Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-34 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1981 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article. Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué au Cap Bon gouvernorat de Nabeul délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat ne peut en aucune façon excéder une limite de 15 Ha de terre irrigables ni être inférieure à 1 Ha pour la zone A et 1Ha50 pour la zone B.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre du Cap Bon prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 900 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature aux choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximales et maximale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI