Arrêté du Ministre de l'Habitat du 21 décembre 1983 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'Etat

Le Ministre de l'Habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration et ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

Article Premier. — L'examen professionnel, en vue de la nomination d'ingénieur des travaux de l'Etat est ouvert aux ingénieurs adjoints exerçant au Ministère de l'Habitat et ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Habitat fixera le nombre des postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Habitat après examen des dossiers par les membres du jury. Les intéressés seront informés par voie d'affichage dans les locaux administratifs et par lettre individuelle une semaine avant la date du déroulement de l'examen.

Toute candidature parvenue au Ministère de l'Habitat après la clôture de la liste d'inscription est rejetée, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes doivent être envoyées par la voie hiérarchique.

Art. 4. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

1) Epreuve écrites pour l'admissibilité.

a) une épreuve portant sur un sujet de culture générale, coefficient 1, durée 3 heures;
b) une épreuve d'ordre technique, coefficient 3, durée 5 heures; le candidat doit mentionner sur sa demande de candidature :

• la langue dans laquelle il veut concourir
• l'option choisie

2) Epreuve Orale pour l'admission :

Une épreuve orale d'ordre technique consistant en un exposé oral de 15 minutes sur une question inscrite au programme, coefficient 3.

Le programme de l'examen professionnel sus-visé figure en annexe du présent arrêté.

Art. 5. — Sauf décision contraire du jury les copies des deux épreuves sont soumises à une double correction.

Art. 6. — Chacune des épreuves écrites et orale est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient, est éliminatoire. Dans le cas où les deux notes attribuées à une même copie sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs, la moyenne arithmétique des deux notes.

Art. 7. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu aux épreuves écrites au moins 40 points sauf décision contraire du jury.

Aucun candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orale un total de points qui ne peut être en aucun cas inférieur à 70.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'ordre technique. En cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus ancien.

Art. 8. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8 Bis. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre documents de quelque nature que ce soit. Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Art. 9. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour passer les épreuves orales aux candidats admissibles.

Art. 10. — La liste des candidats admis est arrêté définitivement par le Ministre de l'Habitat.

Tunis, le 21 décembre 1983

Le Ministre de l'Habitat
Moncef BELHADJAMOR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE :

a) Organisation administrative de la Tunisie :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration centrale,
L'Administration locale et les collectivités publiques locales,
Etablissements publics et groupements professionnels,
Les Entreprises nationales,
Les Sociétés d'économie miste.

b) Le Budget de l'Etat :
Définition
Elaboration et approbation du budget,
Exécution du budget,
Contrôle du budget : Contrôle administratif, judiciaire et politique.

c) Les marchés de l'Etat :
Textes réglementaires,
Préparation d'un marché,
Exécution d'un marché et règlement définitif.

d) Le statut général des fonctionnaires
e) Le statut particulier des techniciens
f) Le statut des ouvriers de l'Etat et des collectivités publiques
g) Le domaine public et le domaine privé de l'Etat

II. — EPREUVE TECHNIQUE :

a) Habitat :
Politique de l'habitat :
aspect social et objectifs nationaux
systèmes de financement et organismes d'exécution
Politique de réhabilitation et rénovation urbaine
Fonds national de l'amélioration de l'habitat (F.N.A.H)
Promotion immobilière.

b) Urbanisme :
— Elaboration des plans d'aménagement, procédure d'établissement
La croissance urbaine et l'évaluation des activités de commerce et de service.
Problème de définition et méthode d'observation
Problème de terrains et principes fondamentaux de lotissement
Lotissement et approbation du lotissement
Autorisation de bâtir et constitution de dossier
Principe scientifique de la salubrité des villes (soleil, insolation)
Problèmes des voies publiques et des places publiques
Les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
Occupation au sol, problèmes que posent l'occupation au sol
Les problèmes des canalisations des différentes alimentations (en eau potable, gaz, électricité...)
Les problèmes des villes nouvelles : Les cités jardins, les agglomérations et leurs extensions, les transformations des villes anciennes
Le financement de la politique d'aménagement du territoire
Le rôle des villes nouvelles dans l'aménagement du territoire et l'animation de la région

Les loisirs, les ports de plaisance, la politique d'aménagement touristique

c) Construction :

Nature et qualité physique et mécaniques des sols : (différents terrain sondage, contraintes des sols, force portante...)

Fondation : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

Conception et calcul des structures simples,

Les bâtiments (hauteur des bâtiments et zone des hauteurs)

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie

Planchers

Jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture

Enduits aux liants hydrauliques

Percements et scellements - conduits et grains - travaux de platerie ouvrage en struc - escalier - carrelage et produits céramiques

Charpente en bois et en métal

Menuiserie

Plomberie - Serrurerie et quincaillerie du bâtiment

Canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts

Couvertures

Etanchéité

Isolation thermique, acoustique et antivibratoire

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières etc ...)

Matériaux traditionnels :

Agrégats, chaux, ciment, plâtre,

Mortiers et bétons,

Mise en œuvre - transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau,

Coffrage.

Technique de la préfabrication :

Préfabrication lourde,

Préfabrication légère,

Indications sur les coûts des principaux postes de travaux

Déférents surcharge d'exploitation adoptées pour les bâtiments, (bureaux, écoles, boutiques, hôpital, salles de spectacles etc ...)

Différents systèmes d'assainissement urbain.