Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiés et complétés par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 56-24 du 21 janvier 1958, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des Périmètres Publics Irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 août 1982 de la Commission Nationale Consultative des Périmètres Publics Irrigués
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article. Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Zaouiet Ksibet - Sousse, gouvernorat de Sousse, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint :
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Zaouiet Ksibet Sousse, prévue à l'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971, est fixée à :
— 60 Dinars par hectare.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée en espèce ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 10 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 3 Ha de terres irrigables.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Fait à Tunis, le 8 décembre 1983
p. 3285