Loi N° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

BUDGET ORDINAIRE

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Article Premier

Est et demeure autorisée pour la gestion 1984 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 1.544.000.000 dinars.

Article 2

Est et demeure autorisée pour la gestion 1984 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au Tableau « B » ci-annexé d'un montant de 91.247.000 dinars.

Article 3

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1984 est fixé à 1.544.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au Tableau « C » ci-annexé.

Article 4

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1984 est fixé à 91.247.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au Tableau « D » ci-annexé.

Article 5

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1984 à 129.520.000 dinars conformément au Tableau « E » ci-annexé.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes sont fixées pour la gestion 1984 à 1.895.000 dinars conformément au Tableau « E » bis ci-annexé.

Article 6

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux et secondaires, ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du Budget Général de l'Etat, des Budgets annexes et des Budgets qui leur sont rattachés pour ordre ainsi que sur les crédits des Fonds Spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Dispositions fiscales

IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX

Article 7

L'article 2 du décret du 31 mars 1932 est modifié comme suit :

Article 2 (nouveau). — Toute personne physique est imposable à raison de ses ressources nettes personnelles. Toutefois, les revenus des enfants mineurs sont imposés au nom du chef de famille.

Est considéré comme chef de famille au sens du présent article :

• Le père durant le mariage;
• Le conjoint qui a la garde des enfants en cas de divorce;
• Le conjoint survivant en cas de décès;
• L'adoptant en cas d'adoption.

Le chef de famille tel que défini ci-dessus peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs lorsqu'ils perçoivent des revenus correspondant à la rémunération normale de leur travail personnel et permanent.

Article 8

Les alinéas 1 à 4 de l'article 7 du décret du 31 mars 1932 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). — Alinéa 1 (nouveau) : Sur le montant de ses ressources nettes, le chef de famille marié tel que défini à l'article 2 ci-dessus a droit à une déduction de 150 dinars.

Alinéa 2 (nouveau) : Il a droit, en outre, dans la limite des quatre premiers enfants à sa charge dans les termes de l'alinéa 5 du présent article, à une déduction supplémentaire de :

• 90 dinars au titre du premier enfant;
• 75 dinars au titre du deuxième enfant;
• 60 dinars au titre du troisième enfant;
• 45 dinars au titre du quatrième enfant.

Article 9

L'article 3 du décret du 26 janvier 1942 portant solidarité des époux en matière de la Contribution Personnelle d'Etat est abrogé.

DEDUCTION AU TITRE

DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE

Article 10

Le paragraphe 4 de l'article 5 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat est modifié comme suit :

Paragraphe 4 (nouveau) : Versements de primes afférentes aux contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties ci-après :

1°) Garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans;
2°) Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins dix ans;
3°) Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.

Les versements sont admis dans la limite de 100 dinars par an, majorée de :

• 50 dinars au titre du conjoint;
• 25 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants.

COMPAGNIES D'ASSURANCES

Article 11

Le dernier alinéa de l'article 16 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales est abrogé.

DROITS SUR LES MUTATIONS

Article 12

Les droits de mutation par décès fixés par l'article 29 de la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 sont modifiés conformément au tableau ci-après :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent et quelle que soit l'importance de la succession, la maison constituant l'habitation principale du défunt est exonérée du paiement de ce droit lors de sa mutation en ligne directe ou entre époux à condition pour les héritiers de produire une attestation délivrée par le Gouverneur ou le Président de la Commune certifiant que l'immeuble concerné constituait l'habitation principale du défunt.

TERRAINS A BATIR

Article 13

Sont soumis aux droits progressifs fixés ci-dessous les acquisitions de terrains en vue de la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation et suivant les superficies limitées ci-après à condition que l'acte d'acquisition contienne la déclaration que le terrain est acquis en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation.

jusqu'à 120 m² : 1%
de 120,001 m² à 300 m² : 2%
de 300,001 m² à 600 m² : 3%

Le surplus est soumis au droit de mutation prévu aux N°s 1, 2 et 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912.

Toutefois les acquisitions de terrains en vue de la construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation sont soumises au taux réduit de 3% sans limitation de superficie.

Les services qualifiés ne peuvent délivrer de permis de construire qu'en conformité avec l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'acquisition.

L'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de droit de mutation prévu aux N°s 1, 2 et 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 :

1°) en cas de cession du terrain avant la réalisation de la construction;
2°) en cas de changement d'affectation du terrain acquis telle que prévue dans l'acte d'acquisition.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

PARKING A ETAGES

Article 14

Sont assujettis à un droit d'enregistrement de 3% les acquisitions de terrains en vue de la construction de Parking à étages à condition que l'acte d'acquisition contienne la déclaration que le terrain est acquis en vue de la construction de parking à étages.

Les services qualifiés ne peuvent délivrer de permis de construire qu'en conformité avec l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'acquisition.

L'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de droit de mutation prévu aux N°s 1, 2 et 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912.

1°) en cas de cession du terrain avant la réalisation de la construction.
2°) en cas de changement d'affectation du terrain acquis telle que prévue dans l'acte d'acquisition.

DROIT SUPPLEMENTAIRE

Article 15

Sont abandonnés par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables le droit supplémentaire prévu à l'alinéa 2 du paragraphe III de la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969 constaté ou consigné dans les écritures des comptables publics ou des chefs de Centre de Contrôle des Impôts avant le 1er janvier 1984 ou à constater ou à consigner avant le 1er juillet 1984 et les pénalités y afférentes si le paiement de la totalité des droits en principal intervient au plus tard le 31 décembre 1984.

LOGEMENTS TOURISTIQUES

Article 16

Sont exonérés des droits d'enregistrement lors de leur première mutation à titre onéreux, les immeubles, les appartements, les étages et les portions d'immeubles distraits d'immeubles collectifs à vocation touristique à condition :

1°) que les biens cédés fassent partie de projets touristiques.
2°) que le paiement du prix de vente soit effectué en devises convertibles.

L'application des dispositions qui précèdent est subordonnée à la production des documents ci-après:

a) un certificat délivré par le Ministère du Tourisme et de l'Artisanat attestant que le bien vendu fait partie d'un projet touristique;
b) un certificat délivré par l'intermédiaire agréé constatant le montant de l'apport en devises convertibles.

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

Article 17

Les tarifs de la taxe unique sur les assurances fixés par les articles 29 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 et 28 de la loi n° 80-86 du 31 décembre 1980, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Toutefois, bénéficient de l'exonération totale de la taxe prévue au 3ème les primes annuelles des trois premières années relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation ou de rentes viagères.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Article 18

Le paragraphe IV de l'article 4 bis du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé.

Article 19

Le paragraphe « d » de l'article 6 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 6 paragraphe 6 (nouveau)

• Les commercants grossistes en matériaux de construction;
• Les entreprises de bâtiments, ponts et chaussées et charpenterie en bois ou métallique;
• Les entreprises d'électricité, de taille de la pierre et du marbre, de peinture, de plomberie, zinguerie, d'installation sanitaire de chauffage central et de climatisation.
• Les personnes morales ayant pour activité exclusive le transport public de marchandises;
• La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

Article 20

Il est ajouté un paragraphe 1 à l'article 6 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service ainsi libellé.

Art 6 paragraphe 1 (nouveau)

i) Toutes personnes physiques ou morales qui optent pour le régime de producteur.

Article 21

Il est ajouté un paragraphe 2ème à l'article 23 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé.

Article 23 paragraphe 2ème (nouveau)

a) les affaires réalisées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics dont les marchés fermes et non revisables ont été conclus avant le 1er janvier 1984.

b) les affaires réalisées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics pour le compte de l'Etat et des collectivités publiques locales dont l'encaissement sur débit avant le 1er janvier 1984 n'a pas encore été effectuée à cette date.

Pour l'application des dispositions précédentes les entreprises intéressées sont tenues de fournir au centre de contrôle des impôts de leur circonscription, un état comportant le détail des opérations susvisées, et ce, dans un délai n'exédant pas le 31 janvier 1984.

LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION

Article 22

L'article 6 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une Déclaration Unique des Revenus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). — Le dépôt de la Déclaration Unique des Revenus s'effectue :

— Pour les personnes soumises à l'impôt de la Patente et à l'Impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales à la Recette des Finances du lieu de leur établissement.

— Pour les personnes soumises aux autres impôts, à la Recette des Finances du lieu de leur résidence.

En cas de pluralité d'établissements ou de résidences, le dépôt de la Déclaration Unique des Revenus s'effectue à la Recette des Finances du lieu où le déclarant est réputé avoir son principal établissement ou résidence.

Pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger, lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence en Tunisie, le siège du service dont ils relèvent est considéré comme leur principale résidence.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

EXONERATION DE LA T. P. S.

Article 23

Il est ajouté au 2ème du tableau « B » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service trois rubriques ainsi libellées.

— Les dépôts en devises convertibles et en dinars convertibles auprès des banques de dépôt, des banques de développement et des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents.

— Les dépôts et les placements en devises convertibles et en dinars convertibles des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents, auprès des autres banques.

— Les placements des fonds d'origine devises convertibles des banques de développement auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

EXONERATION DE CERTAINS DEPOTS ET PLACEMENTS EN DEVISES CONVERTIBLES ET EN DINARS CONVERTIBLES DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES CREANCES

Article 24

Sont exonérés de l'impôt sur les revenus des créances :

1°) Les dépôts en devises convertibles et en dinars convertibles auprès des banques de dépôt, des banques de développement et des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents.

2°) Les placements des fonds d'origine devises convertibles des banques de développement auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

IMPOSITION FORFAITAIRE

Article 25

Le dernier alinéa de l'article 3 du code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Ne sont pas également soumis au droit d'exercice » :

1°) Les contribuables qui exercent dans le cadre d'entreprise individuelle non importatrice, ni exportatrice et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas :

— 15.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

— 20.000 dinars en ce qui concerne les activités relatives à la consommation sur place.

— 30.000 dinars si leur activité est autre.

2°) Les contribuables visés à l'article 33 ci-après.

Article 26

L'article 29 du code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 29. (Nouveau). — Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus, sont soumis à un droit forfaitaire annuel déterminé en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires, et ce, quelle que soit la durée

d'activité pendant l'année, les assujettis visés au premièrement du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus dont le chiffre d'affaires de la période imposable ne dépasse pas :

— 15.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

— 20.000 dinars pour les activités relatives à la consommation sur place.

— 30.000 dinars si leur activité est autre.

Le droit forfaitaire visé à l'alinéa premier ci-dessus est perçu en fonction d'un barème établi à cet effet.

Article 37

Le dernier paragraphe de l'article 31 du code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des Professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

— Par le chiffre d'affaires réalisé dans chaque branche d'activité lorsque celle-ci se rattache à l'un ou l'autre des secteurs figurant à l'article 29 précité sans toutefois que le chiffre d'affaires global dépasse la limite de 30.000 dinars.

Article 28

L'article 33 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 33. (Nouveau). — Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 29 ci-dessus, les petits exploitants, artisans et commerçants peuvent être soumis sur leur demande à un droit forfaitaire simplifié déterminé en fonction d'un ensemble d'indices qui peuvent être :

— des indices généraux prenant en compte le nombre d'emplois et la zone d'activité;

— des indices professionnels spécifiques.

La liste des professions soumises à ce droit forfaitaire simplifié, la nature, la consistance et les conditions d'application des indices généraux et spécifiques ainsi que le montant et le délai de paiement de cet impôt forfaitaire seront fixées par décret sur la base d'études sectorielles.

Article 29

L'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 45 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Alinéa 1 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 44 ci-dessus sont dispensées de la tenue des documents visés au dit article :

— Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

● 15.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

● 20.000 dinars pour les consommations sur place.

● 30.000 dinars si leur activité est autre.

— Les personnes visées à l'article 33 ci-dessus.

Article 30

L'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 59 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des professions non Commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Toutefois, l'appel motivé peut, au préalable, être porté devant la commission de conciliation visée aux articles 60 à 63 ci-après pour :

— Les contribuables dont le montant brut annuel des recettes ne dépasse pas :

● 15.000 dinars si leur activité est soumise à la taxe sur les prestations de service, à l'exception des activités relatives à la consommation sur place.

● 20.000 dinars en ce qui concerne les activités relatives à la consommation sur place.

● 30.000 dinars si leur activité est autre.

— Les personnes visées à l'article 33 ci-dessus.

Article 31

Il est ajouté un paragraphe VI à l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service ainsi libellé :

Paragraphe VI (nouveau) :

Les producteurs réalisant des opérations de conditionnement de produits autres qu'agricoles, sont autorisés à déduire de leur chiffre d'affaires imposables, la valeur du produit conditionné mis en œuvre. Toutefois, la taxe à la production grevant le dit produit conditionné n'ouvre pas droit à déduction.

Article 32

Le paragraphe I de l'article 17 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Paragraphe I (nouveau) :

— Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9, 11 et 14 ci-dessus sont soumis à un forfait annuel déterminé en fonction du chiffre d'affaires, les personnes physiques non importatrices ni exportatrices dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30.000 dinars.

— Les dispositions des articles 30 et 31 alinéa 1er du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales relatives à l'imposition forfaitaire sont applicables aux redevables désignés ci-dessus.

Article 33

L'article 17 bis du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 bis. (Nouveau). — Par dérogation aux dispositions de l'article 17 ci-dessus, les petits exploitants, artisans et commerçants peuvent être soumis

sur leur demande à un droit forfaitaire simplifié déterminé en fonction d'un ensemble d'indices qui peuvent être :

• des indices généraux prenant en compte le nombre d'emplois et la zone d'activité;
• des indices professionnels spécifiques.

La liste des professions soumises à ce droit forfaitaire simplifié, la nature, la consistance et les conditions d'application des indices généraux et spécifiques ainsi que le montant et le délais de paiement de cet impôt forfaitaire, seront fixés par décret sur la base d'études sectorielles.

Article 34

L'article 21 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Article 21. (Nouveau). — Les dispositions des articles 9c) bis, 8 § 7 et 10 à 17 bis ci-dessus sont applicables à la taxe de consommation.

Article 35

L'article 26 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

I. — Les dispositions des articles 10 à 14 ci-dessus, sont applicables aux prestataires de service.

II. — Les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont applicables aux prestataires de service dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20.000 dinars pour la consommation sur place et 15.000 dinars pour les autres prestations.

III. — Les dispositions de l'article 17 bis ci-dessus sont applicables aux prestataires exerçant dans des conditions modestes.

Article 36

L'impôt forfaitaire visé à l'article 29 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales et aux articles 17, 21 et 26 du décret du 29 décembre 1955, est perçu en fonction des barèmes ci-après et payable par fraction trimestrielle dans les 15 derniers jours des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année au vu d'une déclaration souscrite par les redevables lors du paiement du premier terme.

BAREME UNIFIE EN MATIERE DE T.C.A. ET DE PATENTE

BAREME UNIFIE EN MATIERE DE T.C.A. ET DE PATENTE

ENCOURAGEMENT A L'INTEGRATION INDUSTRIELLE

Article 37

Il est ajouté un article 17 bis au chapitre V de la loi n° 81-56 du 21 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, libellé ainsi qu'il suit :

Article 17 bis

Les entreprises industrielles, agréées conformément à la législation en vigueur, peuvent bénéficier, au titre des matières premières, produits et articles destinés à la fabrication de biens d'équipement du même régime fiscal appliqué aux biens d'équipement similaires importés à l'état fini et bénéficiant de

plein droit d'exonération, de suspension ou de réduction des droits de douane ou des taxes sur le chiffre d'affaires.

La liste des produits éligibles au bénéfice du régime fiscal prévu à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

Le bénéfice de ce régime de faveur est accordé par voie de convention à conclure entre le Ministre des Finances et les entreprises industrielles concernées après avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements. Ces conventions détermineront notamment les modalités et conditions d'octroi du bénéfice du régime prévu à l'alinéa premier du présent article.

TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS ROUTIERS

Article 38

Il est institué à compter du 1er janvier 1984 une taxe unique de Compensation de Transports routiers applicable :

1) Aux véhicules automobiles de transports routiers public et privé en commun de personnes comportant plus de neuf (9) places assises y compris celle du conducteur.
2) Aux véhicules automobiles et aux véhicules remorqués par un véhicule automobile de transports routiers de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui d'une charge utile supérieure à 300 kilogrammes.
3) Aux voitures de louage.
4) Aux voitures de taxis.

Article 39

Les taux mensuels de la taxe unique de Compensation de transports routiers sont fixés suivant le barème ci-après :

I. — Transport de Personnes :

1) Véhicules de transports routiers public et privé en commun de personnes comportant plus de 9 places y compris celle du conducteur.

Quatre (4) Dinars la place assise offerte.

Ce montant est réduit de 60% pour les véhicules affectés exclusivement au transport touristique et urbain.

2) Voitures de louage.

— Zone de circulation limitée à un gouvernorat.
Un (1) dinar par place offerte.

— Zone de circulation dépassant les limites d'un gouvernorat sans couvrir tout le territoire de la République Tunisienne :
Cinq (5) dinars par place offerte.

— Zone de circulation couvrant tout le territoire de la République :
Dix (10) dinars par place offerte.

3) Voitures de taxis

— Taxis ordinaires :
Cinq (5) dinars par véhicule pour les taxis dont la zone de circulation couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana et Ben Arous.
Trois (3) dinars pour les autres taxis ordinaires par véhicule.

— Taxis « Grand Tourisme » à zone de circulation limitée :
Vingt (20) dinars par véhicule.

— Taxis « Grand Tourisme » circulant sur tout le territoire de la République Tunisienne :
Cinquante (50) dinars par véhicule.

II. — Transport de Marchandises :

1) Véhicules de transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui :
Six (6) dinars par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

2) Véhicules de transports routiers de marchandises pour propre compte :
Neuf (9) dinars par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

Article 40

Les véhicules affectés aux transports routiers de marchandises y compris les remorques attelées à des tracteurs agricoles dont la charge utile est égale ou inférieure à cinq (5) Tonnes et appartenant à des agriculteurs bénéficient d'une réduction de 60% sur le montant de la taxe unique de compensation applicable au transport routier de marchandises pour propre compte.

Si les dits véhicules appartiennent à des non agriculteurs, la réduction est ramenée à 25%.

Article 41

Sauf dispositions contraires résultant d'accords internationaux, tout véhicule immatriculé à l'étranger est astreint pour la durée de son séjour en Tunisie, au paiement d'un droit égal par journée à 1/30 de la taxe unique de compensation de transport routier correspondante à sa catégorie. Toute fraction de journée étant calculée pour une journée entière.

Les véhicules immatriculés en Tunisie et se rendant à l'étranger sont exonérés de cette taxe pour la durée de leur séjour à l'étranger.

Article 42

La taxe unique mentionnée ci-dessus est payable d'avance dans les conditions suivantes :

a) Du jour de la mise en circulation des véhicules imposables jusqu'au dernier jour du mois en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de la dite taxe.
b) Ensuite par mois jusqu'à déclaration de cesser. Les intéressés ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour la fraction d'année grégorienne à compter du jour de la mise en circulation et ensuite par année grégorienne.

Article 43

Le montant de la taxe doit être acquitté dans les cinq (5) premiers jours de chaque mois à la Recette des Finances dont dépend le siège ou le domicile du propriétaire du véhicule.

Article 44

Sont considérées comme infractions à la présente loi.

a) La mise en circulation d'un véhicule sans déclaration ni paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers.
b) La surcharge d'un véhicule au-delà de son tonnage utile ou de sa capacité offerte mentionnée sur le certificat d'immatriculation.

La taxe est dans ces conditions exigible :

a) A compter de la date de la première immatriculation en Tunisie ou de la dernière mutation sans que la période d'exigibilité puisse excéder six mois.
b) A compter du lendemain du jour où la taxe a cessé d'être exigible s'il s'agit d'un véhicule qui a fait l'objet d'une déclaration de cesser.
c) A compter de la date d'entrée en Tunisie s'il s'agit d'un véhicule non immatriculé en Tunisie.

Article 45

Les contraventions aux dispositions de la présente loi sont constatées et reprimées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur par les agents de la Direction Générale des Impôts et par tout autre agent ayant qualité de dresser des procès-verbaux en la matière.

Les vérifications nécessaires à cet effet peuvent être effectuées sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu ou les agents désignés ont légalement accès.

Article 46

Le produit de la taxe unique de compensation de transports routiers instituée par l'article 38 précité est affecté à concurrence de :

• 60 % au profit du budget de l'Etat.
• 40 % au profit de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers.

Article 47

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment :

1) La loi n° 63-13 du 27 mai 1963, instituant la « Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers ».

2) Le décret n° 59-134 du 2 mai 1959.

3) Le décret n° 62-251 du 11 juillet 1962.

4) L'arrêté du 23 février 1948, portant refonte de la taxe de compensation de transports automobiles tel que modifié par les arrêtés subséquents.

5) L'arrêté du 30 mars 1957, instituant une taxe sur les taxis automobiles circulant sous couvert d'une autorisation délivrée par la municipalité de Tunis et les textes subséquents.

Reconduction du prélèvement de 40%

du produit de la Taxe de Formalités Douanières

Article 48

Est transféré à concurrence de 40 % le produit de la taxe de formalités douanières à l'importation pour la gestion 1984 au profit de la Caisse Générale de Compensation.

Affectation de la majoration d'un demi-decime sur certains impôts au profit des ressources ordinaires de l'Etat.

Article 49

Le produit de la majoration d'un demi-decime appliquée aux tarifs globaux de certains impôts, droits et taxes prévue par l'article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 tel que modifié par l'article 38 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 est affecté à partir du 1er janvier 1984, conformément à la répartition ci-après :

• au profit du budget ordinaire de l'Etat : le produit de la majoration d'un demi-decime appliquée aux impôts, taxes et droits ci-après :
• Contribution personnelle d'Etat.
• Impôt sur les traitements et salaires.

• Droit d'exercice et droit proportionnel de patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
• Impôts sur les revenus des valeurs mobilières.
• Impôt sur les olives.
• Impôt agricole.
• Impôt sur la vigne.
• Impôt sur les céréales.

• au profit de la Caisse Générale de Compensation : le produit de la majoration d'un demi-decime appliquée aux impôts, taxes et droits ci-après :
• Droit de consommation sur l'alcool
• Droit de consommation sur les épices, le thé et le café.
• Droit sur les explosifs
• Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent.
• Taxes de formalités douanières à l'importation.
• Droits de Douanes à l'importation.
• Droits sur les mutations entre vifs et par décès
• Droits de timbre.
• Autres droits d'enregistrement
• Taxe unique sur les assurances
• Taxe à la production à l'importation et en régime intérieur.
• Taxe de consommation à l'importation et en régime intérieur
• Taxe sur les prestations de service.

DISPOSITIONS DOUANIERES

I. — Tarif des droits de douane :

A) Aménagement du tarif

Article 50

1) Les aménagements figurant au tableau « G » annexé à la présente loi sont apportés au tarif des droits de douane annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 telle que modifiée ou complétée ultérieurement.

2) Les suspensions et les réductions des droits de douane jusqu'au 31 décembre 1983, prévues dans la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983, sont reconduites au 31 décembre 1984.

B) Réduction ou rétablissement des droits de douane en cours de gestion budgétaire.

Article 51

Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la protection de l'Economie Nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre des Finances et des Ministres responsables de la ressource, peuvent pour la gestion 1984, réduire ou rétablir en tout ou en partie les droits de douane.

II. — Matériel et équipements importés par les collectivités publiques locales et régionales

Article 52

1) Le matériel et les équipements importés par les collectivités publiques locales et régionales ou

pour leur compte et destinés au nettoiement des villes et au ramassage et traitement des ordures, et travaux de voierie bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes exigibles à l'importation, à l'exception de la taxe de formalités douanières.

2) La liste du matériel et des équipements et les conditions d'application du présent article seront déterminées par un arrêté commun du Ministre des Finances et des Ministres responsables de la ressource.

III. — Taxe de formalités douanières

Article 53

Sont exemptés de la taxe de formalités douanières :

1) Les livres importés bénéficient de l'exonération des droits de douane et des autres impôts et taxes à l'importation ainsi que les livres exportés.

2) Le pétrole brut tunisien à l'entrée en entrepôt fictif ou déclaré en transit ou en transbordement en vue de son transfert d'entrepôt fictif à l'usine exercée.

Article 54

Sont soumis lors de l'exportation à la taxe de formalités douanières sur la base du poids brut les produits de la pêche tunisienne et les produits agricoles relevant des chapitres 3, 7 et 8 du tableau A du tarif des droits de douane.

Article 55

Les produits réexportés en l'état en suite de régime suspensif supportent la taxe de formalités douanières sur la base du poids brut à l'exception des produits lourds et assimilés du pétrole destinés au soutage des navires et des produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui en sont exonérés.

IV. — Redevance de traitement automatique de l'information

Article 56

Est modifié comme suit l'article 43 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 :

Article 43. (Nouveau). — Les informations extraites du Système d'Information Douanier Automatisé « SINDA » que l'administration des douanes est autorisée à communiquer aux usagers à leur demande sur tout genre de support ou sur les terminaux leur appartenant donnent lieu à perception au profit du Centre Informatique des Ministères du Plan et des Finances d'une redevance de traitement automatique de l'Information.

Cette redevance dont le tarif est fixé par arrêté du Ministre des Finances n'est pas prise en considération dans l'assiette des autres droits et taxes.

RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Article 57

La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, sauf pour l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières grevant les dividendes, tantièmes et jetons de présence.

Chapitre III. — Dispositions diverses

Charges Communes

Article 58

Le crédit global de 20.500.000 dinars inscrit pour la gestion 1984 au chapitre XII du budget « Ministère des Finances » section III (charges communes : article 92) au titre de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements, et le budget annexe de la R.T.T.

OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT

Article 59

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1984 à 200.000.000 dinars.

PRETS DU TRESOR

Article 60

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du Code de la Comptabilité Publique et fixé pour la Gestion 1984 à 80.000.000 dinars.

BONS D'EQUIPEMENT

Article 61

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 236.000.000 dinars la 20ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

CONVERSION DE CREANCES A LA CHARGE DE L'ETAT EN BONS D'EQUIPEMENT

Article 62

Le Ministre des Finances est autorisé à procéder, dans le cadre des enveloppes annuelles d'émission de bons d'équipement autorisés par la loi de Finances, à la conversion en bons d'équipement de la créance mise à la charge de l'Etat au titre des crédits agricoles de campagne irrécouvrables accordés par la Banque Nationale de Tunisie aux adhérents des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole.

L'opération de conversion susvisée sera effectuée à concurrence d'un montant de six millions neuf

cent soixante seize mille dinars (6.976.000 D) correspondant à la part de l'Etat dans les créances irrécouvrables au titre des prêts accordés de 1976 à 1981, à réaliser en deux tranches égales respectivement en 1983 et 1984.

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EMISSION PAR L'ETAT D'UN EMPRUNT RESERVE AUX TITULAIRES DE COMPTES

CAPITAL

Article 63

L'article 2 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau). — Les disponibilités des comptes capital pouvant être utilisées à la souscription de l'emprunt sont celles existant au 31 octobre 1980.

La souscription doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1984. Sont exclues de l'opération les sommes provenant du rachat d'autres comptes capital.

Article 64

Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976 autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital un alinéa nouveau ainsi libellé :

Alinéa Nouveau

« Les obligations souscrites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984 seront amortissables à compter du 31 décembre 1985. Elles porteront à compter du 1er janvier de la première année d'amortissement du principal un intérêt annuel dont le taux est égal à celui accordé aux souscripteurs en bons d'équipement ».

EXTENSION DU PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR A CERTAINES CATEGORIES DE PRETS BANCAIRES ACCORDES SUR DES RESSOURCES BUDGETAIRES OU GARANTIES PAR L'ETAT

Article 65

Le bénéfice du privilège général reconnu à l'Etat en vertu de l'article 33 du Code de la Comptabilité Publique est étendu aux prêts accordés par les banques sur des ressources budgétaires ou garanties par l'Etat. En cas de concurrence, il est donné préférence aux créances de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics.

Le recouvrement des créances au titre des prêts susvisés est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du Code de la comptabilité publique. Ces états de liquidation sont décernés par les Présidents-Directeurs Généraux des banques concernées et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par les organismes bancaires.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au secteur agricole en cas de calamités naturelles.

FONDS NATIONAL DE GARANTIE

Article 66

Le paragraphe 2 de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe 2 (nouveau) : Le Fonds National de Garantie est alimenté par les sommes provenant de :

• la commission dite « commission de garantie » prélevée par les banques dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie et assise sur les découverts bancaires et les prêts d'investissement non éligibles à la garantie du Fonds accordés par les banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt en faveur des secteurs autres qu'agricoles.

• une contribution des bénéficiaires des prêts garantis par le fonds prélevée dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie en une seule fois sur le montant total du crédit garanti.

• toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la législation et la réglementation.

MODIFICATION DU CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Article 67

L'article 6 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique est modifié comme suit :

Article 6 (nouveau). — « Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du présent Code, les restes à recouvrer des Comptables de l'Etat au 31 décembre 1979, sur les droits et créances constatés antérieurement à cette date ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1980. Les comptables sont autorisés à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour la dite gestion ».

« Ces restes seront apurés et liquidés par les soins du Ministre des Finances dans les formes prévues pour les droits payables au comptant non soumis à la constatation préalable ».

Article 68

Le sous paragraphe « C » du paragraphe 4 de l'article 122 du Code de la Comptabilité Publique est complété comme suit :

« Il peut être établi des avis de crédit collectif pour certaines dépenses ».

MODIFICATION DE LA LOI N° 82-67 DU 6 AOUT 1982, PORTANT ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES

Article 69

L'article 30 de la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche, est complété comme suit :

Peuvent également bénéficier d'une dotation remboursable, n'excédant pas 50% de la part de l'autofinancement requis, les investissements agréés de la catégorie « C » promus par les autres agriculteurs et pêcheurs, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par décret.

CONTRIBUTION DES INDUSTRIELS INSTALLES AUX FRAIS DES DIVERS TRAVAUX DE REAMÉNAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES

Article 70

L'article 106 de la loi N° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 106 (nouveau). — La réalisation des divers travaux de réaménagement des zones industrielles donne lieu au paiement d'une contribution par les industriels installés lorsque ces divers travaux sont déclarés par décret d'utilité publique.

Le montant de cette contribution qui est payé au profit de la collectivité publique locale concernée, ainsi que les modalités de sa perception seront fixés par décret après la réalisation des travaux de réaménagement.

ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL MINISTERE DU PLAN

CREATION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DU SUD

Article 71

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office du Développement du Sud », cet établissement public relevant du Ministère du Plan est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 72

L'Office du Développement du Sud est chargé de :

• La conception et l'étude des projets au profit des investisseurs;
• L'assistance des investisseurs pour la réalisation de leurs projets durant les diverses étapes d'exécution;
• L'étude et la réalisation des projets intégrés et autres qui lui sont confiés par les services compétents.

Les zones d'interventions de l'Office couvrent les Gouvernorats de Tataouine, Médenine, Gabès, Kebili, Gafsa et Touzeur. Ces zones peuvent être modifiées par décret.

Les formes d'intervention de l'Office de Développement du Sud, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

CREATION DU « THEATRE NATIONAL »

Article 73

Il est créé un établissement public culturel soumis aux règles régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial dénommé « Théâtre National »; cet établissement relevant du Ministère des Affaires Culturelles est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 74

Le Théâtre National est chargé :

• de contribuer à l'animation culturelle théâtrale par la production, l'édition et la diffusion.
• de favoriser le rayonnement de la création théâtrale tunisienne à l'échelle arabe et mondiale.
• de contribuer à l'organisation de stages de formation et de recyclage.

L'organisation administrative et financière du Théâtre National ainsi que les règles de son fonctionnement seront fixées par décret.

Etablissements Publics à caractère administratif

Ministère de l'Intérieur

Article 75

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre d'Observation de Borj Touil
• Prison de Zaghouan

Ces établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de la Défense Nationale

Article 76

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Institut de la Défense Nationale
• Ecole d'Etat Major
• Académie Navale
• Lycée Technique Militaire
• Ecole Technique des Armées
• Ecole d'Application Inter-Armes de Bouficha
• Ecole Militaire des Sports
• Ecole de l'Aviation Militaire

Ces établissements relevant du Ministère de la Défense Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère des Affaires Culturelles

Article 77

Est créé un établissement public dénommé, « Centre des Etudes et de Documentation pour le Développement Culturel ». Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Culturelles est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'Education Nationale

Article 78

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée Bourguiba Tunis.
• Lycée Pilote de l'Enseignement des Sciences en Langue Anglaise de l'Ariana.
• Lycée El Ourdia.
• Collège Secondaire Rue Lamartine El Omrane, Tunis.

— Collège Secondaire Avenue Béchir Sfar, Tunis.
— Collège Secondaire Professionnel de Tébourba.
— Collège Secondaire de Mégrine-Riadh.
— Collège Secondaire de Nadhour.
— Collège Secondaire de Bir M'Charga.
— Collège Secondaire Professionnel de Filles Hammam-Lif.
— Collège Secondaire Professionnel de Hammam El Ghezaz.
— Collège Secondaire Route de Tabarka Mateur
— Collège Secondaire de Metline.
— Collège Secondaire Professionnel « El Canal » Bizerte.
— Collège Secondaire de Medjez El Bab.
— Collège Secondaire de Bou-Salem.
— Collège Secondaire Professionnel de Gueboullat.
— Collège Secondaire Professionnel 4 Avril 1938 de Oued Meliz.
— Collège Secondaire d'El Aroussa.
— Collège Secondaire Professionnel de Thala.
— Collège Secondaire d'El Ala.
— Collège Secondaire Ali Bourguiba, Monastir.
— Collège Secondaire Professionnel de la Chebba.
— Collège Secondaire Professionnel d'El Maharés.
— Collège Secondaire de Menzel Bouzalane.
— Lycée Boulbaba Gabès.
— Collège Secondaire 2 Mai Médenine.
— Collège Secondaire « Essouani » Houmet Essouk Jerba.
— Collège Secondaire Errougba Tataouine.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Article 79

Est créé un établissement public dénommé, « Institut National d'Information Biomédicale et Sanitaire ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Est créé également un établissement public dénommé « Foyer des Etudiantes, Rue de Lybie Monastir ».

Cet établissement relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et rattaché à l'Office National des Oeuvres Universitaires, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de la Santé Publique

Article 80

Sont créés les établissements publics ci-après :
— Clinique de Chirurgie Dentaire de Monastir.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Bizerte.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tataouine.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kébili.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tozeur.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sidi Bouzid.
— Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kasserine.
— Hôpital de Circonscription de Matmata.
— Hôpital de Circonscription de Kesra.
— Hôpital de Circonscription de Hazoua.

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Article 81

Le Dispensaire polyvalent de Gabès est supprimé, son patrimoine est transféré à l'Hôpital Régional de Gabès.

L'Agent Comptable de l'hôpital régional de Gabès est chargé de la liquidation du Dispensaire polyvalent de Gabès. Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CHANGEMENT D'APPELLATION

ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU CENTRE

DE READAPTATION DES HANDICAPES

MENTAUX « LA VOLONTE »

Article 82

Le Centre de Réadaptation des handicapés mentaux (la Volonté) créé par l'article 60 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de Finances pour la gestion 1974 prend la nouvelle appellation de « Institut de Promotion des Handicapés ».

Article 83

L'institut de Promotion des Handicapés a pour mission :
1) La formation et le recyclage des éducateurs spécialisés dans l'éducation de la réadaptation des handicapés.
2) L'élaboration des programmes de réadaptation professionnelle des handicapés.
3) Le contrôle et le suivi des institutions de formation des handicapés.

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

MINISTERE DE L'INTERIEUR

FONDS DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL

Article 84

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de Développement Municipal » destiné à soutenir l'action des Communes pour la réalisation

des projets d'infrastructure locale et des actions socio-culturelles dans les zones communales défavorisées.

Le Ministre de l'Intérieur est l'ordonnateur de ce fonds.

Article 85

Le Fonds de Développement Municipal est alimenté par :

• Les Dotations accordées sur le Budget Général de l'Etat
• Le remboursement des prêts accordés aux communes sur les disponibilités du fonds.
• Le produit de toutes autres ressources qui lui sera affecté par les textes législatifs et réglementaires

Article 86

Les conditions et les modalités d'intervention du Fonds de Développement Municipal seront fixées par décret.

Les ressources du fonds seront utilisées conformément à un programme d'emploi arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de l'Intérieur.

Les prévisions de Recettes et de Dépenses du Fonds de Développement Municipal ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

CAISSE GENERALE DE COMPENSATION

Article 87

Le Financement des mesures d'accompagnement qui seront prises à la suite de la suppression de la compensation des céréales et dérivés sera effectué pour 1984 sur les disponibilités de la Caisse Générale de Compensation.

MINISTERE DU PLAN

CREATION D'UN FONDS SPECIAL DE CONSOLIDATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 88

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé «Fonds de Consolidation des Entreprises Publiques» destiné à consolider la situation financière de certaines entreprises publiques éligibles à un financement étatique.

Le Ministre du Plan est l'ordonnateur de ce Fonds.

Article 89

Le Fonds Spécial de consolidation des Entreprises Publiques est alimenté par le produit de la réévaluation des réserves de changes détenues par la Banque Centrale de Tunisie.

Article 90

Les ressources prévues à l'article 89 sus-visé seront utilisées pour couvrir les dépenses afférentes à

l'intervention de l'Etat tendant à consolider la situation financière de certaines entreprises publiques éligibles à un financement étatique.

Le programme d'emploi du dit fonds est arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre du Plan.

Les prévisions de dépenses du Fonds précité ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Modification des Recettes Alimentant le Fonds du Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographiques

Article 91

Les articles 77 et 78 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 77 (Nouveau). — Il est institué au profit du Fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographiques :

1) — Une contribution dite « Contribution au profit du Fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographiques » dont le taux est fixé à 6% du prix des places pratiqués par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

2) — Une taxe sur la délivrance du visa d'exploitation commerciale de films cinématographiques quelqu'en soit le support à l'exclusion des films dont le réalisateur est tunisien.

3) — Une taxe sur la délivrance de l'autorisation de tournages cinématographiques.

Les taux et les modalités de recouvrement des deux taxes précitées seront déterminés par arrêté conjoint du Ministre des Affaires Culturelles et du Ministre des Finances.

Article 78 (Nouveau). — Le Fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographiques est alimenté par :

1) — Le Produit de la contribution et des taxes instituées par l'article 77 ci-dessus :

2) — Les dons et legs .

3) — Toutes autres ressources qui lui seraient affectées

CREATION D'UN FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE

Article 92

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds spécial de développement de la culture » destiné à financer toute action de nature à promouvoir le secteur culturel, à encourager la production artistique et littéraire et à assurer sa diffusion.

Le Ministre des Affaires Culturelles est l'ordonnateur de ce fonds.

Article 93

Le Fonds Spécial de Développement de la Culture est géré par le Ministre des Affaires Culturelles avec l'assistance d'une commission consultative dont la liste des membres et les attributions seront fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

Article 94

Le Fonds Spécial de Développement de la Culture est alimenté par :

1) — Une taxe sur le vin et la bière produits ou importés en Tunisie et destinés à la consommation intérieure.

Le taux de cette taxe est fixé conformément au tableau ci-après :

Le fait générateur de la taxe est constitué par le dédouanement ou la livraison par les fabricants de bières et les embouteilleurs en ce qui concerne le vin.

La taxe n'a pas d'incidence sur le calcul des taxes fiscales et des marges des fabricants, importateurs et revendeurs.

2) — Une taxe de 10% sur la valeur des contrats conclus avec des artistes étrangers engagés pour animer des manifestations publiques à caractère commercial, à l'exclusion des contrats conclus par le Ministère des Affaires Culturelles.

Les modalités de recouvrement de cette taxe seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Affaires Culturelles et du Ministre des Finances.

3) Les dons et legs.

4) Toutes autres ressources qui lui seraient affectées.

Article 95

Les ressources prévues à l'article 94 ci-dessus seront utilisées sur la base d'un programme d'emploi arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.

Les prévisions de dépenses du Fonds précité ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

CREATION D'UN FONDS SPECIAL DE STABILISATION DES PRIX DES PRODUITS AVICOLES

Article 96

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de stabilisation des prix des produits avicoles ».

Ce Fonds est destiné à stabiliser les prix des produits avicoles, à assurer la régulation de la production et l'écoulement des produits avicoles et à constituer des stocks permettant en cas de besoin l'approvisionnement des marchés.

Le Ministre de l'Agriculture est l'ordonnateur de ce Fonds.

Article 97

Le Fonds de stabilisation des prix des produits avicoles est alimenté par :

1) Une taxe de 2% sur le prix de cession de maïs et de Soja. Cette taxe est prélevée par l'Office des Céréales sur les ventes de maïs et de soja. Le produit de la dite taxe doit être versé par l'Office au profit du Fonds Spécial de Stabilisation des Prix des Produits Avicoles et ce au plus tard à la fin du mois suivant celui de la perception.

2) Une taxe de 2% sur la valeur des volailles et des œufs importés. La perception de cette taxe, la repression des infractions, les poursuites, la procédure d'instruction et le jugement sont effectués comme en matière de droits de douane à l'importation.

3) Toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus n'ont pas d'incidence sur le calcul des taxes fiscales et des marges des fabricants, importateurs, revendeurs et éleveurs.

Article 98

Les ressources du Fonds de Stabilisation des Prix des Produits Avicoles seront employées en dépenses selon un programme d'emploi qui sera arrêté par le Ministre des Finances sur proposition des Ministères de l'Economie Nationale et de l'Agriculture.

Les prévisions de dépenses du Fonds ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

CREATION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION ET DE SOUTIEN DES TRANSPORTS ROUTIERS

Article 99

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers » destiné à consolider et à promouvoir le secteur des transports routiers.

Le Ministre des Transports et des Communications est l'ordonnateur de ce Fonds.

Article 100

La Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers a pour objet :

1) D'accorder des subventions d'exploitation aux entreprises de transport public routier de personnes dans le capital desquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement une participation supérieure à 40 %.

Ces subventions sont destinées à couvrir les moins-values de recettes résultant de l'application d'un tarif préférentiel accordé par voie législative ou réglementaire à certains usagers des dites entreprises.

2) De financer totalement ou partiellement les dépenses d'acquisition, ou de fonctionnement de tout équipement qui a pour objet l'amélioration et la modernisation du secteur du transport public routier ainsi que les frais d'étude y afférents.

3) De financer totalement ou partiellement la création et le fonctionnement des stations d'accueil de voyageurs.

4) De couvrir totalement ou partiellement les dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement des centres de visite technique des véhicules automobiles.

5) De financer totalement ou partiellement la création de réalisations sociales en faveur du personnel employé dans le secteur des transports routiers ainsi que les dépenses relatives à leur fonctionnement.

Article 101

La Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers est alimentée par :

• le produit du droit de visite technique des véhicules institué par l'article 38 de la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977 telle que complétée par les textes subséquents.

• 40 % du produit de la taxe unique de compensation des transports routiers instituée par l'article 38 de la présente loi.

• Le produit des remboursements des prêts accordés par la dite Caisse.

• Toutes autres recettes lui revenant en vertu des textes législatifs et réglementaires.

Article 102

Le programme d'emploi de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers est arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Les prévisions des dépenses de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers ont un caractère évaluatif.

Article 103

La Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers créée par la loi N° 63-13 du 27 mai 1963 est supprimée. Son solde disponible au 31 décembre 1983 sera versé au profit de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

FONDS NATIONAL POUR LA PROMOTION DES SPORTS

Article 104

Il est ajouté à l'article 68 de la loi N° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980, le nouveau paragraphe suivant :

Article 68 paragraphe 3 (nouveau).

• 50 % des recettes réalisées au titre des pronostics sportifs après déduction de la commission servie aux vendeurs de tickets.

Article 105

Est et demeure autorisée pour la gestion 1984 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor de divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 420.577.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux susvisés pour la gestion 1984 est fixé à 420.577.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au Tableau « F » ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 30 décembre 1983

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

GESTION 1984

Tableau A. — RECETTES

Journel Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 30 Décembre 1983 Page 3389

GESTION 1984

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION
TABLEAU « C ». — DEPENSES

Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDG

ORDINAIRES DE L'ETAT

ou D
ETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

C.E.I.T.I.C. N° 1984

TABLEAU "E" BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

A- Etablissement Pédagogique

1 - Institut National des Sciences de l'Education
2 - Centre National de Formation Manuelle et Technique de Carthage Hannibal

TOTAL

B- Etablissements d'Enseignement de la Direction Régionale de Tunis.

- Etablissements d'Enseignement Normal

3 - Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis
4 - Ecole Normale d'Institutrices de la Marsa

TOTAL

- Etablissements d'Enseignement Secondaire Général.

5 - Collège Sadiki de Tunis
6 - Lycée Alaoui
7 - Lycée Ibn Charaf Tunis
8 - Lycée du Bardo
9 - Lycée de Jeunes Filles du Bardo
10 - Lycée d'El Omrane
11 - Lycée Rue Imam Muslim d'El Menzah
12 - Lycée El Menzah VI
13 - Lycée de Montfleury Tunis
14 - Lycée Rue de Pacha Tunis
15 - Lycée de Jeunes Filles -Rue de Russie Tunis
16 - Lycée de Jeunes Filles Avenue Bab Djedid Tunis
17 - Lycée Mohsen Ayari -Tunis-
18 - Lycée Mixte de l'Ariana
19 - Lycée de Carthage Présidence
20 - Lycée de Jeunes Filles de Carthage
21 - Lycée Rue 2 Mars 1934 La Goulette
22 - Lycée de Tébourba
23 - Lycée Cité Ibn Khaldoun -Tunis-
24 - Lycée Boulevard 9 Avril -Tunis-
25 - Lycée Ibn Abi Dhiaf -La Manouba-
26 - Lycée de Mornaguia
27 - Lycée Borj El Baccouche -Ariana-
28 - Lycée Bourguiba -Tunis-
29 - Lycée Pilote de l'Enseignement des Sciences en Langue Anglaise de l'Ariana.
30 - Lycée El Ouardia

TOTAL | 19.840 | 19.840 |

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | 33.504.000 | 33.504.000 |

• G E S T I O N 1984 -

TABLEAU "E Bis" Budgets Rattachés pour Ordre aux Budgets ANNEXES

GESTION 1984
TABLEAU « F » — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

TABLEAU « G »

Le tarif des droits de douane est modifié comme suit :

I. — TITRE II : Dispositions spéciales

Ajouter les paragraphes F et G suivants :

F. Industries de construction des wagons, wagonnets, des voitures sur rails, des cadres et containers.

I. — Les matières premières et les produits semi-ouvrés entrant dans la fabrication :

• des wagons et wagonnets pour le transport sur rail des marchandises du n° 8607 du tarif.
• des voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales, voitures sanitaires, voitures cellulaires, voitures d'essais et autres voitures spéciales pour voies ferrées du n° 8605 du tarif.
• des cadres et containers du n° 8608,

sont soumis à l'importation à un droit de douane au taux réduit à 6%.

II. — Les parties, pièces détachées et accessoires des articles visés ci-dessus et destinés à la fabrication ou au montage de ces articles, sont soumis à l'importation à un droit de douane au taux de 8%.

III. — La nomenclature et les conditions d'admission des articles et produits bénéficiant des dispositions tarifaires visées ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

G. Industrie de construction des machines pour le travail du bois.

I. — Les matières premières et les produits semi-ouvrés, entrant dans la fabrication des machines pour le travail du bois n° 8447 du tarif, sont soumis à l'importation à un droit de douane au taux réduit de 6%.

II. — Les parties et pièces détachées et accessoires des machines pour le travail du bois relevant du n° 8447 et destinés à la fabrication ou au montage de ces articles, sont soumis à l'importation à un droit de douane au taux de 8%.

III. — La nomenclature et les conditions d'admission des articles et produits bénéficiant des dispositions tarifaires visées ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

II. — NOTES DE CHAPITRES

1) Section X :

Matières servant à la fabrication du papier; papiers et ses applications :

Chapitre 48 :

Papiers et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton.

Il est inséré au Chapitre 48 la note complémentaire suivante :

Note complémentaire :

On considère comme cartons les produits pesant 225 grammes ou plus par mètre carré; ceux pesant moins de 225 grammes par mètre carré sont considérés comme papiers.

2) Section VII :

Matières plastiques artificielles, éthers et esthers de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières, caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.

Chapitre 39 :

Matières plastiques artificielles, éthers et esthers de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières.

Il est inséré au Chapitre 39 la note complémentaire suivante :

Note complémentaire :

On entend par ébauches de forme pour chaussures, les articles ayant l'aspect de formes non prêtes à l'usage c'est-à-dire qui ne sont ni dégrossies ni rectifiées, ni finies, et dont le perçage des trous du pivot, ni le montage des crochets et pernini pour maintenir la pointe et la base, ni la coupe, ni le tirage, ni le montage ne sont réalisés.

III. — TABLEAU DES DROITS DE DOUANE

A L'IMPORTATION

Le tableau A des droits de douane à l'importation est modifié conformément au tableau ci-annexé.

EXTRAIT DU TABLEAU « A » DU TARIF DES DROITS DE DOUANE

I - Brutes :
a) de colza
b) autres

II - Epurées ou raffinées :
a) de colza
b) autres

Ouvrages en matières des n°s 39.01 à 39.06 inclus :

B. — Articles de conditionnement (sacs, sachets, boîtes, etc...) :

N. - Autres :
b) sacs stériles pour transfusion sanguine contenant une solution anti-coagulante
c) autres

F. — Autres ouvrages :
a) ébauches de formes pour chaussures
b) formes pour chaussures
c) éventails et écrans à main ainsi que leurs montures et feuilles présentées isolement
d) pions pour boutons
e) articles pour usages techniques tels que courroies, joints, rondelles, etc...
f) buscs pour corsets, pour vêtements ou accessoires de vêtements et similaires
g) autres

Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :

E. — Autres :
f) cartons couchés destinés à la confection d'emballage de lait (c)

Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles similaires de verroterie; cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même sur support), en verre, pour mosaïques et décorations similaires; yeux artificielles en verre, autres que de prothèse, y compris les yeux pour jouets; objets de verroterie; objets de fantaisie en verre travaillé au chalumeau (verre filé) :

A. — Microsphères destinés à l'équipement d'articles pour brûlés (a)
B. — Autres | 8 (d)
45
15
32
100
18
16
8
38
22
6
100 |

A. — Barres et profilés en cuivre :
a) barres en cuivre, dont la coupe transversale est supérieure à 6 mm et inférieure à 8 mm dans sa plus grande dimension
b) barres en cuivre dont la coupe transversale est égale ou supérieure à 8 mm dans sa plus grande dimension
c) profilés en cuivre dont la coupe transversale est supérieure à 6 mm dans sa plus grande dimension

B. — Fils de section pleine en cuivre dont la coupe transversale ne dépasse pas 6 mm dans sa plus grande dimension | 15
12
18
15 |

A. — Profilés de section pleine en aluminium, plastifiés dont la coupe transversale est supérieure à 6 mm dans sa plus grande dimension
B. — Fils de section pleine en aluminium dont la coupe transversale ne dépasse pas 6 mm dans sa plus grande dimension
C. — Autres
a) barres de section pleine en aluminium dont la coupe transversale est supérieure à 6 mm et inférieure à 9 mm dans sa plus grande dimension
b) barres de section pleine en aluminium dont la coupe transversale est égale ou supérieure à 9 mm dans sa plus grande dimension
c) autres profilés de section pleine en aluminium dont la coupe transversale est supérieure à 6 mm dans sa plus grande dimension | 18
15
15
12
18 |

C. — Non imprimées et fixées sur supports
D. — Imprimées et fixées sur supports
E. — Imprimées et non fixées sur supports | 22
28
28 |

A. — Jouets de construction
B. — Jouets exerçant la patience et l'habileté
C. — Autres | 12
12
45 |

TEXTES DES RENVOIS

Le texte du renvoi (d) du Chapitre 39 est le suivant :<br/>
Ce taux est réduit à 6% jusqu'au 31/12/84.<br/>
Le texte du renvoi (c) du Chapitre 48 est le suivant :<br/>
L'admission dans cette sous-position est réservée aux produits importés par les entreprises de production de lait.

Le texte du renvoi (a) du Chapitre 70 est le suivant :<br/>
L'admission dans cette sous-position est réservée aux articles importés par les hôpitaux.<br/>
Ces établissements doivent figurer comme destinataires réels sur les déclarations de mise à la consommation et souscrire des engagements de non-cession en l'état des produits importés à l'appui de ces déclarations.