Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-58 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 72-436 du 21 septembre 1972, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-900 du 13 décembre 1975, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux magistrats de l'ordre judiciaire;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
- Décrétons :
Article Premier. — Les Magistrats de l'ordre judiciaire, nantis d'un emploi fonctionnel au sein de leur grade et promus à un grade supérieur continuent à bénéficier des avantages afférents à cette fonction, jusqu'à leur nomination à un autre emploi fonctionnel, dans leur nouveau grade.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret sus-visé N° 75-900 du 12 décembre 1975.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 3 décembre 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA