Le Premier Ministre :
Vu le décret du 30 mai 1982, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale de l'Equipement et des Transports et des Communications
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du Village Bir Kerayma à Bir Ali, les agents du Ministère de l'Economie Nationale.
p. 3270ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 26 juin 1982 au siège du Gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax, et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 décembre 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI