
— De 41 à 100 gr pour 100 kg : réfaction de 147m par quintal
— De 101 à 150 gr pour 100 kg : réfaction de 196m par quintal
— De 151 à 200 gr pour 100 kg : réfaction de 245m par quintal
— De 201 à 250 gr pour 100 kg : réfaction de 294m par quintal

Au-dessus de 250 grammes pour 100kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. Pour Mellot et ivraire

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg de blé.
— de 50 à 300 grammes : réfaction de 49 m par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H. Pour les blés carlés, boutés, et mouchet :

Blés faiblement carlés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 98 à 196 m par quintal

Blés moyennement carlés avec forte odeur, réfaction variant de 196 à 392 m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés carlés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonné

Tolérance : 2 %

• De 2,01 à 5 % : réfaction de 49 m par quintal
• De 5,01 à 10 % : réfaction de 98 m par quintal
• De 10,01 à 30 % : réfaction de 245 m par quintal

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaises

Tolérance : 2 %

• De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 98 m
• De 2,51 à 3 % : réfaction de 147 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

ORGE

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saline, loyale et marchande de la récolte de 1983 d'un poids spécifique compris entre 56 kg 500 et 58 kg 999 à payer aux producteurs est fixé à 9D,500 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour partie de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1°) Bonifications

A. Pour poids spécifique

A partir de 59 kg et jusqu'à 65 kg, 999, bonification par quintal d'orge de 38 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 66 kg et jusqu'à 68 kg, 499, bonification de 28 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68 kg, 500, bonification de 18 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. Pour variétés — Brasserie

Les Orges dites de Brasserie bénéficient d'une prime, librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Poids spécifique : 63 kg, à l'huétolitre.
• Faculté germinative après 120 heures au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2°) Réfactions

A. Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg 500, réfaction par quintal d'orge de 32 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. Pour Impuretés

Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matières inertes et grain sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %.

• 32 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 17 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
• de 5,01 à 7 %.
• 64 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 32 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
• Au-delà de 7 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C. Pour grains charançonnés

• 32 millimètres par tranche de 500 grammes.

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'Office des Céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du Ministère de l'Agriculture pourra être demandé.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

FERMAGES

Art. 10. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 12d,800 pour le blé dur, à 11d,700 pour le blé tendre et à 9d,500 pour l'orge.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistiques, de l'impôt et de la contribution exceptionnelle de solidarité, tels qu'ils figurent à l'article 19 du présent décret :

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 11d,743 pour le blé dur ;
• 10d,723 pour le blé tendre ;
• 8d,681 pour l'orge ;

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

Art. 11. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 135 m par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge de la récolte 1983.

Art. 12. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge, par les organismes stockeurs comprennent :

a) le prix de base fixé par les articles 1, 5 et 7 du présent décret ;

b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 1d,310 millimètres par quintal de blé dur ;
• 1d,276 millimètres par quintal de blé tendre ;
• 1d,209 millimètres par quintal d'orge ;

c) la péréquation de transport fixée à 560 millimètres par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

BLE DUR STANDARDISE

Art. 13. —

Art. 14. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1963, destinée à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits fixés à :

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réactions déterminées pour le blé dur conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réactions est de 8 millions et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret sus-visé n° 79-289 du 2 avril 1979.

Le régularisation des différences de barèmes de bonifications et réactions est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'Office des Céréales.

Art. 15. — La rétrocession des blés durs, et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits, s'entendant livrés aux Centres de l'Office sur tout le territoire de la République, fixé à :

y compris une péréquation de transport de 0d,375 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 16. — La rétrocession des orges, destinées à la fabrication industrielle d'aliments composés pour le bétail, sera effectuée, suivant autorisation de l'Office des céréales à un prix réduit de 8d,013 le quintal.

Art. 17. — Tous les prix de rétrocession, fixés aux articles précédents, s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

AGREAGE DES CEREALES

EXPORTÉES OU IMPORTÉES

Art. 18. — Les céréales destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS

Art. 19. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales :

I. — Par quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

— la taxe de statistiques de 135 millions prévus à l'article 11 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :

— 100m, au profit du compte « frais de fonctionnement »;

— 20m, au profit du compte « fonds spécial de l'Office des Céréales »;

— 15m, au profit du compte « amélioration de la culture du blé et de l'orge ».

— L'impôt sur les céréales institué par l'article 21 du décret sus-visé du 23 mai 1949, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'article 12 de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;

— La contribution exceptionnelle de solidarité d'un décime de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur les céréales, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, reconduite en dernier lieu par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 (article 21).

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera versé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

II. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 12 du présent décret :

a) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 20 du présent décret fixée à :

— 620 millions par quintal de blé dur;

— 586 millions par quintal de blé tendre;

— 519 millions par quintal d'orge.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du

budget de l'Office des Céréales, intitulé « soutien du marché des céréales ».

b) une somme de 50 millions, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « fonds d'équipement de l'Office des Céréales ».

III. — Par quintal de blé tendre, et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millions à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « fonds spécial de l'Office des Céréales ».

Art. 20. — A compter du 1er juin 1983 pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés durs, des blés tendres, des orges de la récolte 1983 uniquement, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

• 51,5 millions par quintal de blé dur;
• 48,5 millions par quintal d'orge;
• 43 millions par quintal d'orge.

Art. 21. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs, sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuelles, établies en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnées d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuelles, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 103 m par quintal de blé dur, 97 m par quintal de blé tendre, 86 m par quintal d'orge.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuelles, la justification du paiement de sommes dues au titre des versements visés à l'article 18 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondantes, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Art. 22. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1983, au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 6d.670 par quintal de Blé dur;
• 6d.286 par quintal de Blé tendre.

Art. 23. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1983, à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 1d.310 par quintal de Blé dur;
• 1d.276 par quintal de Blé tendre.

Art. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges de la récolte 1983 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 1d.745 par quintal.

Art. 25. — Le montant des primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 20.21.22.23 et 24 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

Art. 26. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 27. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 novembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).
(2) Dans ce pourcentage : ail, fenugrec et ivraie reu nis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01%.

CESSATION DE FONCTIONS