Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe deux de l'article 1er;
Vu le décret n° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret n° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;
Vu le décret n° 80-853 du 23 mai 1980, chargeant Monsieur Fethi Merdassi ingénieur en chef, des fonctions de Directeur des Entreprises Publiques Industrielles et de la planification au Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 83-936 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministre de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Merdassi, directeur d'administration centrale chargé de la direction des entreprises publiques industrielles et de la planification au Ministère de l'Economie Nationale est habilité à signer, par délégation
p. 3172du Ministre de l'Economie Nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Fethi Merdassi est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI