Décret N° 83-1096 du 21 novembre 1983, portant publication du Pacte International relatif aux…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 66-90 du 20 décembre 1966, autorisant l'adhésion de la Tunisie au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte International relatif aux droits civils et politiques;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret :

— Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Art. 2. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 novembre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les Etats parties au présent acte

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme,

Prenant en considération le fait que l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants :

PREMIÈRE PARTIE

Article Premier

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

DEUXIEME PARTIE

Article 2

1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de

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eouleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à :

a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles

b) Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel;

c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

Article 3

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.

Article 4

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

2. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.

Article 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

TROISIÈME PARTIE

Article 6

1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'autorise un État partie au présent Pacte à déroger d'aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine, L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.

5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte.

Article 7

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Article 8

1. Nul ne sera tenu en esclavage; l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits.

2. Nul ne sera tenu en servitude.

3. a) Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;

b) L'alinéa a du présent paragraphe ne saurait être interprété comme interdisant, dans les pays où certains crimes peuvent être punis de détention accompagnée de travaux forcés, l'accomplissement d'une peine de travaux forcés, infligée par un tribunal compétent;

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c) N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent paragraphe :

i) Tout travail ou service, non visé à l'alinéa b, normalement requis d'un individu qui est détenu en vertu d'une décision de justice régulière ou qui, ayant fait l'objet d'une telle décision, est libéré conditionnellement;

ii) Tout service de caractère militaire et, dans les pays où l'objection de conscience est admise, tout service national exigé des objecteurs de conscience en vertu de la loi;

iii) Tout service exigé dans les cas de force majeure ou de sinistres qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;

iv) Tout travail ou tout service formant partie des obligations civiques normales.

Article 9

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des granties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales a droit à réparation.

Article 10

1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

2. a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées;

b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.

3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amonnement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.

Article 11

Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

Article 12

1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.

4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays.

Article 13

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi, et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.

Article 14

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigé contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis-clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice, cependant tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

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b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

c) A être jugée sans retard excessif;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

Article 15

1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.

2. Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.

Article 16

Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 17

1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

4. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 19

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires;

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 20

1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.

2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.

Article 21

Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.

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Article 22

1. Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.

2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte — ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte — aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 23

1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile.

3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.

4. Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire.

Article 24

1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur.

2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom.

3. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité.

Article 25

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 27

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.

QUATRIÈME PARTIE

Article 28

1. Il est institué un Comité des droits de l'homme (ci-après dénommé le Comité dans le présent Pacte). Ce comité est composé de dix-huit membres et a les fonctions définies ci-après.

2. Le Comité est composé de ressortissants des États parties au présent Pacte, qui doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme. Il sera tenu compte de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.

3. Les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.

Article 29

1. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes rénissant les conditions prévues à l'article 28 et présentées à cet effet par les États parties au présent Pacte.

2. Chaque État partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants de l'État qui les présente.

3. La même personne peut être présentée à nouveau

Article 30

1. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date de l'entrée en vigueur du présent Pacte.

2. Quatre mois au moins avant la date de toute élection au Comité autre qu'une élection en vue de pourvoir à une vacance déclarée conformément à l'article 34, le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies invite par écrit les États partis au présent Pacte à désigner, dans un délai de trois mois, les candidats qu'ils proposent comme membres du Comité.

3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique de toutes les personnes ainsi présentées en mentionnant les États parties qui les ont présentées et la communique aux États parties au présent Pacte au plus tard un mois avant la date de chaque élection.

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4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des États parties au présent Pacte convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de l'Organisation. À cette réunion où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties au présent Pacte, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

Article 31

1. Le Comité ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même État.
2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d'une répartition géographique équitable et de la représentation des divers formes de civilisation ainsi que des principaux système juridiques.

Article 32

1. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort par le Président de la réunion visée au paragraphe 4 de l'article 30.
2. À l'expiration de mandat, les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents de la présente partie du Pacte.

Article 33

1. Si, de l'avis unanime des autres membres, un membre du Comité a cessé de remplir ses fonctions pour toute cause autre qu'une absence de caractère temporaire, le Président du Comité en informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui déclare alors vacant le siège qu'occupait ledit membre.
2. En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, le Président en informe immédiatement le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui déclare le siège vacant à compter de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.

Article 34

1. Lorsqu'une vacance est déclarée conformément à l'article 33 et si le mandat du membre à remplacer n'expire pas dans les six mois qui suivent la date à laquelle la vacance a été déclarée, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en avise les États parties au présent Pacte qui peuvent, dans un délai de deux mois désigner des candidats conformément aux dispositions de l'article 29 en vue de pourvoir à la vacance.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique aux États parties au présent Pacte. L'élection en vue de pourvoir à la vacance a lieu ensuite conformément aux dispositions pertinentes de la présente partie du Pacte.
3. Tout membre du Comité élu à un siège déclaré vacant conformément à l'article 33 fait partie du Comité jusqu'à la date normale d'expiration du mandat du membre dont le siège est devenu vacant au Comité conformément aux dispositions dudit article.

Article 35

Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale, eu égard à l'importance des fonctions du Comité.

Article 36

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Pacte.

Article 37

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité, pour la première réunion, au Siège de l'Organisation.
2. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
3. Les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou l'Office des Nations Unies à Genève.

Article 38

Tout membre du Comité doit, avant d'entrer en fonctions, prendre en séance publique l'engagement solennel de s'acquitter de ses fonctions en toute impartialité et en toute conscience.

Article 39

1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir entre autres les dispositions suivantes :
a) Le quorum est de douze membres;
b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

Article 40

1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque État partie intéressé en ce qui le concerne;
b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande.
2. Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront indiquer, le cas échéants, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Pacte.

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3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de compétence.

4. Le Comité étudie les rapports présentés par les États parties au présent Pacte. Il adresse aux États Parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu'il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées de copies des rapports qu'il a reçus d'États parties au présent Pacte.

5. Les États parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute observation qui serait faite en vertu du paragraphe 4 du présent article.

Article 41

1. Tout État partie au présent Pacte peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues conformément au présent article :

a) Si un État partie au présent Pacte estime qu'un autre État également partie à ce pacte n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'État destinataire fera tenir à l'État qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible en utile, des indications sur ces règles de procédure et sur les moyens de recours soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.

b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'État destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux États parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre État intéressé.

c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent les délais raisonnables.

d) Le Comité tient ses séances à huis-clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article.

e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que les reconnaît le présent Pacte.

f) Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties intéressés visés à l'alinéa b de lui fournir tout renseignement pertinent.

g) Les États parties intéressés, visés à l'alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme.

h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b.

i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;

ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés sont joint au rapport.

Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.

2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix États parties au présent Pacte auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'État partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une modification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un État partie ne sera reçue après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.

Article 42

1. a) Si une question soumise au Comité conformément à l'article 41 n'est pas réglée à la satisfaction des États parties intéressés, le Comité peut, avec l'assentiment préalable des États parties intéressés, désigner une commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission). La Commission met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect du présent Pacte;

p. 3150

b) La Commission est composée de cinq membres nommés avec l'accord des États parties intéressés. Si les États parties intéressés ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission au sujet desquels l'accord ne s'est pas fait sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.

2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent être ressortissants ni des États parties intéressés, ni d'un État qui n'est pas partie au présent Pacte, ni d'un État partie qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 41.

3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.

4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou à l'Office des Nations Unies à Genève. Toutefois, elle peut se réunir en tout autre lieu approprié que peut déterminer la Commission en consultation avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les États parties intéressés.

5. Le secrétariat prévu à l'article 36 prête également ses services aux commissions désignées en vertu du présent article.

6. — Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux États parties intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.

7. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, mais en tout cas dans un délai maximum de douze mois après qu'elle en aura été saisie, la Commission soumet un rapport au Président du Comité qui le communique aux États parties intéressés :

a) Si la Commission ne peut achever l'examen de la question dans les douze mois, elle se borne à indiquer brièvement dans son rapport où elle en est de l'examen de la question;

b) Si l'on est parvenu à un règlement amiable de la question, fondé sur le respect des droits de l'homme reconnus dans le présent Pacte, la Commission se borne à indiquer brièvement dans son rapport les faits et le règlement auquel on est parvenu;

c) Si l'on n'est pas parvenu à un règlement au sens de l'alinéa b, la Commission fait figurer dans son rapport ses conclusions sur tous les points de fait relatifs à la question débattue entre les États parties intéressés ainsi que ses constatations sur les possibilités de règlement amiable de l'affaire; le rapport renferme également les observations écrites et un procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés;

d) Si le rapport de la Commission est soumis conformément à l'alinéa c, les États parties intéressés font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois après la réception du rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission.

8. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des attributions du Comité prévues à l'article 41.

9. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les États parties intéressés, sur la base d'un état estimatif établi par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

10. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les États parties intéressés, conformément au paragraphe 9 du présent article.

Article 43

Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être désignées conformément à l'article 42 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.

Article 44

Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s'appliquent sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l'homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n'empêchent pas les États parties de recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.

Article 45

Le Comité adresse chaque année à l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux.

p. 3151

CINQUIÈME PARTIE

Article 46

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 47

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

SIXIÈME PARTIE

Article 48

1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout État visé au paragraphe 1 du présent article.

4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 49

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 50

Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.

Article 51

1. Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d'amendements aux États parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une conférence d'États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.

3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.

Article 52

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 48, le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au paragraphe 1 dudit article :

a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 48.

b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l'article 49 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'article 51.

Article 53

1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l'article 48.

p. 3152

Ministère de l'Agriculture

LISTE D'APTITUDE
Au grade d'ingénieur général
ANNEE 1982

Messieurs :
Mohamed Hédi Guerbaâ
Mokhtar Marrakchi
Mohamed Bacha
Mustapha Kadhi
Mohamed Salah Ben Salha

Taieb Chouaïeb
Taieb Jellel
Mounir Azib
Mehrez Fekih
Moncef Ben Mahmoud
Mohamed Mustapha Labiadh
Mohamed Cheikh
Ahmed Souissi

Chef de laboratoire général
Madame Founoun Gtari

Ministère de l'Economie Nationale

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail Art. 293 à 324)
(Décret n° 68-88 du 28 mars 1968)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 1er septembre 1983, Monsieur Mohamed Chelly, demeurant à 4 Rue des hauteurs - Sousse, agissant au compte de la société (le poids lourds), sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sousse Route de Monastir km 6. Une unité de réparation mécanique classée en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement, de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah Tunis, le Gouverneur de Sousse, Président de la Municipalité de Sousse.

Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 7 septembre 1983, Monsieur Taoufik Amous, demeurant à la route de Menzel Chaker km 7,5, agissant au compte de l'usine de fabrication métalliques, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la route de Menzel Chaker km 7,5 une usine de fabrication métalliques classée en 2ème catégorie.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 30 août 1983 Monsieur Mahmoud Ben Mohamed Ben Khalifa El Ghali, demeurant à Teboulba - Cité Erriadhi N° 11, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation

p. 3153

d'établir et d'exploiter à Henchir El Gbob Ain Bebouch, Gouvernorat du Zaghouan un établissement consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Zaghouan, Le Maire de la Commune de Zaghouan.

Pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 9 juin 1983, Monsieur Abdallah Zatax, P.D.G. de la société (CE.MA.CO), demeurant à 9 Rue Ibn Rochd Menzah V, agissant au compte de la dite société, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Medjez El Bab une usine de carrelage et matériaux de construction classée en 2ème catégorie.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 5 octobre 1983, Monsieur Megdich Ezzedine, demeurant à 30 Rue Houcine Bouzaiane, le Kram, agissant au compte de la société Meuble Sfax, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la route de Yasmina, Rue Tarek Ibn Zyed une usine de fabrication de Meuble en bois classée en 2ème catégorie.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 12 octobre 1983, Madame Monjia Abdallah Babour, demeurant à la zone industrielle de Ben Arous, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Ben Arous un atelier mécanique de métallique classée en 2ème catégorie.

Ministère de l'Agriculture

EAU

La demande présentée le 24 octobre 1983, par Monsieur Mouldi Ben Belgacem B. El Bahri Djelassi, demeurant à Ain M'dhaker Enfida en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux d'Ain Bayadha à l'Oued El Khour jusqu'à concurrence de 60 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 3 ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

1°) au siège du Gouvernorat de Sousse
2°) au Tribunal de 1ère instance de Sousse
3°) aux Municipalités de Sousse et Enfida.
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Sousse.
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat de Sousse.

La demande présentée le 27 octobre 1983, par Monsieur Othmani Med. B. Soltane en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'oued Sarrah jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

1°) au siège du Gouvernorat du Kef
2°) au Tribunal de 1ère instance du Kef

p. 3154

3°) au Délégation de Tadjerouine
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat du Kef

La demande présentée le 27 octobre 1983, par Monsieur Mohamed Ben Amara Ben Hdj Belgacem Moussa en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Tessa jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 1 Ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

1°) au siège du Gouvernorat du Kef
2°) au Tribunal de 1ère instance du Kef
3°) au Délégation de Tadjerouine
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat du Kef

La demande présentée le 1er octobre 1983, par Monsieur Othman Ben Mohamed Chroud en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Bhirine jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 Ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

1°) au siège du Gouvernorat de Siliana
2°) au Tribunal de 1ère instance de Siliana
3°) au Délégation de Bargou
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Siliana
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat de Siliana

La demande présentée le 1er octobre 1983 par Monsieur Ammar Ben Abidi Ben Ali Ben Ammar, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Drija jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 Ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

La demande présentée le 1er octobre 1983, par Monsieur Amor B. Mohamed Chroud, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Bhiri jusqu'à concurrence de 100 m³ par jour pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 Ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

La demande présentée le 1er octobre 1983, par Monsieur Mohamed B. Amor B. Essaid, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux jusqu'à concurrence de 120 m³ par jour de l'oued Drija pendant 8 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 2 ha de cultures maraichères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du Code des Eaux (loi n° 75-16 du 31 mars 1975).

Un avis sera affiché :

Ces avis feront connaître au public qu'une enquête de 15 jours est ouverte un mois après la date de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et les jours fériés exceptés, de 9H. à 11H. et de 15H. à 17H. et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.

p. 3155

Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

SOCIETE TUNISIENNE DES MOTEURS « SO.TU.MO. »

S.A. au Capital de 280.000 Dinars
Siège social : 2, Rue Danton Tunis

Messieurs, les actionnaires de la Société Tunisienne des Moteurs « SOTUMO » sont priés de bien vouloir assister à la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le vendredi 16 décembre 1983, au siège social de la Société 2, Rue Danton - Tunis, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice clos au 31 décembre 1982.
2) Rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice 1982.
3) Examen et approbation s'il y a lieu des comptes et bilan au 31 décembre 1983.
4) Quitus aux Administrateurs.
5) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° A-553/1

ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT DE PROPRIETE

Il est porté à la connaissance du public que Monsieur Ameur Ben Salah Boullia est propriétaire d'une maison d'une superficie de 50 mètres carrés environ, composée de 3 pièces, cuisine et WC et couloir sise à Salambo Cité Nouvelle 5, rue Khémales Hajri limitée au Nord Mohamed Ben Hassine, au Sud route, et à l'Est Mouldi Ajlef, à l'Ouest Ibrahim El Kefi.

Il a procédé à une affaire de propriété devant le Tribunal de 1ère instance de Tunis, sous le n° 48822 dont jugement sera rendu le 19 décembre 1983, pour tout ce qui a une opposition qu'il intervienne au tribunal accompagné de pièces justificatives.

N° A-554/1

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE REASSURANCE « TUNIS-RE »

S.A. au Capital de 2.000.000 Dinars
Siège social
86, Rue de Palestine - Tunis

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne de Réassurance « TUNIS-RE » sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le Mercredi 28 décembre 1983, à 11h. à son siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Rapport du Conseil d'Administration sur la Gestion du Premier Exercice (1er avril 1981 au 30 juin 1983).
Rapport du Commissaire aux Comptes sur le même Exercice.
Approbation du Bilan et Comptes du dit Exercice.
Quitus aux Administrateurs.
Désignation d'un Commissaire aux Comptes.
Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° A-555/1

AVIS DE REPORT DE LA DATE DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Société Tunisienne d'Engrais Chimiques

S.A au Capital de 1.500.000 Dinars
Siège Social
20, Rue d'Irak - Tunis

Les actionnaires de la Société Tunisienne d'Engrais Chimiques sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour le jeudi 15 décembre 1983 (prévu initialement pour le 8 décembre 1983) à 10 H. au siège social 20, Rue d'Irak - Tunis aux fins de statuer sur l'ordre du jour suivant :

Augmentation du capital social
Modification de l'article sept des statuts

Le Conseil d'Administration
N° 494 - C/1

AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

SUITE A UNE SAISIE IMMOBILIERE

Etude du Maître Khaled Ghannouchi
Avocat à la Cour de Cassation
9, Rue de l'Abattoire - GABES
Tél. : 20.358

POURSUIVANT

Heucine Ben Abdallah Ben Mohamed Rhalem, journalier demeurant Rue 8 Mai 1945 N° 13 Immeuble (D)
1er étage Armagnuil Arrondissement de lesbourg 91290 FRANCE

PARTIE SAISIE

Ali Ben Abdallah Ben Mohamed Ben Rhalem Commerant demeurant Rue Habib Bourguiba - GABES

L'AVOCAT POURSUIVANT

Maître Khaled Ghannouchi Avocat Près la Cour de Cassation 9, Rue de l'Abattoire Gabès

IMMEUBLE MIS EN VENTE

La totalité de la maison d'habitation sise Rue de Gafsa N° 15 à Gabès se compose de 4 pièces entre lesquelles se trouve un couloir, au fond de ce couloir se trouve une cloison et derrière cette cloison se trouve une cuisine et un W.C. le plafond est en dalle le sol est dépourvu de carrelages, la maison est limitée à l'Ouest par la rue de Gafsa où se trouve la porte d'entrée à l'Est par Ali ben Brahim au Sud par un garage d'une villa au Nord par Sellami Nouri

MISE A PRIX

Trois milles dinars à y ajouter les frais de la vente il sera procédé à l'adjudication le lundi 9 Janvier 1984, à 9h. du matin à la chambre des citées près le tribunal de 1ère instance de Gabès

La visite de l'Immeuble tous les jours de 8h. à 5h du soir.

Pour prendre connaissance du cahier des charges s'adresser au greffe du tribunal de 1ère instance de Gabès ou au Cabinet de Maître Khaled Ghannouchi l'Avocat poursuivant

L'Avocat Khaled Ghannouchi
N° 495 - C - /1

p. 3156

NOMINATION D'UN GERANT
SOCIETE REIHNER MODEN
S.A. au Capital de 5.000.000 Dinars
Zone Industrielle La Hencha
Gouvernorat de Sfax

Suivant procès verbal d'une Assemblée Générale en date du 19 novembre 1983, enregistré à Djebe-niana, le 21 novembre 1983, vol. 50, série 411, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance à Sfax.

Monateur Harold Dudeck est nommé gérant de la société avec les pouvoirs les plus étendus à partir du 1er septembre 1982.

N° B-2568/1

Monateur Ali Ben Ali Soula, annonce qu'il avait acheté un terrain à Ehabek à la Marsa.

1) Parcelle de terre : Cet objet a été marqué sous le n° 36171, au nom de Monsieur Ahmed Kilani Amar Soued.
2) Parcelle de terre : Qui est l'objet marqué sous le n° 35750 au nom de Monsieur Hédi Sald Soued.

Ont achetés les deux terrains pour la procuration enregistrée aux finances au nom de Monsieur Ali Soula celui qui a le droit de refuser contacter le 29 rue Malta Seghira Tunis, dans un délai 15 jours après cet avis.

N° B-2569/1

CREATION D'UNE ASSOCIATION

Une association culturelle portant le nom de l'association du festival d'Agareb de Fantasia a pris son visa officiel (loi du 7 novembre 1959) n° 22 le 28 octobre 1983 à Agareb de ses buts : améliorer la fantasia dans la région et éveiller les jeunes et créer un club fantasia dans la région.

N° B-2570/1

AUGMENTATION DE CAPITAL
Société CYCLO-EXPRESS S.A.R.L.
Siège Social à Kasserine

En vertu du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 1983, enregistré à Kasserine le 13 septembre 1983, il a été procédé à l'augmentation du capital de la Société Cyclo-Express d'un montant de 7500 dinars pour la création de 750 actions nouvelles avec l'admission d'un nouvel associé et amendement de l'article N° 11 du statut de la société suite à cette augmentation le capital est passé à 10500 dinars.

Ont été déposés au greffe du tribunal de 1re instance de Kasserine :

2 exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire enregistrés à Kasserine, le 13 septembre 1983 vol. 20, Folio 55 Case 3048.
2 exemplaires de la liste des souscripteurs;
2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement.

N° B-2571/1

LOCATION
DE FONDS DE COMMERCE

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 1983, enregistré à Tunis le 21 novembre 1983 (vol. 878 série bis case 681) Mr. Sadok B. Ali Bouassida a loué son fonds de commerce de Bois et Derivés sis au 39 Rue Bab Souika à Tunis à Mr. Mahmoud B. Ahmed Soussi pour une année ferme à compter du 16 novembre 1983 un avis similaire sera paru au journal « La Presse » du 25 novembre 1983

Pour Avis
N° B-2572/1

CREATION D'UNE ASSOCIATION

Suite à l'article 4 du décret du 7 novembre 1959, il a été formé une association portant le nom : Amicale de la famille du lycée 15 novembre 1955, sise au lycée 15 novembre 1955, Route El Ain - Sfax

Son Roie : La liaison entre les personnels et les parents.

Visa Gouvernorat : N° 26 du 21 novembre 1983.

N° B-2573/1

AVIS DE NOMINATION
DE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
AUX ATELIERS MECANIQUES
DU SAHEL

Société Anonyme
au Capital de 2.150.000 Dinars
Siège social
Rue Ibn Khaldoun - Sousse
— TUNISIE —

Suivant procès verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 1983, tenue à Sousse, Monsieur Mongi Laatiri a été nommé en qualité de Commissaire aux comptes à la Société les Ateliers Mécaniques du Sahel, rue Ibn Khaldoun - Sousse, pour une durée de Trois ans.

Le Conseil d'Administration
N° B-2574/1

NOMINATION D'UN PRESIDENT
DIRECTEUR GENERAL
LES ATELIERS MECANIQUES
DU SAHEL

Société Anonyme
au Capital de 2.150.000 Dinars
Siège social
Rue Ibn Khaldoun - Sousse
— TUNISIE —

Du procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 4 novembre 1983, enregistré à Sousse le 21 novembre 1983, A.C. vol. 403, n° 522. Il appert que Monsieur Mohamed Ayachi a été nommé Président Directeur Général de la Société en remplacement de Monsieur Mohamed Jegham, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts de la Société.

Le Conseil d'Administration
N° B-2575/1

REALISATION
AUGMENTATION DU CAPITAL
SOCIETE
DE CONGELATION DE POULPES
DE TOUS PRODUITS
DE PECHES ET AGRICOLE
(SO CE PA)

S.A au Capital de 120.000 Dinars
Siège social : Sfax Imn.
Le Colisée Escalier A 2ème Etage

L'augmentation du capital de la Société de Congélation de Poulpes, de tous Produits de Pêche et Agricole (SOCEPA- décidée par l'A.G.E. du 5 juin 1983, portant le capital de 120.000 dinars à 180.000 dinars, par l'émission de 1200 actions de 50 dinars chacune a été réalisée.

En conséquence l'article 6 des statuts a été modifié comme suit :

Capital social : Le capital de la société est fixé à 180.000 dinars divisé en 3600 actions de 50 dinars chacune, dont 3000 actions souscrites en espèces et 600 actions par incorporation des réserves.

Deux exemplaires de chacun des documents suivants ont été déposés.

p. 3157

zés au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax, le 28 novembre 1983, sous le n° 369/83.

— Statuts mis à jour au 23 novembre 1983, enregistrés à Sfax, AC le même jour folio 62, n° 308.

— Liste des souscripteurs et état des versements, enregistrés à Sfax, A.C. le 23 novembre 1983, case 307, folio 61.

— Déclaration de souscription et de versement reçue par Monsieur le Receveur des Actes Civils à Sfax, et enregistrée à Sfax, A.C. le 23 novembre 1983, case 316, folio 61.

P/Le Conseil d'Administration

N° B-2576/1

PROJET TOURISTIQUE

« LAYALI EL HAMMAMET »

Monsieur Mohamed Kamel Mahrez, informe le public qu’en vertu du procès verbal de l’huissier notaire Monsieur Mohamed Boukhirs n° 2395, du 14 septembre 1983, il a mis fin à la procuration qu’il a donnée à Monsieur Mohamed Ben Salem Ben Hafdhallah, demeurant à Hammamet en vue de la réalisation du projet touristique « Layali El Hammamet ». Par conséquent tout acte passé après la date du 14 septembre 1983, avec les tiers par Monsieur Mohamed Ben Salem B. Hafdhallah au nom de Monsieur Mohamed Kamel Mahrez sera inopposable à ce dernier et sera considéré comme nul et non avenu, et n’engagera que la responsabilité de Monsieur Mohamed Ben Salem Ben Hafdhallah.

N° B-2577/1

CONSTITUTION D'UNE S.A.R.L.

SOCIETE INDUSTRIELLE

DU VERRE « S I V »

Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 1982, à Tunis, enregistré à Tunis, le 14 décembre 1982, vol. 869, série I, case 579, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance à Tunis, sous le n° 1012/11 en date du 4 août 1983.

Il a été constitué une S.A.R.L. dont la raison sociale est : Société Industrielle du Verre

Sigle : « S I V »

Capital : 26.000 dinars

Siège social provisoire : 2, rue n° 1 Cité El Khadra - Tunis

Durée : 50 ans

Objet : Façonnage, transformation du verre plat et miroiterie

Gérance : Monsieur Lakhdar Mohamed-Ali est nommé gérant de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

N° B-2578/1

CREATION D'UNE ASSOCIATION

L’Annexe de l’École Normale d’Instituteurs a créé une association dite « association de développement du travail manuel » agréé par le ministère de l’intérieur en date du 23 juin 1982 sous le n° 306. Parmi ses objectifs le développement du travail manuel et favoriser l’intégration de ses élèves dans le milieu professionnel.

N° B-2579/1

ASSOCIATION

DE LA LEXICOGRAPHIE ARABE

EN TUNISIE

Une association scientifique et culturelle portant le nom de « l’Association de la Lexicographie Arabe en Tunisie » vient d’être constituée à Tunis, et d’avoir le Visa le 9 novembre 1983, sous le n° 5125.

L’Association s’intéresse essentiellement aux problèmes du Dictionnaire Arabe aux niveaux de la théorie et de la pratique. Elle est dirigée par le Comité provisoire suivant :

— Mohamed Rached Hamzaoui : Président

— Ahmed El Ayed : Vice Président

— Ibrahim Ben M’Rad : Secrétaire Général

— Abdelitif Abid : Trésorier

— Jilani Ben Haj Yahia : Responsable des Colloques

— Mohamed Salah Ben Amor : Responsable de l’Édition et de l’Information.

L’Association a pris pour siège le Club Culturel Aboul-Qacem Ach-Chabbi, 77, bis Avenue Bellevue, El Ouardia, Tunis. Tél : 490.925.

P/Le Comité

Le Secrétaire Général

Brahim Ben M’rad

N° B-2580/1

CONSTITUTION DE SOCIETE

BOULANGERIE MODERNE

DU SUD

Par acte s.s.p. en date du 10 novembre 1983, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée entre Messieurs Kharrat Mohamed Ben Mekki et Kharrat Mourad.

Objet : Fabrication et vente du pain et dérivés.

Dénomination : Boulangerie Moderne du Sud.

Siège social : Route El Ain Merkez Ben Falima km 6, - Sfax.

Durée : 99 an.

Capital social : 19.000.000 dinars.

Une copie du présent avis a été enregistrée le 15 novembre 1983, sous le n° 180, folio 32, à la recette de Sfax, et déposée au greffe du tribunal de Sfax, le 23 novembre 1983.

N° B-2581/1

AVIS DE

CONSTITUTION

Par acte s.s.p. en date à Tunis du 1er novembre 1983, enregistré aux A.C. le 9 novembre 1983, vol. 880, série I, case 146, il a été constitué une S.A.R.L. aux caractéristiques suivantes :

Dénomination : SOCOPIA SARL

Objet : Commercialisation de pièces autos, pneumatiques, batteries et tolerie.

Capital social : 5.000.000 dinars divisé en 500 parts de 10 dinars chacune.

Siège social : 5, rue 10 141 à El Ouardina - Tunis.

Pour Avis

N° B-2582/1

CESSION DE PARTS SOCIALES

SOCIETE YOKO

SARL au Capital de 100.000 Dinars 39, Avenue de Paris 1000 RP Tunis

1) Aux temps d’un acte s.s.p. en date à Sfax du 19 novembre 1983, enregistré à Tunis le 24 novembre 1983, A.C. folio 878, numéro 764, il appert que Mr. Kamoun Mustapha Ben Nouri a vendu et cédé en toute propriété et avec toutes les garanties de fait et de droit, la totalité des 333 parts sociales de 100 dinars

p. 3158

chacune lui appartenant et représentant toute sa souscription au capital de la dite société à Monsieur Kamoun Mohamed Ben Nouri.

2) Aux termes d'un acte s.a.p. en date à Sfax du 19 novembre 1983 enregistré à Tunis le 24 novembre 1983 «AC» folio 878 n° 765, il appert que Malle Sihem Kamoun B. Nouri a vendu et cède en toute propriété et avec toutes les garanties de fait et de droit, la totalité des 333 parts sociales de 100 Dinars chacune lui appartenant et représentant toute sa souscription au capital de la dite société à Monsieur Hédi Kamoun Ben Mohamed.

Deux exemplaires des documents ci-dessus ont été déposés au greffe du Tribunal de 1ère Instance de Tunis en date du 26 novembre 1983 sous le n° 1546-1547.

Pour Extrait

N° B-2583/1

CONSTITUTION

SOCIETE « EL MAKHA EL ALI »

A SIDI BOUSAID

SARL au Capital de 2.000 Dinars

Par acte s.a.p. non daté, enregistré à Tunis, (AC) le 17 novembre 1983, vol. 880, série I, case 368, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, le 30 novembre 1983, une S.A.R.L. est constituée entre Messieurs Ben Said Mohamed Tahar et Fils (Hassen, Hichem et Moncef) sous la dénomination de « Société El Makha El Ali de Sidi Bousaid ».

Objet : Exploitation du café dénommé « El Makha El Ali » et en général toutes les activités se rattachant directement ou indirectement à l'objet social de la Société.

Siège social : Sidi Bousaid - El Makha El Ali -.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Moncef Ben Said est nommé Gérant de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

Le Gérant

Moncef Ben Said

N° B-2584/1

AUGMENTATION DE CAPITAL

ABSORPTION MARTIN

S.A. au Capital de 101.600 Dinars à Menzel Bourguiba

Suivant procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 1983, enregistré à Menzel Bourguiba, le 25 novembre 1983, folio 82, case 444, le capital social a été augmenté de 1.600 dinars et ainsi porté à 101.600 dinars.

L'article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Deux exemplaires du procès verbal ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Biserte le 26 novembre 1983, sous le n° 78.

Le Conseil d'Administration

N° B-2585/1

CESSION

DE FONDS DE COMMERCE

En vertu d'un acte sous seing privé du 15 novembre 1983, enregistré le 17 novembre 1983, au bureau des actes judiciaires à Tunis, vol. 878, case 611, Monsieur Noureddine Belghith a vendu à Mlle. Merlem El Ali un fonds de commerce sis au 8, rue Sidi Boudhib destiné à la vente de casse croûte et de poulets rôtis.

Les oppositions au paiement du prix sont recevables au Cabinet de Maître Sassi Ben Halima, 7, rue Ibn Khaldoun Tunis, domicile élu des deux parties et ce dans un délai de 20 jours à partir de la date de la parution de cet avis au Journal Officiel.

N° B-2586/1

AVIS DE FORMATION

D'UNE SOCIETE

Une Société à Responsabilité Limitée a été formée entre Messieurs

El Hadj Salem Ben Abderrahman Yahyaoui
Ali Ben El Hadj Salem Abderrahman Isaoui
Mouldi Ben El Hadj Salem Ben Abderrahman Yahyaoui
Abdelkrim Ben El Hadj Salem Ben Abderrahman Yahyaoui
Abdennaceur Ben El Hadj Salem Ben Abderrahman Isaoui
Abdelkader Ben El Hadj Salem Ben Abderrahman Ben Belgacem

Abdelhamid Ben El Hadj Salem Ben Abderrahman Isaoui
domiciliés tous à la Marsa, Cité El Ouifekh rue Amilcar N° 38

Objet : Fabrique de pain, vente et commercialisation, toutes les affaires commerciales, financières et mobilières se rapportant à la dite Société.

Durée : Dix ans à partir du 15 septembre 1983.

Siège : Désigné à la cité El Ouifekh rue Amilcar N° 38 La Marsa.

Monsieur El Hadj Salem Ben Abderrahman Yahyaoui est nommé gérant de la dite Société.

Cette Société est dénommée : Société El Ouifekh de fabrique de pain et dérivés El Hadj Salem Yahyaoui à la Marsa.

Capital : 4.500 dinars divisés en 450 actions.

Le Gérant

N° B-2587/1

ETABLISSEMENT D'UN ACTE

DE PROPRITÉ

Monsieur Hédi Ben Mohamed Ben Mohamed Zouari porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre d'une superficie de 179 m², 38 contenant une maison édifiée, sur la route de Tunis, au Km 3 de Sfax, limitée au Sud par Hédi Ellasuati, à l'Est par une entrée, au Nord une impasse et à l'Ouest par Zouari, qu'ayant perdu son titre de propriété et ne l'ayant pas retrouvé en aucune façon, il désirerait s'en faire délivrer une expédition du registre des deux notaires rédacteurs ayant établi l'original, Amor El Jerbi et Mohamed Ellouze, afin d'être une preuve probante de sa propriété pour la dite parcelle.

En conséquence, toute personne ayant quelque prétention à faire valoir à cet effet doit la produire auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax, dans un délai de 70 jours à dater du présent avis faute de quoi, et passé le dit délai, son opposition ne sera plus recevable.

N° B - 2588/1

ETABLISSEMENT D'UN ACTE

DE PROPRITÉ

Zbida Bent Ali Slala, Mohamed, Ouahid Ridha, Leila, Souad et Raoudha, enfants de Mohamed Ben Salem Derbal portant à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une superficie d'environ (4) Marjaa sise sur le sentier de Soltania au km6 de Sfax limitée au Sud par El Aldi, à l'Est par une impasse

p. 3159

et Ellaouati, au Nord par El Baklouti et Trabelsi, Ghorbel et Derbel, que le titre de leur propriété s'étant égaré et ne l'ayant pas retrouvé en aucune façon, ils désire-ralent s'en faire délivrer une expédition du registre des notaires Ahmed Jamoussi, Boubaker Rebai, Mohamed Karay et Mohamed Sellami, auteurs rédacteurs de l'original de leur acte de propriété, afin d'être produite comme preuve probante de leur propriété pour la dite parcelle.

En conséquence, quinconque a quelque prétention à faire valoir à ce sujet, doit la formuler auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax, dans un délai de 70 jours, à compter du présent avis, faute de quoi leur opposition n'est plus recevable passé le dit délai.

N° B - 2589/1

CONSTITUTION D'UNE S.A.R.L.

« P'TIT MOME »

Zone Industrielle - Bou Argoub

Capital : 18.000 Dinars

Suivant acte s.s.p. en date du 11 novembre 1983, enregistré à Tunis A.C. le 17 novembre 1983, vol. 828, série IV, case 578, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Gromballa, le 21 novembre 1983, sous le n° 1586, et enregistré à Gromballa, le 21 novembre 1983, folio 84, case 4, vol. 36, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée.

Dénomination : Société P'TIT MOME.

Objet : Confection de prêt à porter enfant de 0 à 14 ans.

Siège social : Zone Industrielle Bou Argoub.

Capital : 18.000 dinars.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mr. Mohamed Hédi Kaâk et Faîza Kaâk née Enhaceur géreront la Société avec les pouvoirs énoncés aux statuts de la Société.

N° B-2590/1

CESSION DE PARTS SOCIALES S.A.R.L. LE COQUILLAGE

Siège social : Gammarth

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 1981, enregistré à Tunis, le 17 septembre 1981, vol. 855, case 564. Monsieur Ahmed Ben Kilani Sassi a vendu à Monsieur Hafedh Ben Othman Gandouz les 150 parts sociales qu'il détient dans la société LE COQUILLAGE.

Le Gérant

Hafedh Gandouz

N° B-2591/1

CONSTITUTION D'UNE S.A.R.L.

Suivant acte s.s.p. rédigé à Tunis le 24 septembre 1983, enregistré à Tunis, le 3 novembre 1983, vol. 878, série bis case 260, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, en date du 30 novembre 1983, sous le n° 1566/130, il a été constitué une S.A.R.L.

Dénomination : La Superette de l'Enfant.

Siège social : Rue Aziza Othmana Imm. J. Menzah VII Immeuble Star Immobilière.

Capital social : 10.000 dinars divisé en 1.000 parts de 100 dinars chacune.

Durée : 99 ans.

Objet : La vente de jouets et objets pour enfants et maisons.

Gérance : La gérance est assurée par Madame Hajer Driss pour une durée illimitée.

N° B-2592/1

AVIS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

ETUDE DE MAITRE MONCEF KEDOUS HUISSIER NOTAIRE

3, Rue d'Algérie à Sousse

(Tél : 03 25.791)

Le 22 décembre 1983, à 10h. sur les Eeux, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce indiqué ci-dessous.

Réguerant : Société Cadige Industriel siège social Zone Industrielle le Kram, représentée par son Président Directeur Général.

Partie saisie : Monsieur Ezzeddine Sassi, commerçant en chaussures demeurant rue de l'indépendance n° 41 à Sousse.

Jugement : Jugement Commercial N° 1496 rendu par le tribunal de 1ère instance de Sousse, le 21 juin 1983.

Désignation du fonds de commerce : Fonds de commerce de vente de chaussures situé au 41, Rue de l'Indépendance à Sousse

(angle rue de l'Indépendance et rue Khaled Ibn El Oualdi) avec tous ses éléments corporels et incorporels.

1) Éléments corporels :

Comptoir en bois
Étagères et Rayons en bois

2) Éléments incorporels :

Le Nom Commercial « Chaussures des amis »
La Clientèle
Le droit au bail :

Le fonds de commerce est exploité dans un magasin appartenant à Monsieur Salah Becheur et loué par le défendeur pour 25 dinars par mois sous réserve des majorations légales.

Mise à prix : 500 dinars pour la totalité des éléments corporels et incorporels.

Vente au Comptant majorée des frais.

N° B-2593/1

FAILLÉTÉ

Suivant jugement de faillite du 29 novembre 1983, sous le n° 15065 rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis, mise en faillite, la société Cosmoplast S.A.

Sise à la Zone industrielle Yasmina La Marsa, arrêt de paiements le 21 février 1983, le juge commissaire à la faillite Monsieur Khaled Ayari. Le syndic Monsieur Fathi Kabeni tous les créanciers sont priés de remettre tous les documents concernant leurs dettes dans un délai de quinze jours entre les mains du syndic Monsieur Kabani, 41, Rue de la Vérité, près Bab Menara, Tunis - Tél. : 160.967.

N° B-2594/1

En vertu d'un acte S.S.P. enregistré à Tunis A.C. le 25 Novembre 1983 Vol. 880 Série I, Case 588

Les héritiers Tahar Soltani, demeurant à l'Ariana, Rue de Carthage N° 5 ont rédé à Monsieur Naceur Saltani demeurant à Tunis, le fonds de Commerce de chaussures exploité à Tunis, 20 Rue de la Kasbah

Tout créancier des Vendeurs peut former opposition dans le délai de vingt jours à compter de la présente insertion et à peine de forclusion

Les oppositions seront reçues en le cabinet de Maître Ben Jaafar Mohamed Faycal, Avocat à Tunis

p. 3160

12, Rue des Tanneurs

Cet avis a été publié au journal (La Presse) du 1er décembre 1983

N° B - 2595/1

CESSION DE PARTS

D'un acte sous seing privé en date du 1er janvier 1983, enregistré à Kairouan, le 24 novembre 1983, A.C. vol. 104, folio 10, case 1719, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Kairouan, il appert que Monsieur Allani Mustapha a cédé à Monsieur Allani Abderrahman, 250 parts sociales de 10 dinars chacune lui appartenant dans la Société.

N° B-2596/1

CESSION DE PARTS

SOCIETE

EN-NASR DE TEXTILES

S.A.R.L au Capital de 10.000 Dinars
Rue Salah Suissi - Kairouan

D'un acte sous seing privé en date du 1er janvier 1983, enregistré à Kairouan, le 24 novembre 1983, A.C vol. 104 folio 10 case 1718, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Kairouan, il appert que Monsieur Allani Mahmoud a cédé à Monsieur Allani Rachid 250 parts sociales de 10 dinars chacune lui appartenant dans la Société.

N° B-2597/1

SOCIETE D'HOTELERIE ET DE LOISIR SAHEL HOTEL ENNOUR

S.A. au Capital de 30.000 Dinars dont le Siège est à Tunis

Par procès verbal enregistré à Tunis, le 14 novembre 1983, vol. 880 série I, case 237, le numéro d'immatriculation du terrain situé à la Zone Touristique de Sousse, tel qu'indiqué à tous les procès verbaux désignés à l'insertion n° 478 A-1 du Journal Officiel du 27 septembre 1983, concerne bien le n° 70974 et non pas le n° 70944.

N° B-2598/1

CONSTITUTION D'UNE SARL

Suivant acte s.s.p enregistré à Jemmal le 14 novembre 1983, vol. 58, série 3, case 15 et dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Jemmal sous le numéro 445/132 il a été constitué une SARL.

Dénomination : Société Commerciale de Matériaux et d'équipements Sanitaires du Centre SOCOMASAC

Objets : La commercialisation de tous les matériaux de construction d'équipements sanitaires

Durée : 99 ans

Siège social : Avenue Béchir Sfar Jemmal

Capital : 55.000 Dinars

Gérance : Mr Mohamed Tahar Mlayah pour la durée de la société avec les pouvoirs les plus étendus.

N° 846 - D/1

Omnium de Matériaux Préfabriqué
« O.M.P. »

S.A au Capital de 2.800.000 Dinars
Siège Social

Autoroute du Sud Km 4.700
B.P N° Ben Arous

Il appert du P.V de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de l'Omnium de Matériaux Préfabriqués en date du 6 octobre 1983, enregistré à Tunis A.C le 1er novembre 1983, volume 879, série I, case 699, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 15 novembre 1983 que Mr Rached Fourati est désigné et a accepté de remplir les fonctions de commissaire aux comptes de la Société pour une durée de 3 ans à compter de l'exercice 1983.

Pour Extrait

N° 847 - D/1

FAILLITE

Suivant jugement numéro 1985 du 14 novembre 1983 le tribunal de première instance de Sfax a prononcé la faillite du nommé : Mohamed Ben Salem Mestiri commerçant de bonetterie à Sfax.

Adresse d'habitation : Avenue Habib Chaker - Sfax

Adresse du Commerce : Avenue Habib Chaker - Sfax

Adresse du succursale : Le Colisé I - Sfax

Juge Commissaire : Mr. Monji Dumak Syndic Mr. Ahmed Milk Comptable Expert

Date de cessation de paiement : 28 août 1982.

Les créanciers de cette faillite sont priés de produire leur titres de créance la quinzaine (15 jours) de cette publication entre les mains du syndic à son cabinet sis Rue Louzara Colisé II 3000 - Sfax.

Le Syndic
Ahmed Milk

N° 848 - D/2

CREATION D'ASSOCIATION

Il est créé une association culturelle dénommée « Association du Festival International de Sfax » dont le but est d'animer la ville de Sfax et d'organiser un festival annuel, et dont le siège est sis à la Maison de la Culture de Sfax. L'association a été agréée par le gouvernorat de Sfax en date du 19 mai 1983 (numéro du visa 15).

N° 849 - D/2

CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION

Une association Socio-Culturelle régie par la loi du 7 novembre 1959 est constituée à Sousse.

Dénomination : Club Socio-Culturel de la Direction Régionale de l'Enseignement Secondaire de Sousse.

But : Organisation d'activités Socio-Culturelles et Sportives au profit des adhérents.

Visa : N° 003 en date du 9 octobre 1982.

N° D-850/1

p. 3161

Adjudications et Appels d'offres

ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
DU SAHEL CENTRAL
ET DU SAHEL SUD
FOURNITURE
TRANSPORT ET MONTAGE
DES EQUIPEMENTS
HYDRO MECANIQUES
DE LA STATION DE POMPAGE
DE SIDI NAIJA

SOCIETE NATIONALE
D'EXPLOITATION
ET DE DISTRIBUTION DES EAUX

Les entreprises intéressées à participer à l'appel d'offres cité ci-dessus sont informées que la date limite des remises des offres prévue au 1er décembre 1983, est reportée au 23 décembre 1983, à 10h. au 23, rue Jawaher Lel Nehru Montfleury à Tunis.

L'ouverture des plis aura lieu le même jour à 11 heures.

N° E-306/3

ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
DE METLAOUI ET M'DILLA
SO.N.E.D.E.

La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux lance un Appel d'Offres pour la fourniture et l'installation des équipements Electro-Mécaniques suivants :

Lot 1 : M'Dilla
Equipement d'un forage et d'une station de reprise

Lot 2 : Métlaoui : Equipement de deux forages

Le Lot 1 est financé partiellement par la B.I.R.D. Ne peuvent participer au lot 1 que les entreprises des pays membres de la B.I.R.D., celles de la Suisse et Taïwan.

Le Lot 2 est financé par la SO.N.E.D.E.

Les entreprises intéressées à participer à cet Appel d'Offres peuvent se procurer les dossiers auprès du service des marchés de la SO.N.E.D.E. au 23, rue Jawaher Lel Nehru - Montfleury - Tunis, contre paiement de 100 dinars Tunisiens.

Les offres doivent être remises à la SO.N.E.D.E. au plus tard le 6 janvier 1984, avant 10 heures.

L'ouverture des plis aura lieu le même jour à 11 heures.

N° E-307/3