Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 novembre 1983, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 83-937 du 14 octobre 1983, portant nomination du Ministre de la Santé Publique;

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'on modifia ou compléte;

Vu le décret n° 82-993 du 30 juin 1982, chargeant Madame Dalila Darghouth, Inspecteur Régional de la Santé Publique des fonctions de Sous-Directeur de la Pharmacie au Ministère de la Santé Publique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Madame Dalila Darghouth, chargée des fonctions de Sous-Directeur de la Pharmacie,

est habilitée à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Madame Dalila Darghouth est autorisée à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1983

Le Ministre de la Santé Publique
Mohamed Habib TOUHAMI

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI