Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 70-36 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates;
Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des dates;
Vu la loi n° 76-18 du 22 janvier 1976, portant Code des Changes;
Vu le décret du 10 octobre 1910, relatif à la repression des fraudes;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1963, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dates 1983-1983;
Arrête :
Article Premier. — Les prix minimums des dates de la campagne 1983-1984 sont fixés au niveau de la production comme suit :
Dattes Degla Nour « Standard » Branchées : 0,D650 le kg
Dattes Degla Nour « Marchand » 0,D550 le kg
Dattes Communes : Libre
Art. 2. — Les collecteurs des dates doivent être titulaires d'une carte de collecteur délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis des autorités régionales territorialement compétentes et de Groupement Interprofessionnel des Dates. Cette carte est renouvelable chaque campagne.
Art. 3. — Les dates vendues sur le marché local doivent être saines loyales et marchandes. Quelles que soient leur variété et leur qualité, elles ne doivent pas être présentées dans des emballages usagers. Toutefois, les caisses en plastiques pourraient être réutilisées sous réserve qu'elles répondent aux conditions d'hygiène requises.
Les emballages doivent indiquer en clair le poids net, la qualité et la variété de la marchandise logée ainsi que le nom du conditionneur.
Art. 4. — Les marges bénéficiaires de distribution des dates au stade du détail sont celles prévues par l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 5. — L'exportation de dates ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales
p. 3228titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dattes délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Dattes.
Art. 6. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur de dattes :
a) les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
— adhésion au Groupement Interprofessionnel des Dattes;
— disposer d'une station de conditionnement agréée;
— s'engager à exporter durant la présente campagne une quantité minimale de sept cent (700) tonnes avec un taux minimum de 60 % de dattes conditionnées dans un emballage d'un poids ne dépassant pas 6 kgs nets et ce, par rapport à l'ensemble de leurs exportations;
b) les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agriculteur et remplissant les conditions suivantes :
— disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée
— exporter leur propre production
Elles sont tenues à cet effet, de communiquer au préalable au Groupement Interprofessionnel des Dattes une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.
Art. 7. — L'exportation des dattes doit être réalisée en ventes fermes.
Art. 8. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.
Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 susvisés et entraînera le cas échéant, le retrait de la carte professionnelle d'exportateur de dattes.
Art. 10. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI